Tribunal administratif de Dijon, 26 décembre 2024, n° 2404298

TA Dijon
Rejet 26 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a estimé que les conclusions de la société G2C étaient dépourvues d'objet, car le marché avait déjà été attribué à la société RTP avant l'introduction de la requête.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a jugé que la demande était irrecevable car la décision de rejet était intervenue avant la saisine du juge.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a considéré que cette demande était également irrecevable, car le marché avait été signé avant la requête de la société G2C.
Rejeté
Partie perdante
La cour a jugé que la commune de Palinges n'étant pas la partie perdante, la demande de remboursement des frais ne pouvait être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 26 déc. 2024, n° 2404298
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2404298
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine DRAVIGNY
Parties :	société par actions simplifiée G2C

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, la société par actions simplifiée G2C, représentée par M^e Dravigny, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation du marché de travaux initiée par la commune de Palinges pour le remplacement du pont sur la Bourbince et l’aménagement de la voirie connexe ;

2°) d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le maire de Palinges a rejeté son offre ainsi que la décision attribuant à la société RTP le marché ;

3°) d’enjoindre à la commune de Palinges de reprendre la procédure de passation dans son ensemble ou, à défaut, au stade de l’examen des offres ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Palinges le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me A en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 8 novembre 2024, la commune de Palinges a publié un avis public à concurrence pour un marché de travaux ayant pour objet le remplacement du pont sur la Bourbince et l’aménagement de la voirie connexe. Les sociétés G2C et RTP ont présenté leur candidature. Par un courrier du 18 décembre 2024, le maire de la commune de Palinges a informé la société G2C que son offre était rejetée et que le marché était attribué à la société RTP. La société G2C demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative d’annuler cette procédure de passation, la décision de rejet de l’offre de la société G2C et la décision d’attribution du marché à la société RTP.

2. Il résulte de l’instruction que la commune de Palinges a signé avec la société RTP l’acte d’engagement du marché de travaux ayant pour objet le remplacement du pont sur la Bourbince et l’aménagement de la voirie connexe le 20 décembre 2024, soit antérieurement à l’introduction, par la société G2C, de sa requête. Les conclusions présentées par la société G2C sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, dépourvues d’objet à la date d’introduction du présent référé précontractuel, ne sont dès lors pas recevables et doivent par suite être rejetées.

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Palinges, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande la société G2C au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société G2C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société G2C.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la commune de Palinges et à la société RTP.

Fait à Dijon le 26 décembre 2024.

La juge des référés,

C. A

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2404298