Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 6 juillet 2023, n° 2106125

TA Grenoble
Annulation 6 juillet 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité de la composition de la commission
La cour a constaté que la composition de la commission n'était pas conforme aux exigences légales, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Défaut de motivation de la décision
La cour a relevé que la commission n'a pas satisfait aux exigences de motivation, ce qui constitue un vice de forme.
Accepté
Erreur de droit concernant la condition d'hébergement
La cour a jugé que la commission a commis une erreur de droit en conditionnant l'hébergement à la régularité de la situation du requérant.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la commission n'a pas correctement évalué la situation personnelle de M. B, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
La cour a ordonné à la commission de réexaminer la demande d'hébergement dans un délai de deux mois, suite à l'annulation pour vice de forme.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros pour couvrir les frais de justice de M. B.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, juge unique 8, 6 juil. 2023, n° 2106125
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2106125
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LADET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. D B, représenté par M^e Ladet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de l’Isère a rejeté son recours en vue d’une offre d’hébergement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de l’Isère de déclarer sa demande d’hébergement comme prioritaire et urgente ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la commission de médiation était irrégulièrement composée ;

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit car la commission de médiation ne pouvait conditionner son droit à l’hébergement à la régularité de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de l’Isère qui n’a pas produit d’observations.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience :

— le rapport de M. A,

— et les observations de M^me C, représentant le préfet de l’Isère.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 mai 2021, M. B, de nationalité guinéenne a déposé une demande en vue d’une offre d’hébergement auprès de la commission de médiation de l’Isère. Par une décision du 8 juillet 2021, la commission a rejeté sa demande. M. B demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Les décisions par lesquelles la commission de médiation refuse de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d’une demande d’hébergement présentée au titre de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont au nombre de celles devant être motivée au sens des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. En s’abstenant de préciser les éléments de fait qui sont à la base de sa décision et en se limitant à énoncer que M. B ne présente pas de garanties d’insertion suffisantes sans démontrer s’être livrée à un examen de sa demande administrative ni faire état d’aucun élément propre à la situation personnelle du requérant, la commission de médiation de l’Isère n’a pas satisfait aux exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision de la commission de médiation de l’Isère du 8 juillet 2021 doit être annulée.

Sur la demande d’injonction et d’astreinte :

4. L’exécution du présent jugement, qui annule la décision litigieuse pour un vice de forme, implique que la demande de M. B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la commission de médiation de l’Isère de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 juillet 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de l’Isère de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Ladet, conseil de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Ladet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M^e Ladet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.