Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 18 novembre 2021, M. J C et M^me G C, représentés par M^e Gay, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Chatuzange-le-Goubet a délivré un permis de construire au profit de M. A F, transféré par un arrêté du 23 août 2021 à la SCI Poulpi et Cie, pour la création d’une maison individuelle et d’une piscine au 290 C, chemin Humbert II, à Chatuzange-le-Goubet et l’arrêté du 10 septembre 2021 portant permis de construire modificatif délivré à la SCI Poulpi et Cie ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chatuzange-le-Goubet une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

En ce qui concerne l’arrêté du 31 mai 2021 portant permis de construire :

— le signataire de l’arrêté est incompétent pour ce faire ;

— l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme car le dossier est incomplet dès lors que la notice architecturale ne comporte aucune précision quant à la configuration de l’accès à la parcelle et ne présente pas les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;

— il méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme car le dossier est incomplet dès lors que le plan de masse n’indique pas les modalités selon lesquelles le bâtiment sera relié aux réseaux publics ;

— il méconnaît l’article Ue 1 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— il méconnaît l’article Ue 3 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet est enclavé ;

— il méconnaît l’article Ue 3 du règlement du plan local d’urbanisme et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie dès lors que la voie d’accès est trop étroite, ne comporte pas d’aire de retournement et de cheminement piéton ;

— il méconnaît l’article Ue 12 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— il méconnaît l’article 11 du titre VI du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

En ce qui concerne l’arrêté portant permis de construire modificatif :

— l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme car le dossier est incomplet dès lors que les angles de prise de vue, reportés sur le plan de masse, ne le sont pas sur le plan de situation, que le document graphique ne permet pas d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, que les cotes sont incohérentes avec les mentions de la notice et que les plans du chemin d’accès manquent de cotes ;

— il méconnaît l’article Ue 3 du règlement du plan local d’urbanisme et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie dès lors que la configuration de l’accès rend impossible la circulation des engins de lutte contre l’incendie.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2021 et 10 mars 2022, la commune de Chatuzange-le-Goubet, représentée par M^e Champauzac conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me C une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, M^me H I et M. A F, en leur nom propre et en qualité de gérant de la SCI Poulpi et Cie, devenue depuis la SCI Road C, concluent au rejet de la requête et demandent de condamner M. et M^me C à leur verser une somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Ils font valoir que :

— aucun des moyens soulevés n’est fondé ;

— le recours abusif des requérants leur cause un préjudice économique du fait du retard pris dans les travaux et de la hausse des coûts de construction.

Par lettre du 6 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et indiquant la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R.613-2 du code de justice administrative.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été émise le 8 octobre 2024.

Par courriers des 30 octobre, 4, 7 et 22 novembre 2024, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire diverses pièces pour compléter l’instruction.

Les requérants, en réponse à cette demande, ont produit des pièces le 8 novembre 2024, qui ont été communiquées.

La commune de Chatuzange-le-Goubet, en réponse à cette demande, a produit des pièces les 14 et 20 novembre 2024, ainsi que des observations le 19 novembre 2024, qui ont été communiquées.

Par courriers du 22 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de l’auteur des arrêtés des 31 mai et 10 septembre 2021 en ce qu’il n’a pas été désigné par le conseil municipal en application de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme.

Par un courrier du même jour, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre la régularisation de vices affectant la légalité de l’acte attaqué résultant de :

— de la méconnaissance des dispositions de l’article Ue 3 du règlement du plan local d’urbanisme du fait de l’enclavement du terrain d’assiette du projet ;

— de l’incompétence de l’auteur des arrêtés des 31 mai et 10 septembre 2021 en ce qu’il n’a pas été désigné par le conseil municipal en application de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la commune de Chatuzange-le-Goubet a produit ses observations sur le moyen d’ordre public et sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme,

— le code général des collectivités territoriales,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Derollepot, rapporteur,

— les conclusions de M. Journé, rapporteur public,

— et les observations de M^e Chabal, avocat de M. et M^me C, et de M^e Brahimi, avocat de la commune de Chatuzange-le-Goubet.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 mars 2021, M. A F a sollicité la délivrance d’un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle et d’une piscine, d’une surface de 312m2 sur le lot 3 de la parcelle cadastrée section ZA n° 70, au 290 C, chemin Humbert II à Chatuzange-le-Goubet (Drôme). Par un arrêté du 31 mai 2021, le maire de cette commune a accordé le permis de construire. Par un arrêté du 23 août 2021, il a accordé le transfert de ce permis à la société civile immobilière (SCI) Poulpi et Cie. Par un arrêté du 10 septembre 2021, il a délivré à la SCI Poulpi et Cie un permis de construire modificatif portant sur le nombre de places de stationnement, apportant des précisions sur le raccordement aux réseaux publics et sur l’intégration du projet dans son environnement et ramenant la surface de plancher créée à 288m2. Dans la présente instance, les requérants demandent l’annulation des arrêtés du 31 mai et 10 septembre 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’incompétence :

