Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 3 octobre 2024, M^me D F et M. E F, représentés par M^e Paturat, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune d’Epervans à leur verser la somme de 179 392,50 euros en réparation du préjudice de jouissance résultant d’une emprise irrégulière sur leur propriété ;

2°) de condamner la communauté d’agglomération du Grand Chalon à leur verser la somme de 191 070 euros en réparation du préjudice de jouissance résultant d’une emprise irrégulière sur leur propriété ;

3°) de condamner in solidum la commune d’Epervans et la communauté d’agglomération du Grand Chalon à leur verser une somme de 24 009,91 euros en réparation de leurs préjudices matériel et moral résultant d’une emprise irrégulière sur leur propriété ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Epervans et de la communauté d’agglomération du Grand Chalon une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et M^me F soutiennent que :

— la responsabilité pour faute de la commune et de la communauté d’agglomération est engagée du fait de l’emprise irrégulière sur leur propriété, constatée par le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 2000136 du 29 juin 2023 ;

— la prescription quadriennale n’a commencé à courir qu’à compter du 1er janvier 2024, dès lors que l’emprise irrégulière ouvrant droit à indemnisation a été constatée par le jugement définitif du 29 juin 2023 ;

— ils ont subi un préjudice de jouissance du fait de la présence de trois arbres sur leur propriété, occupant une superficie de 49,6 m², imputable à la commune d’Epervans, évalué à la somme de 179 392,50 euros ;

— ils ont subi un préjudice de jouissance du fait de la présence d’un abribus sur leur propriété, occupant une superficie de 55 m² entre le 25 septembre 1998 et le 12 septembre 2019 et une superficie de 110 m² du 13 septembre 2019 au 21 mars 2024, imputable à la communauté d’agglomération du Grand Chalon, évalué à la somme de 191 070 euros ;

— ils ont subi un préjudice matériel à hauteur de 14 009,91 euros et un préjudice moral évalué à la somme de 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la commune d’Epervans, représentée par M^e Gourinat, conclut au rejet de la requête.

La commune soutient que :

— les créances dont se prévalent les requérants au titre de leur préjudice de jouissance et de leur préjudices matériel et moral sont atteintes par la prescription quadriennale ;

— la réalité des préjudices matériel et moral invoqués par les requérants n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la communauté d’agglomération du Grand Chalon conclut à la réduction de l’indemnité sollicitée au titre du préjudice de jouissance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

La communauté d’agglomération soutient que :

— la créance dont se prévalent les requérants au titre de leur préjudice de jouissance est atteinte par la prescription quadriennale concernant la période antérieure au 13 septembre 2019 ;

— concernant le préjudice de jouissance pour la période du 13 septembre 2019, date de réalisation des travaux modifiant la surface de l’emprise irrégulière, jusqu’au 21 mars 2024, date du déplacement de l’abribus, si une indemnité doit être versée, elle doit être limitée à la somme de 964,70 euros ;

— la réalité des préjudices matériel et moral invoqués par les requérants n’est pas établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Desseix,

— les conclusions de M. C,

— les observations de M^e Paturat, représentant les époux F, de M^e Gourinat, représentant la commune d’Epervans et de M^me B, représentant la communauté d’agglomération du Grand Chalon.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me F sont propriétaires, depuis le 25 septembre 1998, d’un tènement immobilier comportant un terrain et une maison d’habitation avec dépendances, situé 39 route de Chalon, parcelles cadastrées section AB n°s 171 et 172, sur le territoire de la commune d’Epervans. Par un jugement n° 2000136 du 29 juin 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a jugé que l’abribus et trois arbres implantés respectivement par la communauté d’agglomération du Grand Chalon et par la commune d’Epervans constituaient une emprise irrégulière sur la parcelle AB 172 dont sont propriétaires les requérants et a enjoint, d’une part, à la communauté d’agglomération du Grand Chalon de démolir ou de déplacer l’abribus irrégulièrement implanté dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et, d’autre part, à la collectivité publique compétente en matière de voirie et de ses accessoires de procéder à la suppression ou au déplacement des trois arbres dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

2. Par deux courriers du 22 janvier 2024, adressés respectivement à la commune d’Epervans et à la communauté d’agglomération du Grand Chalon, M. et M^me F ont sollicité la démolition des ouvrages en exécution du jugement du 29 juin 2023, demandes assorties de réclamations préalables tendant à l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait de ces emprises irrégulières. Par un courrier du 31 mars 2024, le maire d’Epervans a confirmé la suppression des arbres implantés sur la parcelle des requérants et a rejeté leur réclamation indemnitaire. Par un courrier du 5 mars 2024, la communauté d’agglomération du Grand Chalon a confirmé le déplacement de l’abribus implanté sur la parcelle des requérants et a rejeté leur réclamation indemnitaire. M. et M^me F demandent au tribunal de condamner la commune d’Epervans et la communauté d’agglomération du Grand Chalon à leur verser une somme d’argent réparant les préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de ces emprises irrégulières.

Sur les conclusions à fin de condamnation :

3. Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété. Si la décision d’édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n’a, toutefois, pas pour effet l’extinction du droit de propriété sur cette parcelle.

