Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de la santé publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e N’Dong N’Dong, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a suivi la formation de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Chalonnais à compter de septembre 2020. Il a rencontré des difficultés, qui l’ont conduit à faire des stages de rattrapage afin de valider sa première année, et à conclure un contrat d’engagement pédagogique avec son référent pédagogique. La deuxième année, il a validé l’ensemble de ses stages mais a dû repasser certaines épreuves pour valider ses unités théoriques. En troisième année, il a validé les unités théoriques, mais rencontré des difficultés pour valider le dernier stage, dit S6, au cours duquel un évènement indésirable a été signalé. Il a suivi un stage de rattrapage du 7 août au

8 septembre 2023. A la fin de ce stage, un nouvel évènement indésirable a été signalé, et ce stage n’a pas été validé par le jury, M. B n’ayant dès lors pas obtenu son diplôme d’Etat.

2. Estimant que M. B n’avait pas acquis les compétences cliniques et la « posture » nécessaires à l’exercice de la profession d’infirmier, la direction D a décidé de soumettre son dossier à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section s’est réunie le 30 novembre 2023 et a décidé d’exclure définitivement M. B D. Après avoir formé un recours gracieux contre cette décision le

18 janvier 2024, il en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " Dans chaque institut de formation préparant à l’un des diplômes visés à l’article 1er sont constituées une instance compétente pour les orientations générales de l’institut et trois sections : -une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ; -une section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ; -une section relative à la vie étudiante. () ; aux termes de l’article 15 du même arrêté : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; (). Le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. L’étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix. L’étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. () » ; et aux termes de l’article 16 : " Lorsque l’étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l’institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l’étudiant, dans l’attente de l’examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits./ Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : -soit alerter l’étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; -soit exclure l’étudiant de l’institut de façon temporaire, pour une durée maximale d’un an, ou de façon définitive ".

4. En premier lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion de la section que trois pièces complémentaires ont été ajoutées au dossier de M. B le jour même, portant sur des « évènements indésirables ». Le premier document est relatif à une visite de M. B, le

15 novembre 2023, dans l’établissement dans lequel il était en stage de mai à juillet 2023, dans le but de rencontrer trois infirmières pour avoir des informations sur son rapport de stage et pour demander à l’une d’elle de témoigner en sa faveur. Le deuxième document porte sur une visite de M. B à l’IFSI, le 17 novembre 2023, en vue de remettre des courriers à des membres de la section, et mentionne qu’il a alors été invité à ne plus entrer en contact avec les professionnels qui l’ont encadré. Le dernier document est relatif à un courriel adressé par M. B le 25 novembre 2023 à un responsable D pour lui signaler que le secret professionnel n’était pas respecté pour son dossier, qui était posé dans un bureau non fermé à clé.

5. Or, d’une part, il ressort du compte-rendu de la section que M. B a été interrogé lors de la réunion sur ces « évènements indésirables », alors qu’il n’avait pu prendre connaissance préalablement des trois pièces complémentaires ajoutées à son dossier. D’autre part, il est constant que ces « événements indésirables » sont au nombre des griefs retenus par la décision d’exclusion qui se fonde notamment sur la circonstance que « le temps imparti pour réfléchir sur les conséquences de son erreur médicamenteuse a été employé à se justifier sur son comportement lors de son stage à l’EHPAD du 15 mai au 6 juillet 2023 en se rendant physiquement sur le lieu de stage le 15 novembre 2023, au lieu de réfléchir aux conséquences et sur les réajustements nécessaires lors de son stage en HAD », sur les « visites impromptues auprès des professionnels sur leurs postes de travail qui ont fait l’objet de plusieurs fiches d’évènements indésirables au niveau de l’établissement et qui ont été signalées par la direction de l’EHPAD à la directrice D », et sur « la remise en cause par l’étudiant du respect de la confidentialité de son dossier posé sur le bureau personnel fermé à clé d’un membre de l’instance, avec la prise d’une photo, envoyée à l’étudiant par une personne soumise au secret professionnel ».

6. M. B est par suite fondé à soutenir que son droit d’avoir communication de l’intégralité du dossier sur lequel se fonde la décision litigieuse et son droit à présenter des observations, qui constituent des garanties au sens de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007, ont été méconnus.

