Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, la chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne Franche-Comté (CMA BFC), représentée par M^e Cannet et M^e Rothdiener, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de l’association interconsulaire de formation (AIF) des locaux du centre interprofessionnel de formation d’apprentis (CIFA) de l’Yonne, situés 3 rue Jean Bertin à Auxerre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique ;

2°) d’enjoindre à l’AIF de lui transmettre l’ensemble des contrats de recrutement du personnel du CIFA de l’Yonne et les documents comptables portant sur les investissements mobiliers et immobiliers non amortis nécessaires au service public, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’AIF le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que le maintien dans les lieux de l’AIF, sans droit ni titre, empêche la reprise en gestion directe du site par le propriétaire, en particulier les locaux et le personnel ; ce maintien dans les lieux fait également échec à l’exercice de ses compétences, telles qu’attribuées par l’article R 321-5 du code de l’artisanat et par l’article L 6231-2 du code du travail, et l’empêche d’harmoniser ses formations sur le territoire ; elle empêche également la mise en œuvre du plan de transformation dit « A… » adopté par son assemblée générale le 28 novembre 2023 ; en outre, la diminution de certaines ressources dès 2026 lui impose de développer son offre de service et de mutualiser ses moyens au sein des CFA ; enfin, la résiliation de la convention d’occupation du site, conclue le 10 juin 1996 avec l’AIF, pour un motif d’intérêt général, était justifiée par la nécessité d’assurer une meilleure exploitation financière du site, de régulariser la situation, et de mettre fin aux difficultés rencontrées au niveau de la gouvernance du CIFA d’Auxerre ;

- la mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans la mesure où la convention conclue en 1996 est une convention d’occupation du domaine public, car elle porte sur des constructions qui lui appartiennent, spécialement aménagées pour l’accueil du CIFA et l’exercice des missions de service public que sont l’emploi, l’éducation et la formation professionnelle, et que ces locaux sont toujours affectés à ces services; en tout état de cause, ladite convention confie à l’AIF la gestion des services publics de l’éducation, de l’apprentissage et de la formation, et peut à ce titre également être qualifiée de contrat administratif , ce qui exclut tout droit au renouvellement ou à indemnité d’éviction ; par ailleurs, la décision de résiliation de cette convention, qu’elle a prise le 1er août 2024, est devenue définitive, et l’AIF ne peut donc plus exciper de son illégalité dans la présente instance ; en tout état de cause, cette décision de résiliation pour un motif d’intérêt général, était justifiée par la nécessité d’assurer une meilleure exploitation financière du site, de régulariser la situation, et de mettre fin aux difficultés rencontrées au niveau de la gouvernance du CIFA d’Auxerre et est donc parfaitement régulière ; sa décision du 1er mars 2024 décidant de la reprise en gestion directe de la gestion du CIFA de l’Yonne est également devenue définitive ; dans ces conditions, l’AIF occupe illégalement le site depuis le 4 octobre 2024 ;

- la communication des documents sollicités est utile au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ces documents étant nécessaires pour lui permettre d’assurer la continuité du service public et la reprise en gestion directe du site ;

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, l’association interconsulaire de formation, représentée par M^e Michel, conclut au rejet de la requête, à titre principal au fond, et à titre subsidiaire en raison de l’incompétence de la juridiction administrative, et à ce que soit mis à la charge de la CMA BFC la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas réunies ; en effet, la décision de reprendre la gestion du site en régie relève de l’organisation interne de la CMA BFC, celle-ci pouvait donc organiser la transition sans engager de procédure visant à ordonner une expulsion en urgence ; la formation continue au CIFA fonctionne tout à fait normalement et la continuité de la formation professionnelle n’est pas menacée et rien ne justifie donc une action tendant à l’expulser immédiatement du site ; les arguments avancés par la CMA BFC ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence ;

- il existe une contestation sérieuse aux mesures sollicitées par la requérante ; l’article 8 de la convention conclue le 10 juin 1996 avec la CMA BFC ne prévoit aucun droit de résiliation, unilatéral à la CMA BFC, mais simplement un droit à indemnisation à son profit en cas de fin anticipée de la convention ; aucune indemnisation ne lui a d’ailleurs été versée ; la CMA BFC ne dispose donc d’aucun droit à la reprise des locaux ;

- Il existe également un doute sur la qualification juridique de cette convention ; les biens immobiliers en cause ne peuvent être regardés comme appartenant au domaine public et la convention ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun.

Par un courrier du 5 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige portant sur le domaine privé de la chambre des métiers et de l’artisanat de Bourgogne Franche-Comté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’artisanat.

