Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, la SCCV Les Chalets Laska, représentée par la société d’avocats Ballaloud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de la commune des Contamines-Montjoie a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif PC 07408518A0026 n° 3, ensemble la décision du 27 février 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire des Contamines-Montjoie de lui délivrer le permis de construire modificatif n° 3 ;

3°) de mettre à la charge de la commune des Contamines-Montjoie une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCCV Les Chalets Laska soutient que :

— la requête est recevable ;

— la demande de pièces complémentaires présentée par la commune le 30 août 2022 n’a pas été valablement notifiée, ce qui a pour conséquence qu’un permis modificatif a été accordé tacitement le 1er novembre 2022 ; l’arrêté du 5 décembre 2022 ayant retiré le permis tacite sans le respect de la procédure contradictoire est entaché d’un vice de procédure ;

— l’arrêté du 5 décembre 2022, en tant qu’il retire le permis de construire modificatif accordé tacitement, n’est pas motivé sur ce point ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit en tant qu’il retient que la modification apportée au permis initial est substantielle ; il n’en change pas la nature même (CE, 26 juillet 2022, n° 437765) ;

— le motif tiré de l’absence d’accord du gestionnaire du domaine public est erroné ; le conseil municipal a décidé du déclassement d’une partie du domaine public et de l’occupation temporaire du domaine public par la pétitionnaire ;

— le motif tiré du classement en zone Ap de l’extension de la construction en sous-sol est erroné, l’objet de la demande de permis de construire modificatif ayant notamment pour objet de rendre cette partie de la construction « indisponible » ;

— le motif tiré de l’insuffisance d’une place de stationnement est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’elle a une surface conforme aux prescriptions du plan local d’urbanisme ;

— le motif tiré du non-respect des prescriptions du PPNR est erroné, la façade Ouest n’est pas exposée au risque « torrentiel » ; la porte d’accès du bâtiment D située en zone Icu était prévue dans le permis de construire initial ; la fenêtre du bâtiment B, située dans la même zone, prévue au permis de construire initial, a fait l’objet d’une légère modification sans aggravation du risque.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2023 et le 16 septembre 2024, la commune des Contamines-Montjoie, représentée par la société d’avocats Itinéraires, conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune des Contamines-Montjoie fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Letellier,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique,

— les observations de M^e Planchet, représentant la SCCV Les Chalets Laska, et les observations de M^e Ollier, représentant la commune des Contamines-Montjoie.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 8 avril 2019, le maire des Contamines-Montjoie a accordé un permis de construire à la société MGM pour la construction d’une résidence de tourisme de 48 logements et d’espaces collectifs, sur des parcelles situées 297 Chemin des Drêts, sur le territoire communal. Le permis de construire a été transféré à la SCCV Les Chalets Laska. Le 1er août 2022, la requérante a présenté une demande de permis de construire modificatif n° 3. Par arrêté du 5 décembre 2022, le maire des Contamines-Montjoie a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif n° 3. Le 2 février 2023, la SCCV Les Chalets Laska a présenté un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 27 février 2023.

Sur les conclusions en annulation et en injonction :

En ce qui concerne le retrait du permis de construire modificatif tacite :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. () ». Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ». Selon l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ».

3. En second lieu, aux termes de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ». Aux termes de l’article R. 423-42 de ce code, dans sa version applicable : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ () ».

4. En l’espèce, la requérante a déposé une demande de permis de construire modificatif le 1er août 2022. Il ressort des pièces du dossier que le service instructeur a demandé à celle-ci par un courrier daté du 30 août 2022 des pièces complémentaires et lui a précisé que le délai d’instruction de trois mois était majoré de deux mois, en présence d’un établissement recevant du public. La commune des Contamines-Montjoie verse au dossier l’avis de réception par la pétitionnaire dudit courrier le 31 août 2022. Ainsi, contrairement à ce qu’allègue la requérante, le délai d’instruction a été prorogé de deux mois et il n’était pas expiré quand la commune des Contamines-Montjoie lui a refusé le permis de construire modificatif, par l’arrêté du 5 décembre 2022. Dans ces conditions, la requérante ne peut se prévaloir d’une décision tacite d’octroi du permis de construire modificatif qui serait née le 1er novembre 2022 que l’arrêté attaqué aurait irrégulièrement retiré. Par suite, les moyens tirés du non-respect du principe du contradictoire et du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doivent être écartés.

En ce qui concerne la nature des modifications apportées au projet de construction initial :

5. L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

6. En premier lieu, selon l’article A1 du plan local d’urbanisme, seules certaines constructions sont possibles en zone A, incluant la zone Ap, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’existence d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lesquelles elles sont implantées et qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone Ap, seules les constructions et installations légères ou non permanentes nécessaires à l’exploitation agricole d’une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m² par unité foncière sont possibles.

7. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’octroi du permis de construire initial, la SCCV Les Chalets Laska a construit irrégulièrement une partie du sous-sol du bâtiment D sur la parcelle B n° 769 classée en zone Ap. Une partie des travaux dont la requérante a demandé la régularisation, tels que décrits au deuxième paragraphe du point 4 de la notice descriptive, consiste à murer l’accès d’un sous-sol construit irrégulièrement en zone Ap. Or, ces travaux ne présentent pas, en tant que tel, un caractère mineur dès lors que le fait de murer un accès à une construction irrégulière n’est pas en lui-même de nature à régulariser la construction qui demeure édifiée en zone Ap, en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées du plan local d’urbanisme. Dans ces conditions, le maire des Contamines-Montjoie était fondé à refuser le permis de construire modificatif pour ce motif.