2. Aux termes de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme dont les dispositions spécifiques régissent les situation de conflits d’intérêt portant sur les projets faisant l’objet de déclaration préalable comme en l’espèce  : « Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Chatuzange-le-Goubet est également président de la société par actions simplifiées (SAS) Agence Cristal’Immo, laquelle a vendu aux bénéficiaires du permis la parcelle assiette du projet. Dans ces conditions, le maire doit être regardé comme intéressé, en son nom personnel, au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire déposée par M. F et de la demande de permis de construire modificatif déposée par la SCI Poulpi et Cie. Si une délibération du conseil municipal de la commune de Chatuzange-le-Goubet du 14 janvier 2021 a désigné M. D, premier adjoint, pour prendre toute décision relative à un permis de construire pour tout projet pour lequel le maire serait intéressé au sens des dispositions précitées, les arrêtés en litige ont été signés par M. E, adjoint délégué à l’urbanisme, en vertu d’une délégation de signature consentie par le maire lui-même et sous sa surveillance dans le cadre de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Par suite, les arrêtés du 31 mai 2021 et du 10 septembre 2021 ont été pris par une autorité incompétente.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande :

4. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement () « . Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : » Le projet architectural comprend également : () / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

6. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notice architecturale jointe à la demande de permis de construire déposée le 24 mars 2021 présente les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement, y compris par rapport aux constructions ou paysages avoisinants. Si cette notice ne comporte aucune précision quant aux accès, la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif le précise et complète au demeurant la présentation de l’insertion du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

7. En deuxième lieu, le dossier de demande de permis de construire comporte le plan de masse PCMI2, lequel indique, conformément aux dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics.

8. En troisième lieu, d’une part, il ne ressort pas que les plans joints à la demande de permis de construire modificatif comportent des mesures incohérentes ou insuffisantes concernant l’accès au projet. D’autre part si les requérants soutiennent que les points et les angles des prises de vues ne sont reportés que sur le plan de masse et non sur le plan de situation, joints à la demande de permis de construire modificatif, cette circonstance n’est pas de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article Ue 1 du règlement du plan local d’urbanisme :

9. Aux termes de l’article Ue1 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : « () dans une bande de 20 m de part et d’autre de l’axe des talwegs, ruisseaux et ravins représentés sur la carte IGN au 1/25000° et en dehors des zones de risques inondations identifiées au document graphiques par une trame spécifique, est interdite l’implantation de toute nouvelle construction à l’exception de celles prévues à l’article Ua2 ».

10. S’il ressort des pièces du dossier que la construction projetée est implantée à une distance inférieure à vingt mètres du canal de la Bourne, celui-ci n’est ni un talweg, ni un ruisseau, ni un ravin. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article Ue3 du règlement du plan local d’urbanisme :

11. Aux termes de l’article Ue3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux accès et voirie : « Accès : /1) Tout terrain enclavé est inconstructible. / 2) Accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. / 3) En bordure des voies publiques, le niveau des seuils d’accès à la parcelle doit être supérieur au point le plus haut de la voie. / 4) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. / En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. / 5) Le long des voies départementales et nationales, un seul accès direct sera admis par propriété. Cet accès direct est interdit si le terrain est desservi par une autre voie. / 6) Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à ne pas gêner les usagers du domaine public. / Voirie : / 1) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. / 2) Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour avec un rayon de 11 m. / 3) Les voies réservées à la desserte interne des lotissements et des ensembles d’habitation ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs, stationnements, pistes cyclables ou cheminements indépendants et séparés de la voie ».

12. Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

13. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est desservi par un chemin ouvert à la circulation publique situé sur la parcelle cadastrée section ZA n° 69, dont la SCI Poulpi et Cie est au demeurant, en vertu d’un acte de vente consécutif à une promesse de vente du 26 janvier 2021, propriétaire indivis depuis le 1er mars 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ue3 du fait de l’enclavement du terrain d’assiette du projet doit être écarté.

