Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 24 septembre 2024, n° 2206818

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 24 septembre 2024

Arguments

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Autre
Remplissage des conditions pour l'échange de permis
La cour a constaté que la décision de refus avait été implicitement abrogée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Demande de réexamen suite à l'abrogation de la décision
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande en raison de l'abrogation implicite de la décision de refus.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, juge unique 8, 24 sept. 2024, n° 2206818
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2206818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. C D demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire turc contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande.

Il soutient qu’il remplit les conditions pour obtenir l’échange de son permis étranger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que les éléments fournis par M. D ont été pris en compte et la décision de refus du 26 juillet 2022 est implicitement abrogée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

M. WYSS a présenté son rapport au cours de l’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du préfet de la Loire-Atlantique que les éléments fournis par M. D ont été pris en compte et la décision de refus du 26 juillet 2022 a été implicitement abrogée. Par suite et en l’absence de toute contestation, il n’y a plus de statuer sur cette requête.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Le président,

J. P. WYSSLa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.