7. En second lieu, la décision en litige se fonde, tout d’abord, sur la circonstance que

M. B a, le 23 octobre 2023, commis une erreur dans la retranscription de la dilution d’une ampoule entraînant une erreur de concentration sur une dose de morphine destinée à être administrée, après contrôle, à un patient, ainsi que sur « l’attitude de l’étudiant qui reconnaît son erreur mais ne comprend pas les éventuelles conséquences pour les patients et leurs mises en danger potentielles ». Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’erreur commise le 23 octobre 2023 l’a été dans le cadre d’un exercice et que cette dose aurait, en tout état de cause, été soumise à un contrôle avant d’être administrée. Ce seul incident ne saurait, dans ces conditions, être suffisant à lui seul pour fonder la décision en litige. Elle indique aussi que le bilan final de stage et le témoignage du maître de stage mettent en évidence des insuffisances, au niveau de l’organisation des soins, du respect de l’hygiène, de la rigueur attendue dans les prises en soin, et mentionne « de manière récurrente, tout au long de son cursus de formation, les remarques écrites sur les bilans de stage, une posture d’étudiant inadaptée ainsi que des difficultés relationnelles avec les équipes, un manque de rigueur et d’organisation, l’absence de constance dans la qualité des soins, l’absence de prise de recul et le manque de remise en question. ». Toutefois ces appréciations ne sont pas étayées par des éléments suffisamment circonstanciés alors qu’il ressort, par ailleurs, de l’ensemble des pièces du dossier pédagogique de M. B que celui-ci a acquis les compétences théoriques nécessaires à la profession d’infirmier, ainsi que des compétences relationnelles avec les patients et un engagement reconnu par les professionnels.

8. La décision se fonde ensuite sur « les propos écrits et oraux pendant l’instance ne démontrant pas les réajustements attendus et nécessaires pour mettre le plus possible en œuvre les bonnes pratiques et pour ne pas nuire aux patients », ainsi que sur les motifs rappelés au point 7., qui portent, non sur la capacité de M. B à exercer la profession d’infirmier dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes prises en charge, mais sur la façon dont il s’est comporté en vue de préparer sa défense lors de la réunion de la section. Il ne ressort en outre pas des éléments versés au dossier que lors des visites auprès de professionnels ou lors de l’instance,

M. B aurait tenu des propos inappropriés ou adopté une attitude critiquable. Il ne peut par ailleurs lui être reproché d’avoir signalé que son dossier n’était pas conservé, comme il aurait dû l’être, dans des conditions permettant d’en garantir la confidentialité.

9. Enfin, la décision attaquée reproche à l’intéressé « la non-remise récurrente de tous les documents administratifs et pédagogiques et le non-respect des consignes », « un non-engagement dans sa formation, démontrant un non-respect des obligations institutionnelles de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers », " le non-respect du contrat d’engagement, signé le

27 septembre 2021, afin de travailler sur sa posture d’étudiant en stage en institut, à la recherche d’une posture de futur professionnel ". Ces motifs, au demeurant insuffisamment précis et circonstanciés, ne pouvaient justifier une décision d’exclusion qui, au sens de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007, ne peut s’appliquer qu’à des étudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge.

10. Il ne résulte pas de l’instruction que la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur les motifs mentionnés au point 7, qui sont les seuls en lien avec la capacité de M. B à exercer la profession d’infirmier sans risque pour la sécurité des personnes prises en charge.

11. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu’en décidant son exclusion définitive, l’IFSI du Chalonnais a fait une inexacte application des dispositions de l’arrêté du 21 avril 2007 et notamment de son article 15 qui ne permet d’exclure que les étudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision du 30 novembre 2023 D du Chalonnais prononçant son exclusion définitive.

Sur les conclusions en injonction :

12. Eu égard à ses motifs, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’IFSI du Chalonnais réintègre M. B et soumette à nouveau son dossier à la section compétente pour traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, afin qu’elle prenne une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l’IFSI du Chalonnais de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu de rejeter également les conclusions de M. B au titre des mêmes dispositions, dès lors qu’elles sont dirigées contre l’Etat qui n’est pas partie à l’instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 30 novembre 2023 D du Chalonnais prononçant l’exclusion définitive de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’IFSI du Chalonnais de réintègrer M. B et de soumettre à nouveau son dossier à la section compétente pour traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, afin qu’elle prenne une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Les conclusions des parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Chalonnais.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

La rapporteure,

M-E A

Le président,

O. Rousset

La greffière,

M. E

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,