En ce qui concerne le préjudice de jouissance :

4. En l’absence d’extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité moindre d’immobilisation réparant le préjudice résultant de l’occupation irrégulière de cette parcelle.

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que les trois arbres implantés en 2014 par la commune d’Epervans sur la parcelle des requérants, qui ont été supprimés le 25 février 2024 en exécution du jugement du 29 juin 2023, se situaient en bord de route, au-delà du mur et de la haie de clôture de leur propriété. Les requérants n’établissent ni même n’allèguent qu’un projet de construction ou de valorisation de leur parcelle aurait été empêché par l’emprise irrégulière et ne font par ailleurs état d’aucun trouble de jouissance particulier causé par la présence de ces trois arbres. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la configuration des lieux et de la très faible superficie concernée par l’emprise, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de prescription quadriennale opposée par la commune d’Epervans, M. et M^me F ne justifient d’aucun préjudice dont ils seraient fondés à demander réparation à ce titre.

6. En second lieu, il résulte de l’instruction que, lors de l’acquisition de leur propriété par M. et M^me F le 25 septembre 1998, un abribus était déjà implanté sur le long de la route, au-delà du mur et de la haie de clôture de leur propriété, sur la parcelle AB 172 dont ils sont propriétaires. Les requérants soutiennent, sans toutefois en justifier, que l’emprise irrégulière résultant de la présence de cet abribus représentait 55 m² jusqu’au 13 septembre 2019, date à laquelle ont été réalisé des travaux de mise en accessibilité de l’ouvrage aux personnes à mobilité réduite, et qu’elle représentait ensuite, jusqu’au déplacement de l’ouvrage le 21 mars 2024 en exécution du jugement du 29 juin 2023, une superficie de 110 m². La communauté d’agglomération du Grand Chalon justifie toutefois, par la production en défense d’un relevé de bornage réalisé le 12 mars 2024 par un géomètre-expert, que l’emprise au sol de l’ouvrage était, avant démolition de l’ouvrage, de 22 m².

7. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 6, que les intéressés n’ont jamais eu la jouissance de la partie de leur terrain sur laquelle était implantée cet abribus, compte tenu de la présence de cet ouvrage lors de l’acquisition de leur bien. Par ailleurs, la portion de la parcelle AB 172 sur laquelle était implanté l’abribus, qui se situe le long de la route, au-delà du mur et de la haie de clôture de la propriété des requérants, est utilisée depuis l’origine par les usagers de la voie publique, notamment par les piétons et les usagers des transports en commun. Enfin, les requérants n’établissent ni même n’allèguent qu’un projet de construction ou de valorisation de leur parcelle aurait été empêché par cette emprise irrégulière et ne font état d’aucun trouble de jouissance particulier causé par la présence de cet abribus. Dans ces conditions, compte tenu de l’antériorité de l’emprise irrégulière, de la configuration des lieux et de la faible superficie concernée, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de prescription quadriennale opposée par la communauté d’agglomération du Grand Chalon, M. et M^me F ne justifient d’aucun préjudice dont ils seraient fondés à demander réparation à ce titre.

En ce qui concerne les préjudices matériels :

8. Tout d’abord, les requérants font valoir qu’ils ont subi un préjudice, évalué à 2 000 euros, correspondant au temps consacré à la « gestion du dossier » par M. F et qui l’aurait empêché de se consacrer à son activité de chirurgien. Toutefois, les seules attestations de confrères de M. F produites par l’intéressé ne sont pas suffisantes pour établir la réalité du temps passé à la « gestion du dossier » et de la réalité d’un impact sur son activité professionnelle. Ce chef de préjudice doit par suite être écarté.

9. Ensuite, les requérants soutiennent qu’ils ont exposé des honoraires d’avocats pour un montant total de 11 334, 71 euros TTC. Toutefois, la part du préjudice de toute personne ayant la qualité de partie à l’instance correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l’instance en cause sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Or les requérants n’établissent ni même n’allèguent que les honoraires d’avocats auraient été exposés en dehors de l’instance n° 2000136 et de la présente instance. Ce chef de préjudice doit dès lors être écarté.

10. Enfin, les frais de médiation, d’un montant de 675,20 euros, que les requérants allèguent avoir exposés résultent d’un engagement volontaire des participants dans le cadre de la médiation proposée par le tribunal dans l’instance n° 2000136. De tels frais ne peuvent dès lors pas être regardés comme ayant un lien direct et certain avec l’emprise irrégulière. Ce poste de préjudice doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne le préjudice moral :

11. Les requérants n’apportent aucun élément de nature à établir qu’ils auraient subi un préjudice moral. Ce chef de préjudice doit dès lors être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation présentées par M. et M^me F doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Epervans ou de la communauté d’agglomération du Grand Chalon, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que demandent M. et M^me F au titre des frais qu’ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et M^me F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et M^me D F, à la communauté d’agglomération du Grand Chalon et à la commune d’Epervans.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

La rapporteure,

M. DesseixLe président,

L. Boissy

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier