Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2026, M^me B… C…, représenté par M^e Berger-Stenger , demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision du 14 avril 2026 portant ordre de mutation pour raison de service, avec changement de résidence, avec changement de poste notifié le 7 mai 2026, portant affectation à la DGGN (Issy-les-Moulineaux) à effet du 16 juin 2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’administration de l’affecter à son ancienne affectation, ou à titre subsidiaire à un poste relevant de la même dominante opérationnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que :

- il existe une situation d’urgence particulière, dès lors que la décision n°16303 GEND/DRHGN/SDGP/BPSOCSTAGN/SGSA du 14 avril 2026 porte atteinte à sa carrière, son avancement, à sa situation personnelle et pécuniaire, ainsi qu’à sa vie privée et familiale ;

- il existe des moyens sérieux de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée tenant à l’absence de motivation de la décision, à l’absence de communication de son dossier, et à ce que l’ordre de mutation est dépourvu d’intérêt au service et constitue sanction disciplinaire déguisée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. En premier lieu, il ressort de l’instruction que, faute pour le requérant de justifier de l’introduction d’une requête au fond en lien avec la présente requête en référé, cette dernière est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

3. En second lieu, il résulte des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative que « Tous les litiges d’ordre individuel, (…) intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». IL est constant, alors que la décision dont il est demandé la suspension ne prendra effet que le 16 juin 2026, que la requérante est, à la date de la présente ordonnance, affectée à Ajaccio en Corse. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est incompétent pour en connaître.

4. Eu égard à ce qui vient d’être dit aux point 3 et 4, la requête de M^me C…, à la supposer au surplus urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Copie au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 31 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

E. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.