Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 21 décembre 2022, le 14 juin 2023 et le 15 novembre 2023, M. B D, représenté par M^e Poret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Savoie a rejeté sa demande en vue d’une offre de logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de la Savoie de le reconnaître prioritaire et devant être relogé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut d’enjoindre à la commission de médiation de la Savoie de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratif et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un vice de compétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 11 décembre 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été fixée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D a déposé le 27 septembre 2022 un recours auprès de la commission de médiation de la Savoie en vue d’obtenir une offre de logement conformément aux dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 20 octobre 2022, notifiée le 31 octobre 2022, la commission de médiation a rejeté son recours estimant que le caractère prioritaire et urgent de sa demande ne pouvait être retenu.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. La décision litigieuse a été signée par M. Callewaert, président de la commision. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 30 avril 2018 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de la Savoie tel que modifié par arrêté du préfet de la Savoie du 3 avril 2023, régulièrement publié, « La commission est présidée par Monsieur A CALLEWAERT personnalité qualifiée ». Le moyen tiré du vice de compétence de la décision litigieuse doit dès lors être écarté.

3. Contrairement à ce qui est soutenu, la décision litigieuse comporte la mention des textes dont il est fait application et expose de façon suffisante les considérations de faits justifiant le rejet de la demande de M. D. Ces indications qui constituent le fondement de la décision litigieuse permettent au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Ainsi, et en tout état de cause, M. D n’est pas fondé à se prévaloir d’une insuffisance de motivation de la décision litigieuse.

4. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir () ».

5. Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () . / IV bis. – Les propositions faites en application du présent article aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière. ».

6. Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; ".

7. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes des personnes tendant à être déclarées prioritaires et devant être logées d’urgence relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours formé à l’encontre d’une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l’accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l’État selon les dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, d’apprécier l’urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation que l’appartenance à l’une des catégories mentionnées par la loi ne suffit pas à elle seule à rendre éligible la demande de logement. Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d’urgence sur lequel la commission de médiation dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Pour apprécier ce caractère d’urgence, la commission de médiation doit se fonder sur tous les éléments relatifs à la situation du demandeur.

8. M. D, a déposé une demande de changement de logement le 14 juin 2017. A la date de la décision attaquée, M. D était ainsi dans l’attente depuis un délai supérieur à celui fixé à 24 mois comme anormalement long par arrêté préfectoral. La commission de médiation pouvait dès lors examiner la situation d’ensemble du demandeur au regard des conditions dans lesquelles il est logé à la date de sa décision.

9. Bien que M. D souffre d’un handicap pour lequel la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, il n’établit pas qu’à la date de la décision attaquée, il a besoin d’une aide extérieure d’une tierce personne.

10. Il ressort des pièces du dossier que l’appartement que M. D occupe seul et qu’il souhaite quitter, est situé au 5ème étage, qu’il est de type T1 d’une surface de trente-quatre mètres carrés, qu’il est accessible par ascenseur et doté d’un espace de stationnement pour le véhicule de M. D. Il ressort certes des photos produites par M. D que compte tenu de son ameublement et de la nécessité pour lui de se déplacer avec un déambulateur cet appartement est exigu. Par ailleurs, la salle de bain est dotée d’une baignoire alors qu’une douche serait plus adaptée à ses besoins. Il ne ressort néanmoins pas des éléments produits qu’à la date de la décision attaquée, cet appartement ne lui permettait pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome ni que sa localisation ou sa configuration ne lui permettait pas l’accès aux services de transport, M. D disposant d’un véhicule, et à des personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire à son maintien à domicile. Il n’est par ailleurs pas contesté que M. D a refusé le 9 septembre 2022, quelques jours avant la saisine de la commission, la proposition d’un logement de type 2, dans la même commune, par un autre bailleur social. Dans ces circonstances, il n’est pas fondé à soutenir que la commission de médiation de la Savoie a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation en considérant qu’il était logé dans un logement social répondant à ses besoins et capacités au sens de l’article R. 441-16-2 du code de la construction et de l’habitation et qu’il n’y avait à ce titre pas d’urgence à le reloger.

11. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de M. D doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

12. Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. () »

13. M. D bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions. Toutefois celles-ci font obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie d’une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens doivent par suite être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M^e Poret et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2024.

Le vice-président,

P. CLa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2208445