Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2021, M. B E et M^me D E, représentés par M^e Perdrix, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire de la commune de Conjux a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AA n°7 et 8, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Conjux une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le maire de la commune est lié par le certificat d’urbanisme obtenu le 27 mai 2019, qui actait un accord de principe pour la construction d’une maison sur les parcelles AA n°7 et 8 de sorte que l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ;

— le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est illégal.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, la commune de Conjux, représentée par M^e Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

— la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Naillon,

— les conclusions de M^me C,

— et les observations de M^e Fiat, représentant la commune de Conjux.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 27 mai 2019, le maire de la commune de Conjux a délivré à la fille A et M^me E un certificat d’urbanisme positif pour la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AA n°7 et 8. Par un arrêté du 23 février 2021, le maire de la commune a refusé de délivrer à M. et M^me E un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AA n°7 et 8, au motif que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. M. et M^me E sollicitent l’annulation de l’arrêté du 23 février 2021 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 21 avril 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : () Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’Etat, les certificats d’urbanisme le mentionnent expressément () ".

3. L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

4. Par arrêté du 27 mai 2019, un certificat d’urbanisme positif a été délivré à la fille des requérants pour la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AA n°7 et 8, de sorte que la demande de permis de construire, déposée par les requérants le 29 octobre 2020, doit être examinée au regard des dispositions applicables à la date dudit certificat. Cependant, la règle fixée par l’article L. 410-1 précité n’a pas pour effet de conférer aux requérants le droit de ne pas se voir opposer un refus de permis de construire fondé sur la localisation de la construction envisagée. Au demeurant, l’arrêté du 27 mai 2019 portant certificat d’urbanisme opérationnel positif est assorti de prescriptions, selon lesquelles, en particulier, " toute éventuelle nouvelle construction devra ne pas avoir pour effet d’étendre le périmètre existant [] " et le permis de construire sera soumis à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et, dans l’attente de l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal de Chautagne et du SCoT, à l’accord de l’Etat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 410-1 précité doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. / L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ». L’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 dispose que : « () III.-Jusqu’au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi () ».

6. Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu () ».

7. Il n’est pas contesté que la commune de Conjux est soumise au règlement national de l’urbanisme en raison de la caducité du plan d’occupation des sols intervenue le 27 mars 2017, en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La demande de permis de construire a été déposée le 29 octobre 2020 et le certificat d’urbanisme du 27 mai 2019 qui a eu pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables date du 27 mai 2019, soit postérieurement à la caducité du plan d’occupation des sols. Il en résulte que, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme et l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 précités, l’avis conforme et l’accord du préfet devaient être sollicités sur la demande de permis de construire. Dès lors que le préfet de la Savoie a refusé de donner son accord au projet en litige par arrêté du 21 janvier 2021 et a rendu un avis conforme défavorable le 9 février 2021, le maire de Conjux se trouvait en situation de compétence liée.

8. Les requérants doivent être regardés comme excipant de l’illégalité de l’avis défavorable et du refus d’accord du préfet de la Savoie fondés sur le fait que le projet est éloigné de manière trop importante des constructions existantes les plus proches (plus de 40 mètres en certains points) si bien qu’il conduirait à étendre le périmètre bâti existant du secteur des Grandes Vignes, avis partagé par la CDNPS. Le tènement du projet, qui se situe dans un secteur urbanisé autre qu’une agglomération ou village, est entouré au nord, à l’est et à l’ouest par des parcelles vierges de toute construction, de sorte qu’il intègre une vaste zone naturelle et agricole. Dans ces conditions, malgré la présence d’une parcelle construite au sud et la desserte du tènement par les réseaux, c’est à bon droit que le préfet de la Savoie a estimé que la construction projetée par les requérants aurait pour effet d’étendre le périmètre existant du secteur des Grandes Vignes. La circonstance que le projet du plan local d’urbanisme intercommunal de Chautagne en cours d’élaboration prévoit de classer le terrain d’assiette du projet en zone UB2 est sans incidence sur la légalité de l’avis et du refus d’accord du préfet. Dès lors que le motif de l’avis défavorable et du refus d’accord du préfet étaient fondés, le maire de la commune de Conjux, qui se trouvait en situation de compétence liée, était tenu de rejeter la demande de permis de construire. Par suite, le moyen dirigé à l’encontre du motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Conjux, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et M^me E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Conjux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  :La requête A et M^me E est rejetée.

Article 2  :M. et M^me E verseront à la commune de Conjux une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :Le présent jugement sera notifié à M. B E et M^me D E, à la commune de Conjux et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bedelet, présidente,

M. Argentin, premier conseiller,

M^me Naillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

La rapporteure,

L. Naillon

La présidente,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°210533