Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2022, 10 mai 2023 et 26 février 2024, les associations France Nature Environnement Cantal, France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes et Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, représentées à l’audience par M^e Nolot, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’article 1er de l’arrêté du 2 juin 2022 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Cantal en tant que le préfet du Cantal a autorisé l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire allant du 1er juillet au 10 septembre 2022 et du 15 mai 2023 au 30 juin 2023 ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 2 juin 2022 dans son ensemble si le caractère séparable des dispositions de l’article 1er portant sur l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire n’était pas admis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à chacune des associations requérantes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— leur requête est recevable dès lors qu’elles ont un intérêt pour agir suffisant pour demander l’annulation de la disposition de l’arrêté en litige ;

— l’article 1er de l’arrêté du 2 juin 2022 est divisible des autres dispositions de cet arrêté dès lors qu’il ne vise que le blaireau dont il autorise la chasse selon une technique particulière et pour des périodes complémentaires à celles découlant de l’article 2 de cet arrêté ;

— l’arrêté contesté a été pris au terme d’une procédure irrégulière en raison de l’insuffisance des informations communiquées à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage préalablement à l’émission de son avis ;

— la note de présentation prévue à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, qui ne précisait pas le contexte et les objectifs du projet d’autorisation de la chasse sous terre au blaireau, a privé le public d’informations nécessaires à sa compréhension et de la possibilité de participer à l’élaboration de la décision ;

— l’arrêté prévoit la nécessité de la période complémentaire avant la fin de la période de chasse en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’environnement ;

— il est illégal dès lors qu’aucune atteinte à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique n’est établie ;

— il méconnaît les principes de prélèvement raisonnable et d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

— il méconnaît l’interdiction de détruire les petits des mammifères chassables prévue à l’article L. 424-10 du code de l’environnement.

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 octobre 2022 et 11 juillet 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la Constitution, notamment la Charte de l’environnement ;

— la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jaffré, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Brun,

— les conclusions de M^me Jaffré, rapporteure publique.

— et les observations de M^e Nolot, représentant les associations France Nature Environnement Cantal et autres.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet du Cantal a fixé les dates et modalités d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département pour la campagne 2022-2023. Par la présente requête, les associations France Nature Environnement Cantal, France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes et Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes demandent l’annulation de cet arrêté préfectoral en tant qu’il autorise à son article 1er l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire allant du 1er juillet au 10 septembre 2022 et du 15 mai au 30 juin 2023.

Sur l’étendue du litige :

2. Le juge administratif, lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation partielle d’un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables. L’article 1er de l’arrêté du 2 juin 2022 du préfet du Cantal fixe, notamment, des dispositions particulières pour l’exercice de la vénerie du blaireau. L’objet de ces dispositions est matériellement distinct de l’objet de celles des autres articles et la validité des unes ne conditionne pas la validité des autres. Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ne forment donc pas avec les autres dispositions de ce même arrêté, un ensemble indivisible. Par suite, les requérantes sont recevables à demander l’annulation des seules dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 2 juin 2022 en tant qu’elle concerne les périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau du 1er juillet au 10 septembre 2022 et du 15 mai au 30 juin 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 424-10 du code de l’environnement : « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. »

4. La pratique de la vénerie sous terre est autorisée par l’article L. 424-4 du code de l’environnement. Toutefois, ces dispositions n’ont pas par elles-mêmes pour effet d’autoriser la destruction de petits blaireaux ou de nuire au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, le préfet étant notamment tenu, pour autoriser une période de chasse complémentaire, de s’assurer, en considération des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des circonstances locales, qu’une telle prolongation n’est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction légale de destruction des petits blaireaux.

5. Il est constant que les blaireaux ne relèvent pas de la catégorie des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Pour justifier que les deux périodes de chasse complémentaires aux blaireaux du 1er juillet au 10 septembre 2022 et du 15 mai au 30 juin 2023 qu’il a autorisées n’emportent pas destruction des petits, le préfet du Cantal fait valoir que l’ouverture d’une période de chasse complémentaire dès le 15 mai n’avait pas pour effet de perturber la reproduction des blaireaux et que les petits blaireaux, qui naissent entre février et mars, sont sevrés à l’âge de douze semaines. Il ressort toutefois de la littérature scientifique produite par les associations que les périodes de naissances varient de début janvier à début avril et que le sevrage commence à l’âge de douze semaines d’avril à juillet, le cycle de reproduction du blaireau étant assez lent. Il en ressort également que même si le sevrage a commencé, l’allaitement peut continuer tout l’été et que si, à compter de juillet, les blaireautins commencent progressivement leur émancipation, ils demeurent dépendants, pour leur survie, de leur mère pour une durée variant de 1 à 4 mois et ne peuvent donc être considérés comme pleinement émancipés qu’à partir de l’âge de 6 à 8 mois. Ils doivent, dès lors, être qualifiés, jusqu’à ce stade, de petits de mammifères au sens de l’article L. 424-10 du code de l’environnement. Il en résulte que la période de chasse complémentaire contestée et autorisée par le préfet du Cantal du 1er juillet au 10 septembre 2022 et du 15 mai au 30 juin 2023 se déroulent en présence de petits mammifères.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les associations requérantes sont fondées à demander l’annulation de l’article 1er de l’arrêté du 2 juin 2022 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Cantal en tant que le préfet du Cantal a autorisé l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire allant du 1er juillet au 10 septembre 2022 et du 15 mai 2023 au 30 juin 2023.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par les associations requérantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Cantal du 2 juin 2022 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Cantal est annulé en tant qu’il autorise, en son article 1er, une période complémentaire pour l’exercice de la vénerie du blaireau allant du 1er juillet au 10 septembre 2022 et du 15 mai au 30 juin 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association France Nature Environnement Cantal, première dénommée pour l’ensemble des associations requérantes, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet du Cantal.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Bader-Koza, présidente,

— M^me Trimouille, première conseillère,

— M. Brun, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le rapporteur,

J. BRUN

La présidente,

S. BADER-KOZA Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.