8. En second lieu, le dossier de permis de construire modificatif intègre la parcelle cadastrée à la section B n° 769 dans l’unité foncière du projet de construction. S’il est loisible à la pétitionnaire de modifier l’unité foncière du projet de construction dès lors que la nature même du projet n’est pas modifiée, il ressort des pièces du dossier que les travaux irrégulièrement entrepris pour la construction d’une partie de sous-sol du bâtiment D, l’ont été sur la parcelle B n° 769 qui n’appartient pas à la requérante et qui sont, en tant que tels, non régularisables dès lors que la construction a été édifiée en zone Ap comme il vient d’être dit. Dans ces conditions, le maire des Contamines-Montjoie ne s’est pas mépris en refusant le permis de construire modificatif.

En ce qui concerne l’absence d’autorisation du gestionnaire du domaine public :

9. Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». Ces dispositions impliquent uniquement que l’accord du gestionnaire du domaine public soit exprimé lors de l’instruction du permis de construire.

10. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice paysagère et du plan de masse que la voirie du projet de construction permettant d’accéder aux bâtiments C et D, ainsi qu’une partie de l’emplacement prévu pour les cuves à gaz enterrées se situent sur le domaine public routier de la commune des Contamines-Montjoie. Or, si le dossier de permis de construire ne comporte pas l’accord du gestionnaire pour accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, le conseil municipal des Contamines-Montjoie a, par délibération du 13 octobre 2022, approuvé la désaffectation d’une partie du chemin des Drêts et a autorisé son déclassement dans le domaine privé communal afin de rétrocéder les parcelles correspondantes à la pétitionnaire aux fins de régulariser sur ce point le permis de construire. Ladite délibération était suffisante pour exprimer l’accord du gestionnaire du domaine public au sens des dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme, quand bien même elle précède une enquête publique. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le maire des Contamines-Montjoie s’est mépris en exigeant une pièce complémentaire au titre des dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne les places de stationnement :

11. Aux termes de l’article U mixte 7 du plan local d’urbanisme « Stationnement des véhicules motorisés et deux roues hors des voies publiques » : " () Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans leur distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité () Caractéristiques géométriques d’une place de stationnement automobile dans les aires de stationnement de surface : 12,5 m² (5m * 2,50 m) par place () ".

12. Il ressort des pièces du dossier que l’un des 53 emplacements prévus pour le stationnement automobile au niveau 2 en sous-sol se situe sur l’emprise de l’escalier et que sa longueur est inférieure à 5 m, ce que ne conteste pas sérieusement la requérante qui se borne à invoquer une erreur de lecture du plan du sous-sol. Cet emplacement ne répond pas aux dispositions précitées de l’article U mixte 7 du plan local d’urbanisme. Dans ces conditions, le maire des Contamines-Montjoie ne s’est pas mépris en refusant le permis de construire pour ce motif. Par suite, le maire des Contamines-Montjoie était fondé à refuser le permis de construire modificatif pour ce motif.

En ce qui concerne le non-respect de certaines dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) :

13. En l’espèce, le projet de construction se situe en zone Icu « risque torrentiel en zone urbaine dense » dont le règlement des projets nouveaux précise au point 1.2 que « Les redans ou angles rentrants des façades exposées sont interdits sur toute la hauteur du rez-de-chaussée » et au point 1.4 que " sur les façades exposées, les ouvertures seront situées au-dessus de la cote TN + 0,5 mètre ".

14. Il ressort du plan de façades PCm 5A du bâtiment B du permis de construire modificatif portant sur la façade Ouest, laquelle est implantée en zone Icu selon les termes mêmes de la notice paysagère, que les fenêtres du rez-de-chaussée se situent désormais à moins de 0,5 m A, ce qui méconnait les dispositions précitées du règlement du PPRNP et aggrave le risque torrentiel. En outre, il ressort du point 6 du document Cerfa de la demande de permis de construire modificatif signée le 2 septembre 2022 ainsi que du plan d’état des lieux du cabinet de géomètres expert que l’entrée du parking des bâtiments C et D a été modifiée pour être en retrait de la façade Ouest et hors du risque Icu. Toutefois et ce faisant, le projet de construction crée des redans ou angles entrants des façades, ce qui est interdit par les dispositions précitées du règlement du PPRNP, lequel s’applique à l’ensemble du secteur « Les Loyers » dans lequel s’implante le projet de construction. Par suite, le maire des Contamines-Montjoie était fondé à refuser le permis de construire modificatif pour ce motif.

15. Il résulte de tout ce qui précède que, en dépit de la circonstance que le maire des Contamines-Montjoie ne pouvait exiger lors du dépôt de la demande de permis de construire modificatif n° 3 l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, il était fondé pour les autres motifs énoncés dans l’arrêté attaqué du 5 décembre 2022 à refuser le permis de construire modificatif. Il s’en suit que les conclusions en annulation dirigées contre l’arrêté du 5 décembre 2022 et contre la décision du 27 février 2023 portant rejet du recours gracieux doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions en injonction sont également rejetées.

Sur les frais de justice :

16. Les conclusions présentées par la SCCV Les Chalets Laska, partie perdante dans la présente instance, sont rejetées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, la SCCV Les Chalets Laska versera la somme de 1 500 euros à la commune des Contamines-Montjoie en application des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de la SCCV Les Chalets Laska est rejetée.

Article 2 :La SCCV Les Chalets Laska versera la somme de 1 500 euros à la commune des Contamines-Montjoie en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la commune des Contamines-Montjoie présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 :Le présent jugement sera notifié à la SCCV Les Chalets Laska et à la commune des Contamines-Montjoie.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me Letellier, première conseillère,

— M^me Aubert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

Le rapporteur,

C. Letellier

Le président,

M. Sauveplane La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.