Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2011, n° 0801373

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE GRENOBLE

N° 0801373

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SCI L’IGLOO

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M. Gimenez

Rapporteur

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M^me Y

Rapporteur public

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Audience du 21 octobre 2011

Lecture du 25 novembre 2011

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19-06-02-08-03-02

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Grenoble

(7^e chambre)

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008 sous le n° 0801373, par la SCI L’IGLOO dont le siège est au chalet La Colombe, Cospillot, à Saint-Bon (73120) ; la SCI L’IGLOO demande au tribunal la décharge, avec les pénalités y afférentes, des rappels de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle reste redevable au titre de la période correspondant à l’année 2005 ;

La SCI L’IGLOO soutient que l’acquisition de son chalet et du terrain attenant n’ayant pas été affecté à un usage privatif et l’administration fiscale ne démontrant pas qu’il en était autrement, elle était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée en ayant grevé le prix ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2008, présenté par le directeur des services fiscaux de la Savoie qui conclut au rejet de la requête ;

L’administration fiscale fait valoir que dès lors que de l’acquisition jusqu’à sa location, le bien litigieux a été utilisé à des fins privatives, la société requérante qui n’était pas, au cours de cette période, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait déduire celle ayant grevé le prix d’acquisition ;

Vu la décision prise sur la réclamation préalable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 21 octobre 2011 :

— le rapport de M. Gimenez,

— les conclusions de M^me Y ;

Considérant qu’aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; qu’aux termes du I,1 de l’article 271 du code précité : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; qu’aux termes de l’article 226 de l’annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : « Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction dans les conditions fixées par les articles 205 à 242 B : 1° de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations qu’elles détiennent en stock à la date à laquelle elles sont devenues redevables ; 2° de la taxe ayant grevé les biens ne constituant des immobilisations qui n’ont pas encore commencé à être utilisés à la date à laquelle elles sont devenues redevables ; 3° d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d’utilisation. (…) » ;

Considérant, lorsqu’il n’y a pas utilisation immédiate à des activités économiques, que pour déterminer si un particulier acquiert des biens en tant qu’assujetti, il faut se référer à son intention, laquelle est mise en évidence par des éléments de fait comme la nature des biens concernés ou la période écoulée entre acquisition et utilisation professionnelle ; que les conditions de possession et d’utilisation sont des questions de fait qu’il appartient au juge de l’impôt d’apprécier directement ;

Considérant que le 21 novembre 2001, la SCI L’IGLOO, créée le 27 octobre par M. X et ses trois filles, a acquis, outre le mobilier y afférent, un chalet et le terrain attenant pour lesquels elle a payé la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix des immeubles ; que le 31 août 2004, la SCI L’IGLOO est devenue loueur de murs et a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu’à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a procédé à un rappel correspondant, outre à des intérêts de retard dont il a été assorti, à la remise en cause de la taxe sur la valeur ajoutée déduite ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que ce n’est que le 10 juillet 2003 que M. X a acquis le mobilier qui avait été acheté par la SCI L’IGLOO et le 15 décembre de la même année qu’il a conclu avec la SCI L’IGLOO un bail commercial pour exercer une activité de parahôtellerie passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; que de la date d’acquisition à celle de la conclusion du bail commercial, la société n’a pas eu de recettes et qu’aucun autre élément ne permet de caractériser l’activité de la société comme celle d’un assujetti ; que cet assujettissement ne résulte d’ailleurs que de l’option exercée à l’occasion de la conclusion du bail avec M. X et à propos de laquelle la société n’a déposé de déclaration au titre de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2003 que pour un montant correspondant à un demi loyer mensuel ; que, dès lors et au 21 novembre 2001, la SCI L’IGLOO n’était pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que tel et ne pouvait bénéficier du droit à déduction ; que ses conclusions en décharge doivent, par suite, être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1^er : La requête de la SCI L’IGLOO est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à la SCI L’IGLOO et au directeur départemental des finances publiques de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2011, à laquelle siégeaient :

M. Gimenez, président,

M^me Triolet, premier conseiller,

M. Moya, conseiller.

Lu en audience publique le 25 novembre 2011.

Le président rapporteur L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau

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Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.