Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 mai 2011, n° 0802026

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

N°0802026

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SCI LES EGUISONS

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M^me Munoz-Pauziès

Rapporteur

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M. Nizet

Rapporteur public

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Audience du 19 mai 2011

Lecture du 31 mai 2011

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19-06-02-08-03-06

C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne

(2^e chambre)

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée par la SCI LES EGUISONS, dont le siège est situé XXX ;

La SCI LES EGUISONS demande au Tribunal le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l’expiration de l’année 2007 ;

La SCI LES EGUISONS soutient que sa gérante a confondu les enveloppes contenant les déclarations annuelles avec les brochures mensuelles ce qui explique le retard ; que si ses déclarations de résultats ont été déposées avec retard c’est parce que son comptable a manqué de diligence ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2008, présenté par le directeur des services fiscaux de l’Aube qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la requérante a déposé hors délai sa déclaration annuelle CA12 de l’année 2007 et n’a pu dès lors obtenir le remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée en 2008 ; qu’elle pourra reporter son crédit sur sa déclaration CA12 de l’année 2008 ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 novembre 2008, présenté par la SCI LES EGUISONS qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 mai 2011 :

— le rapport de M^me Munoz-Pauziès, rapporteur ;

— et les conclusions de M. Nizet, rapporteur public ;

Considérant qu’aux termes de l’article 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. » ; qu’aux termes de l’article 242-0 C de la même annexe : « I. (…) 2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d’imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration. » ;

Considérant que la SCI LES EGUISONS avait jusqu’au 5 mai 2008 pour déposer sa déclaration annuelle CA12 pour l’année 2007 ; qu’il est constant que ladite déclaration n’est parvenue au service des impôts que le 19 juin 2008, c’est-à-dire hors délai ; que, par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a refusé à la société requérante le remboursement en 2008 du crédit de taxe sur la valeur ajoutée correspondant ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI LES EGUISONS doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1^er : La requête de la SCI LES EGUISONS est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à la SCI LES EGUISONS et au directeur départemental des finances publiques de l’Aube.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2011, à laquelle siégeaient :

M. Aebischer, président,

M^me Munoz-Pauziès, premier conseiller,

M. Deschamps, premier conseiller.

Lu en audience publique le 31 mai 2011.

Le rapporteur, Le président,

signé signé

F. MUNOZ-PAUZIÈS M.-A. AEBISCHER

Le greffier,

signé

N. MANZANO