Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, M. B A demande au tribunal d’annuler les délibérations n°3.01 et n°3.02 du 30 juillet 2020 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Montélimar a respectivement fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux détenteurs d’une délégation de fonctions et majoré les indemnités octroyées ;

Il soutient que :

— une délibération spécifique aurait dû être inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal pour faire droit à la demande du maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant légal ;

— la délibération n°3.02 ne comporte pas le tableau récapitulatif requis par les dispositions de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales ;

— la délibération n°3.02 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2021, la commune de Montélimar, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par courrier du 1er décembre 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le fait que le tribunal est susceptible, en cas d’annulation de la délibération n°03.02 du 30 juillet 2020 portant majoration des indemnités de fonction des élus, de moduler dans le temps les effets d’une telle annulation en application de la jurisprudence CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n° 255886 et suivants.

En réponse à ce courrier, la commune de Montélimar a produit un mémoire le 5 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bedelet,

— les conclusions de M^me Beytout, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Dumas, pour la commune de Montélimar.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande l’annulation des délibérations n°3.01 et n°3.02 du 30 juillet 2020 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Montélimar a respectivement fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux détenteurs d’une délégation de fonctions et majoré les indemnités octroyées.

Sur les conclusions d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la délibération n°3.01 :

2. Aux termes du I de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal ». Aux termes de l’article L. 2123-20 de ce code : « I.- Les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire () sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique () ». Aux termes de l’article L. 2123-23 du même code : « Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant : () de 20 000 à 49 999 habitants : 90% () Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (), à la demande du maire ». Il résulte de ces dispositions que le maire peut, à son libre choix, soit percevoir de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue par la loi, soit demander, de façon expresse, à ne bénéficier que d’une indemnité de fonction d’un montant inférieur, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, fixer ce montant.

3. Il ressort des pièces du dossier, qu’à la demande du maire de Montélimar, le conseil municipal a fixé le taux de l’indemnité accordée au maire à 69% du traitement correspondant à l’indice brut terminal indiciaire de la fonction publique, soit un taux inférieur au barème, fixé par la loi, à 90%. Il ne ressort d’aucune des dispositions précitées, ni d’aucune autre, que le conseil municipal doit se prononcer par des délibérations distinctes sur le montant des indemnités du maire et sur celles des conseillers municipaux. Contrairement à ce que soutient le requérant, le conseil municipal de la commune de Montélimar, pour faire droit à la demande de son maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant légal, n’avait ainsi pas à adopter une délibération formellement distincte de celle fixant les montants des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

En ce qui concerne la légalité de la délibération n°3.02 :

4. Aux termes du III de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ». Il résulte de ces dispositions que le tableau annexé à la délibération relative aux indemnités des élus doit récapituler l’ensemble des indemnités, majorations comprises.

5. Si un tableau mentionnant le montant des indemnités de fonctions des élus et des majorations a été transmis au contrôle de légalité le 7 août 2020, soit deux jours après la transmission au représentant de l’Etat de la délibération n°03.02, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’au moment de son vote, cette délibération était accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des majorations allouées aux membres du conseil municipal. M. A est ainsi fondé à soutenir que la délibération n°03.02 est entachée d’illégalité. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer l’autre moyen soulevé à l’appui des conclusions tendant à son annulation, la délibération n°3.02 du 30 juillet 2020 doit être annulée.

Sur les conséquences de l’illégalité de la délibération n°3.02 :

6. L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu. Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produit et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur, que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif – après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause – de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation. Il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation, ou, lorsqu’il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision prononçant l’annulation contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine.

7. L’annulation rétroactive de la délibération n°3.02 du 30 juillet 2020 impliquerait le remboursement des sommes allouées aux maire, adjoints et conseillers municipaux détenteurs d’une délégation de fonctions correspondant aux majorations des indemnités de fonction des élus sur plus de trois années alors qu’il n’est pas contesté que ces élus ont exercé leurs fonctions pendant cette période. Ainsi et, compte tenu du motif d’annulation retenu et alors qu’aucun autre moyen n’est de nature à justifier l’annulation prononcée, la disparition rétroactive de la délibération n°3.02 entraînerait des conséquences manifestement excessives de nature à justifier une limitation dans le temps des effets de son annulation. Dans ces conditions, il n’y a lieu de prononcer l’annulation de cette délibération qu’à compter du 1er mars 2024 et de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par cette délibération antérieurement à son annulation seront regardés comme définitifs.

Sur les frais d’instance :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme demandée, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par la commune de Montélimar.

D E C I D E :

Article 1er  : La délibération n°3.02 du 30 juillet 2020 est annulée à compter du 1er mars 2024.

Article 2 :Les effets antérieurs de la délibération n°3.02 du 30 juillet 2020, doivent, sous réserve des éventuelles actions contentieuses engagées à la date du jugement contre les actes pris sur le fondement de cette délibération, être réputés définitifs.

Article 3  :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :Les conclusions présentées par la commune de Montélimar sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Montélimar.

Délibéré après l’audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Bedelet, première conseillère,

M^me Paillet-Augey, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

La rapporteure,

A. Bedelet

Le président,

P. Thierry

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2006676