Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 novembre 2022, n° 2200383

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l’année 2020, dans les rôles de la commune de Chamalières à raison d’un bien situé 20 boulevard Aristide Briand.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement accordé le 27 juin 2022 concernant le bien situé 20 bd Aristide Briand à Chamalières.

Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a produit des pièces, enregistrées le 15 septembre 2022, relatives au dégrèvement accordé au requérant le 6 septembre 2022 concernant un bien lui appartenant situé 28 rue Rameau à Clermont-Ferrand.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il résulte de l’instruction que M. A a sollicité la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l’année 2020, dans les rôles de la commune de Chamalières à raison d’un bien situé 20 boulevard Aristide Briand. Par une décision du 27 juin 2022, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a prononcé le dégrèvement de cette imposition. Au surplus, par une décision du 6 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a prononcé le dégrèvement de la même cotisation, au titre de la même année, pour un bien appartenant au requérant situé 28 rue Rameau à Clermont-Ferrand qui avait fait l’objet d’une décision du 18 janvier 2021 de rejet de sa réclamation préalable afin de décharge de cette imposition, produite à l’instance. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu, dès lors, d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

C. Courret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente société par actions simplifiée décision.

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