Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 29 mai 2026, n° 2503016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503016 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, la société Fipelec demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle la communauté de communes Le Grand Charolais a exercé le droit de préemption urbain pour l’acquisition des parcelles cadastrées section C n° 215, C n° 226 et C n° 227, situées 6 et 8 rue des Céramistes à Digoin et appartenant à
M. A….
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026 la société Fipelec déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, la société Fipelec a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fipelec, à la communauté de communes Le Grand Charolais et à M. B… A….
Fait à Dijon, le 29 mai 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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