- le code général de la propriété des personnes publiques

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Roulleau, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Chenal-Peter, juge des référés ;

- les observations de M^e Rothdiener, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne Franche-Comté, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens exposés oralement , en soutenant en outre que les immeubles en litige appartiennent bien au domaine public, qu’elle n’a jamais pu obtenir la communication des documents administratifs ou financiers qu’elle avait demandés et qu’elle est en capacité de reprendre les activités du CIFA en gestion directe, dans le délai sollicité, l’ayant déjà fait auparavant pour d’autres centres de formation.

— les observations de M^e Michel, représentant l’association interconsulaire de formation, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire en défense, en soutenant en outre que les bâtiments n’appartiennent pas au domaine public, que l’urgence n’est pas justifiée, que la CMA BFC n’avait pas le droit de procéder à une résiliation de façon unilatérale et qu’elle n’a jamais été indemnisée.

Après avoir, à l’issue de l’audience publique, prononcé la clôture de l’instruction.

Des pièces ont été produites pour la CMA BFC postérieurement à la clôture de l’instruction, le 10 décembre 2025. Elles n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une convention du 10 juin 1996, la CMA BFC a mis à la disposition de l’AIF, un ensemble immobilier situé 3 rue Jean Bertin à Auxerre, abritant les locaux du CIFA de l’Yonne, pour une durée de 35 ans à compter du 1er janvier 1995. Par une décision du 1er août 2024, la CMA BFC a décidé de résilier cette convention pour un motif d’intérêt général, à compter du 4 octobre 2024. Dans la présente instance, la CMA BFC demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative , d’une part, d’ordonner l’expulsion de l’AIF des locaux du CIFA de l’Yonne, situés 3 rue Jean Bertin à Auxerre et d’autre part, d’enjoindre à l’AIF de lui transmettre l’ensemble des contrats de recrutement du personnel du CIFA de l’Yonne et les documents comptables portant sur les investissements mobiliers et immobiliers non amortis nécessaires au service public.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. D’une part, la convention du 10 juin 1996 a été conclue avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette hypothèse, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 6231-2 du code du travail : « Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour mission :1° D’accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. (…) ; 2° D’appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ; 3° D’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ; 4° D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; (…) ; 6° D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ; »

4. Il résulte de l’instruction que l’ensemble des constructions qui abritent actuellement les locaux du CIFA de l’Yonne appartiennent à la CMA BFC. Ces locaux, construits entre 1975 et 1991, qui se composent de salles de cours théoriques ou pratiques, ont été spécialement aménagés pour accueillir le CIFA, lequel exerce une activité de service public de l’apprentissage et de la formation professionnelle, et sont par ailleurs toujours affectés à l’exercice de cette activité de service public. Par suite, en l’absence de déclassement, l’ensemble de ces bâtiments doit être regardé comme faisant partie du domaine public de la CMA BFC. Il en résulte que les locaux en cause ne sont pas manifestement insusceptibles d’être qualifiés de dépendances du domaine public dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, le juge administratif des référés est compétent pour statuer sur la demande d’expulsion de cette dépendance présentée par la CMA BFC, alors même que la convention conclue le 10 juin 1996 entre la CMA BFC et l’AIF ne comporterait pas de clause exorbitante du droit commun.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

6. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à une mesure de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient au juge des référés de rechercher, alors que le juge du contrat a été saisi d’un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, si cette demande d’expulsion se heurte, compte tenu de l’ensemble de l’argumentation qui lui est soumise, à une contestation sérieuse. Tel n’est pas le cas si ce recours n’a pas été exercé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le cocontractant a été informé de la mesure de résiliation. Sur le fond, il lui incombe de rechercher si les vices invoqués à l’encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l’état de l’instruction, d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de cette résiliation.

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Et aux termes de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

8. Si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d’obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation unilatérale dès lors qu’aucune stipulation contractuelle n’y fait obstacle. L’occupant est en droit d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d’occupation domaniale avant son terme, telle que la perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation.

9. Enfin, aux termes de l’article R 321-5 du code de l’artisanat : « Les chambres de métiers et de l’artisanat de région ont pour attributions : (…)4° D’organiser l’apprentissage dans le secteur des métiers ; (…) de contribuer au développement de l’apprentissage ; (…) 14° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements d’enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail ; »

10. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la CMA BFC a informé l’AIF, par un courrier du 1er mars 2024, de sa volonté de reprendre la gestion directe du CIFA de l’Yonne, dont les activités étaient jusqu’alors confiées à l’AIF. Puis, par une décision du 1er août 2024, la chambre des métiers a décidé de résilier cette convention pour un motif d’intérêt général, lié à l’amélioration de l’exploitation du site, à compter du 4 octobre 2024. Dès lors, l’AIF ne justifie plus, depuis cette date, d’aucun titre d’occupation régulier des locaux du CIFA. Son maintien dans les lieux fait obstacle à la reprise en gestion directe du site par la chambre des métiers, en particulier les locaux et le personnel, dans le cadre de l’exercice de ces compétences résultant notamment des dispositions précitées de l’article R 321-5 du code de l’artisanat. Dans ces conditions, tant l’urgence que l’utilité de la mesure d’expulsion demandée par la CMA BFC sont justifiées, alors même que cette dernière ne démontrerait pas un dysfonctionnement de la gestion actuelle ou une interruption des formations.