14. En second lieu, les caractéristiques du chemin d’accès à la construction projetée d’une maison d’habitation, goudronné, plat, en ligne droite et d’une largeur de 4,28 mètres, est adapté aux opérations qu’il doit desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et ne présente pas une dangerosité particulière. L’article Ue3 n’a pas pour effet d’imposer un cheminement piéton spécifique aux voies d’accès au projet. Enfin, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie relève d’une législation distincte de celle de l’urbanisme, et n’est pas directement opposable aux demandes de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ue3 du règlement du plan local d’urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, en ce que le projet a une voie d’accès trop étroite, ne comporte pas d’aire de retournement et de cheminement piéton et que sa configuration rend impossible la circulation des engins de lutte contre l’incendie doit être écarté à l’encontre tant du permis de construire initial que du permis de construire modificatif.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article Ue12 du règlement du plan local d’urbanisme :

15. Aux termes de l’article Ue12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif au stationnement : « 1) Des aires de stationnement sont exigées à raison de 1 place non close minimum par logement d’une surface inférieure à 80m², majoré d’une place non close tous les 50m² de surface de plancher supplémentaire / 2) Pour les activités exercées dans le volume de l’habitation, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins doit être assuré en dehors des voies publiques ».

16. En l’espèce, si le projet ne prévoyait que quatre places de stationnement pour 312 m2 de surface, il ressort du plan de masse du permis de construire modificatif, modifiant la surface de plancher créée à 288 m2, que six places sont désormais prévues. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ue12 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 11 du titre VI du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

17. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Aux termes de l’article 11 du titre VI du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’aspect extérieur des constructions : " 1) Prescriptions générales applicables à toutes les constructions / A/ Aspect / L’aspect et l’implantation des constructions (y compris les piscines et vérandas) doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. / Les constructions, dont l’aspect général ou dont les détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites. / B/ Enduits et couleurs / Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc / Les peintures et/ou les enduits devront respecter par leur couleur les tons de la pierre, du pisé, des enduits et badigeons traditionnels locaux. Un échantillon devra être présenté en mairie. / Les couvertures : les tons sans rapport avec le matériau traditionnel utilisé dans le département, sont interdits. L’aspect des tuiles et des menuiseries extérieures de couleur anthracite est autorisé. / Toutefois, une plus large liberté est accordée pour les constructions d’architecture contemporaine ; leurs couleurs doivent, cependant être en harmonie avec le site environnant () ".

18. Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

19. En l’espèce, le projet s’insère dans un quartier résidentiel comprenant des maisons individuelles sans homogénéité architecturale particulière, certaines de style provençal dotées de façades teintées de beige, rose, orange ou ocre rouge, et couvertes de tuiles canal ou plates de teinte allant du brun clair au brun rouge, certaines de style contemporain aux façades blanches ou gris clair avec des toitures à deux pans ou plates de teinte grise. Le projet litigieux porte sur la construction d’une maison d’habitation individuelle de style contemporain d’une surface de 288 m2, avec des teintes de façades et de couvertures allant du blanc cassé au gris. Par suite, le projet ne peut être regardé comme ne s’insérant pas dans son environnement. Le maire de la commune de Chatuzange-le-Goubet a donc pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, délivrer le permis de construire litigieux et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et des dispositions de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

20. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

21. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

22. Le vice dont le présent jugement reconnaît, au point 3 qu’il entache d’illégalité le permis de construire en litige, apparaît susceptibles de faire l’objet d’un permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de fixer à un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire.

Sur les conclusions reconventionnelles de la SCI Poulpi et Cie :

23. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».

24. En l’espèce, la requête ne traduit pas un comportement abusif de la part des requérants qui sont voisins immédiats du projet. En conséquence, les conclusions de M^me H I, M. A F et de la SCI Poulpi et Cie présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er  :Il est sursis à statuer sur la requête, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la société bénéficiaire et à la commune de Chatuzange-le-Goubet, pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice tiré de l’incompétence de l’auteur des arrêtés en litige.

Article 2  :Les conclusions de M^me H I, M. A F et de la SCI Poulpi et Cie présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme sont rejetées.

Article 3  :Tous droits des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4  :Le présent jugement sera notifié à M. J C et M^me G C, à la SCI Road C, venant aux droits de la SCI Poulpi et Cie et à la commune de Chatuzange-le-Goubet.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Coutarel, première conseillère,

M. Derollepot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

Le rapporteur,

A. Derollepot

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.