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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 27 avr. 2022, n° JUST2212819A |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | JUST2212819A |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Arrêté du 27 avril 2022
portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon
NOR JUST2212819A
Le vice-président du Conseil d’État,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du
Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2021, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon ;
Vu la proposition du président du tribunal administratif de Dijon ;
…..
Arrête :
Article 1er
Madame X Y, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon en remplacement de Mme Z AA, à compter du 1er juin 2022.
Article 2
Madame AB AC, adjointe administrative principale de 1ère classe, est nommée mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon en remplacement de
Madame X Y, à compter du 1er juin 2022.
Article 3
Le président du tribunal administratif de Dijon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.
27 AVR. 2022 Fait le,
Pour le vice-président du Conseil d’Etat,
Le chef du département des agents de greffe
Pascal Donini
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
- Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
- Code de justice administrative
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