11. En outre, l’AIF fait valoir que la CMA BFC ne pouvait pas résilier la convention du 10 juin 1996 de façon unilatérale, dès lors que l’article 8 de ladite convention avec la CMA BFC ne prévoit pas un tel droit de résiliation mais uniquement un droit à indemnisation à son profit en cas de fin anticipée de la convention. Toutefois, le droit de l’administration de résilier un contrat d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général existe indépendamment des stipulations de ce contrat. Dans un tel cas, ainsi qu’il a été dit au point 8, le cocontractant est en droit d’obtenir la réparation du préjudice direct et certain en résultant. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la décision de la CMA BFC de résilier la convention du 10 juin 1996, en date du 1er août 2024, ait été contestée par l’AIF, devant le juge du contrat, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de cette mesure de résiliation. Dans ces conditions, l’AIF ne peut donc plus exciper de son illégalité dans la présente instance pour soutenir que la demande d’expulsion se heurterait à une contestation sérieuse. Au demeurant, la volonté de concéder l’occupation du domaine public à des conditions financières plus avantageuses peut, notamment, constituer un motif d’intérêt général susceptible de fonder une telle mesure de résiliation de ce contrat. Si l’AIF fait également valoir qu’ aucune indemnisation ne lui a été versée et que la CMA BFC ne dispose donc d’aucun droit à la reprise des locaux , il résulte de l’instruction, et notamment des débats qui se sont tenus à l’audience, que la chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne Franche-Comté n’a pas pu obtenir la communication des documents financiers ou administratifs qui lui sont nécessaires à la reprise en régie directe de la gestion du CIFA et donc à la fixation des conditions financières de la résiliation de la convention du 10 juin 1996, qui comprend notamment le calcul de l’indemnisation à laquelle a droit l’AIF. Par suite, la mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

12. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre à l’AIF de libérer les locaux du centre interprofessionnel de formation d’apprentis de l’Yonne, situés 3 rue Jean Bertin à Auxerre , qu’elle occupe sans droit ni titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, afin de permettre à la CMA BFC d’organiser les modalités de reprise en gestion directe du CIFA de l’Yonne, avec l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires et utiles au service public géré par ce centre. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Par ailleurs, il n’entre pas dans l’office du juge administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’autoriser la CMA BFC à demander à l’Etat le concours de la force publique pour l’exécution de la présente décision. Les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées.

13. En second lieu, ainsi qu’il a été dit au point 11, il résulte de l’instruction que la chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne Franche-Comté n’a pas pu obtenir la communication des documents financiers ou administratifs qui lui sont nécessaires à la reprise en régie directe de la gestion du CIFA, et, le cas échéant, au calcul de l’indemnisation due à l’AIF du fait de la résiliation de la convention du 10 juin 1996. Dans ces circonstances, la nécessité dans laquelle se trouve la CMA BFC d’avoir communication de ces documents répond aux conditions d’utilité et d’urgence prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

14. Compte tenu de ce qui précède, il doit être enjoint à l’association interconsulaire de formation de communiquer à la chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne Franche-Comté, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance , les contrats de recrutement du personnel du CIFA de l’Yonne et les documents comptables portant sur les investissements mobiliers et immobiliers non amortis et nécessaires au service public , afin de permettre la reprise de la gestion de l’activité exercée sur le site, et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

15. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à l’association interconsulaire de formation de libérer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les locaux du centre interprofessionnel de formation d’apprentis de l’Yonne, situés 3 rue Jean Bertin à Auxerre , afin de permettre à la chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne Franche-Comté d’organiser les modalités de reprise en gestion directe du CIFA de l’Yonne, avec l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires et utiles au service public géré par ce centre de formation.

Article 2 : Il est enjoint à l’association interconsulaire de formation de communiquer à la chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne Franche-Comté, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance , les contrats de recrutement du personnel du CIFA de l’Yonne et les documents comptables portant sur les investissements mobiliers et immobiliers non amortis et nécessaires au service public, afin de permettre la reprise de la gestion de l’activité exercée sur le site, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de métiers et de l’artisanat de Bourgogne Franche-Comté et à l’association interconsulaire de formation.

Copie en sera adressée au préfet de l’Yonne.

Fait à Dijon, le 11 décembre 2025.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L. Chenal-Peter

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière