Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 juillet 2021, 21 juillet 2021 et 18 septembre 2023, le préfet de l’Isère demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck et Bus AG, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Truck SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, PACCAR Inc., DAF Trucks N.V., DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH à verser à l’Etat une somme de 1 591 000 euros TTC en réparation du préjudice subi par ses services déconcentrés dans le département de l’Isère à l’occasion de l’achat de véhicules ;

2°) d’assortir les sommes que les sociétés seront amenées à lui verser des intérêts légaux à compter de la date d’enregistrement de la requête, avec capitalisation ;

3°) à titre subsidiaire de procéder à une mesure d’instruction auprès de la commission européenne afin d’obtenir une version de la décision du 19 juillet 2016 faisant apparaître les éléments permettant d’évaluer le surcoût engendré par l’entente, la notification des griefs et l’index du dossier.

Le préfet soutient que :

— la signataire de la requête disposait d’une délégation de signature lui donnant compétence pour signer les requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires ;

— l’Etat a acheté les véhicules dans le cadre d’un contrat avec l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) qui doit être regardé comme son mandataire, ce dernier ayant conclu des marchés publics de fourniture de véhicules utilitaires moyens et des véhicules poids lourds auprès de sociétés, le juge administratif est compétent ;

— les actions en responsabilité quasi-délictuelle engagées par des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles sont recevables devant le juge administratif, le consentement des services déconcentrés de l’Etat dans le département de l’Isère a été vicié au cours de la démarche d’achat en raison de l’entente des sociétés ;

— les décisions de la commission européenne du 19 juillet 2016 et du 27 septembre 2017 suffisent à caractériser l’existence d’un comportement dolosif de la part des sociétés ;

— l’échange d’informations relatives aux prix bruts, retenu par la commission européenne constitue une manœuvre dolosive ayant impacté le prix net des camions achetés par les services déconcentrés de l’Etat dans le département de l’Isère ;

— selon la commission européenne les constructeurs s’étant entendus sur le fait que le prix des camions en France était plus faible qu’en Europe et qu’il fallait les augmenter, la majoration des prix est proche de 20% ;

— les services ont acquis 73 véhicules sur la période pour un montant de 6 653 000 euros HT dont le prix a été majoré de 20% ;

— l’Etat n’étant pas assujetti à la TVA dans le cadre de ses missions de puissance publique financé par le budget général, il ne peut déduire la TVA de ses achats et le préjudice doit donc être majoré de la TVA au taux de 19,6%.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 avril et 23 octobre 2023 la société Daimler AG devenue Mercedes-Benz Group AG, représentée par M^e Théophile et M^e Aubert conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

— la juridiction administrative est incompétente, alors que la convention produite du 17 avril 2008 ne couvre pas l’ensemble de la période et que la jurisprudence administrative a constaté qu’une telle convention ne constituait pas un mandat ;

— le préfet n’établit aucun lien entre les échanges sur les prix bruts et le niveau des prix nets de vente au client final ;

— la demande de pièces complémentaires auprès de la commission n’est pas utile, la commission ne s’étant pas prononcée sur les effets pratiques de l’infraction et les documents demandés portent sur des informations en lien avec la déclaration de clémence ;

— le préfet n’apporte pas la preuve de la faute reprochée à la société Daimler AG, alors que la commission a sanctionné un échange d’information sur les prix bruts et non un accord de fixation de prix nets ;

— le préfet qui ne peut se prévaloir d’une présomption de causalité n’établit pas de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué ;

— le préjudice allégué n’est pas en lien avec les faits sanctionnés par la commission ;

— le préfet n’établit aucun lien entre un comportement de Daimler AG et les surcoûts qu’il prétend avoir subis, alors qu’il n’a pas acheté de camions auprès de la société et que les échanges d’informations entre constructeurs sanctionnés par la commission portaient sur les prix bruts ;

— le préfet n’établit ni le principe ni l’étendu du préjudice qu’il allègue, en l’absence de preuve d’achat des camions ;

— le préfet ne peut se fonder sur des expertises ou des articles non versés à la procédure empêchant la société de formuler des observations ;

— le préfet ne peut fixer arbitrairement le montant de son préjudice à 20% en se fondant sur un seul article de presse ;

— la durée de l’entente alléguée sur 14 ans suppose une évolution du prix dans le temps résultant notamment de l’évolution du coût des matières premières, du niveau de la demande et de l’offre ce qui rend l’estimation du surcoût de 20% incorrecte et arbitraire ;

— la méthode retenue par le préfet pour estimer le surcoût n’est assise sur aucune base factuelle propre à sa situation, aux contrats qu’il a conclus ou aux véhicules qu’il a commandés

— le préfet n’établit pas qu’il n’a pas répercuté le surcoût allégué en revendant les véhicules sur le marché secondaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril et 23 octobre 2023, les sociétés CNH Industrial N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, Stellantis N.V., désignés sous Groupe Iveco, représentées par M^e Castex et M^e Mazel concluent :

— à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à l’incompétence de la juridiction administrative ;

— à titre subsidiaire au rejet de la requête,

— à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Le groupe Iveco soutient que :

— la préfecture affirmant avoir acquis ses véhicules auprès de l’UGAP, elle n’a pas conclu de marché avec une des entreprises défenderesses, seule l’UGAP ayant un lien contractuel avec ses fournisseurs, la préfecture est irrecevable à agir contre les sociétés défenderesse ;

— en l’absence de marché conclu par les services déconcentrés de l’Etat et les sociétés défenderesses, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur la responsabilité éventuelle de ces sociétés, la jurisprudence considérant que le contrat passé avec l’UGAP n’est pas un contrat de mandat ;

— la responsabilité solidaire du groupe Iveco ne peut être retenue, alors que la préfecture mentionne l’achat de camions de la marque Renault et Mercedes ;

— la CJUE n’a jamais consacré le principe d’une responsabilité solidaire des constructeurs de camions au titre des agissements sanctionnés par la commission européenne ;

— la CJUE a rappelé que la directive dommages du 26 octobre 2014 ne vise que les actions fondées sur des faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur ;

— les achats de camions par les services déconcentrés de l’Etat dans le département de l’Isère sur la période 1997 à 2011 sont antérieurs à la date de publication de l’ordonnance du 9 mars 2017, alors que la jurisprudence administrative et judiciaire ont rappelé que cette ordonnance exclut dans son article 12 la rétroactivité des dispositions arrêtant la présomption de responsabilité en cas d’entente et la responsabilité solidaire des auteurs d’une pratique anticoncurrentielle ;

— ne pouvant faire application des dispositions de l’article L. 481-9 du code du commerce consacrant le principe de responsabilité solidaire des auteurs de la pratique anticoncurrentielle, le tribunal doit constater qu’aucun véhicule Iveco n’a été acquis par la préfecture et que le groupe Iveco ne peut être solidairement responsable ;

— la préfecture ne peut se fonder sur la jurisprudence du conseil d’Etat du 27 mars 2020 qui méconnaît la directive dommages ;

— le groupe Iveco ne saurait être tenu responsable au titre de l’achat de véhicules de constructeurs tiers alors que les conditions de la responsabilité solidaire ne sont pas remplies en l’absence de toute solidarité légale, conventionnelle ou prétorienne ;

— la préfecture ne démontre pas une faute imputable au groupe Iveco se bornant à faire référence aux décisions de la commission européenne, alors que la faute civile ne saurait se déduire de la seule faute commise en droit de la concurrence ;

— les éléments figurant dans la décision de la commission européenne Scania ne concernent que cette seule société et ne peuvent être opposés aux autres défenderesses ;

— l’infraction retenue par la commission se limite à un échange d’informations sur les prix bruts sans que la commission ne constate les effets éventuels de ces pratiques sanctionnées ;

— les échanges d’informations sanctionnés par la commission n’ont porté que sur les prix bruts des camions porteurs (ou camions rigides) et tracteurs routiers poids lourds (i.e. supérieur à 16 tonnes) et poids moyens (entre 6 et 16 tonnes) et exclut tout autre bien ou services offerts par les parties ;

— le tableau produit par la requérante ne permet pas aux défenderesses de vérifier si les véhicules prétendument acquis entrent réellement dans le périmètre matériel de la décision la commission ;

— la préfecture ne fournit aucun document de nature à démontrer la réalité de ces acquisitions ;

— pour la période fin 2004 à janvier 2011 les échanges d’informations n’ont, selon la commission, concernés que les filiales allemandes et rien dans la décision de la commission ne permet de considérer que la filiale allemande du groupe Iveco aurait échangé des informations ;

— la préfecture se borne à indiquer une date de mise en service des véhicules, qui ne permet pas de connaitre précisément la date à laquelle ont été acquis les véhicules concernés ;

— la préfecture ne démontre pas le lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice ;

— la préfecture ne démontre pas l’existence et ne justifie pas du quantum du préjudice ;

— majorer le montant du préjudice allégué de la TVA contrevient au principe de neutralité fiscale et économique ;

— la demande de communication de pièces doit être rejetée, du fait que ces pièces ne sont pas utiles à la résolution du litige, que le juge ne peut enjoindre à produire des preuves relevant de la catégorie des déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence ou des propositions de transaction ; que la divulgation de ces documents porterait une atteinte disproportionnée aux intérêts d’Iveco.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 avril 2023 et 23 octobre 2023, la société Renault Trucks SAS, la société AB Volvo (Publ), la société Volvo Lastvagnar AB et la société Volvo Group Trucks Central Europe GmbH représentées par M^e Lecat, M^e Philippe et M^e Cuche concluent à titre principal à l’incompétence de la juridiction et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés soutiennent que :

— les juridictions administratives sont incompétentes en l’absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l’absence du caractère administratif du contrat conclut par la préfecture avant 2001 ;

— la préfecture n’établit pas l’existence d’une faute, alors que la décision de la commission européenne sanctionne une infraction par objet et ne mentionne pas d’effets anticoncurrentiels ;

— la préfecture n’établit pas de lien de causalité, alors qu’elle ne peut se prévaloir d’une présomption de causalité ;

— la préfecture n’établit pas l’existence d’un préjudice alors qu’il lui appartient d’apporter des éléments de preuve précis et circonstanciés d’un surcoût lors de l’acquisition des véhicules ;

— la préfecture n’établit pas la répercussion des surcoûts ;

— les sommes réclamées par la préfecture sont calculées sur la base du prix d’achat des véhicules qui incluent la marge commerciale de l’UGAP qui n’est pas imputable aux sociétés mises en cause ;

— la préfecture ne démontre pas que les véhicules achetés relèvent du périmètre de la décision de la commission qui porte uniquement sur le prix des camions pesant entre 6 et 16 tonnes et des camions de plus de 16 tonnes et ne concerne ni les services après-vente, ni les autres services ;

— les articles de presses dont se prévaut la préfecture ne concerne pas le marché français ;

— la préfecture ne peut demander la majoration des sommes du taux de TVA en vigueur lors de l’acquisition des véhicules, alors que le TVA a déjà été collectée au profit du trésor public, l’Etat étant une personne morale unique ;

— la demande de communication de pièces auprès de la commission européenne doit être rejetée, du fait de l’incompétence de la juridiction administrative, de l’inutilité de cette demande à la solution du litige, selon la Directive Dommage de l’interdiction pour le juge d’enjoindre à la production de pièces produites dans le cadre d’une procédure de clémence.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2023, les sociétés PACCAR Inc., DAF Tucks deutschland GmbH, DAF Trucks N. V., représentées par M^e Rameau, M^e Homassel et M^e Leonard concluent à l’incompétence de la juridiction administrative, à l’irrecevabilité de la requête, au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés soutiennent que :

— le préfet n’établissant pas que l’Etat aurait conclu un contrat administratif avec l’une des sociétés mise en cause, la juridiction administrative est incompétente ;

— l’auteur de la requête n’ayant pas qualité pour représenter l’Etat, la requête est irrecevable ;

— leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l’absence de vice de consentement alors que le requérant n’établit pas qu’un contrat aurait été conclu avec l’une des sociétés ayant participé à la pratique sanctionnée par la Commission européenne ;

— à supposer qu’un contrat ait été conclu entre l’UGAP et les sociétés, l’Etat a la qualité de tiers et ne peut prétendre être victime d’un dol, le tiers à contrat administratif ne pouvant se prévaloir des stipulations de ce contrat ;

— l’Etat ne peut se prévaloir de la présomption de préjudice résultant d’une entente en application des dispositions de l’article L. 481-7 du code du commerce transposant la directive 2014-104 alors que les dispositions de cette dernière ne s’appliquent pas rétroactivement ;

— l’Etat ne démontre pas l’existence d’une faute de DAF en l’absence de contrat ;

— la décision de la commission ayant sanctionné une pratique anticoncurrentielle en raison de son objet mais n’ayant constaté aucun effet sur le marché, l’Etat n’établit pas que son consentement a été vicié en se référant à la décision de la commission ;

— l’UGAP a passé un contrat à l’issu d’une procédure de mise en concurrence par les prix, alors que la commission a uniquement sanctionné les échanges d’informations sur les prix bruts ;

— l’Etat n’établit pas l’existence de son préjudice ;

— l’Etat n’apporte pas la preuve d’achat d’un véhicule auprès d’une société mise en cause, en l’absence de contrat, en se bornant à produire un tableau recensant les véhicules et en n’établissant pas le prix effectivement payé pour l’acquisition desdits véhicules ;

— l’Etat n’apporte pas la preuve d’une majoration des prix d’acquisition d’environ 20% alors que la commission a sanctionné des échanges d’informations sur les prix bruts des camions sans indiquer l’existence d’un excédent de prix ;

— l’Etat ne peut majorer le montant de son préjudice d’un taux de TVA de 19,6% alors qu’il n’établit pas le paiement effectif du prix et que l’Etat est une personne morale unique dont le budget a été alimenté du montant de la TVA collectée au moment de l’acquisition des véhicules ;

— à supposer qu’un surplus de prix ait affecté les véhicules acquis, ce préjudice a été subi par l’UGAP et non par l’Etat qui doit établir que l’UGAP aurait répercuté cette majoration sur le prix de vente ;

— l’Etat n’établit pas le lien de causalité direct et certain entre la faute prétendue et les préjudices allégués, et que l’Etat n’établit pas davantage que les véhicules concernés entrent dans le périmètre de la décision de la commission européenne qui porte sur certains types de camions, pour une période déterminée et qui exclut tout service.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 avril et 23 octobre 2023, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par M^e Lazerges et M^e Sauzay, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 4 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Scania soutient que :

— le préfet n’établit pas l’existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l’article L. 481-2 du code du commerce ne sont pas applicables, que la décision de la commission européenne n’est pas définitive, la CJUE est saisie d’un pourvoi, que sont contestés la nature et la portée des comportements allégués par la commission ;

— le préfet ne démontre pas de lien de causalité entre les manœuvres alléguées et le préjudice, en l’absence de présomption de causalité et d’éléments de nature à démontrer que les pratiques imputables à Scania auraient causées un préjudice au service de l’Etat ;

— la commission n’a pas caractérisé de lien de cause à effet entre les pratiques imputées à Scania et le prix net payé par les consommateurs ;

— il n’existe aucun lien contractuel ou financier entre les constructeurs et les services déconcentrés de l’Etat dans le département de l’Isère ;

— Scania produisant uniquement des camions lourds ses pratiques ne peuvent avoir eu une influence sur les prix des camions moyens ;

— le préfet n’établit ni l’existence ni le montant de son préjudice financier du fait de l’absence de preuve du surcoût allégué des véhicules achetés, de la méthode retenue, de l’acquisition par l’intermédiaire de l’UGAP, de l’imprécision des caractéristiques des véhicules acquis et de leur montant d’acquisition ;

— la demande de communication de pièces auprès de la commission doit être rejetée du fait de leur inutilité à la résolution du litige et qu’elle porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 avril et 23 octobre 2023, les sociétés Traton SE, successeur de Man SE, Man Trcuk et Bus SE, Man Truck et Bus Deutschland GmbH, représentés par M^e Le Bihan-Graf et M^e Eberhardy-Le Prévost, concluent à l’incompétence de la juridiction administrative, au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 6 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés soutiennent que :

— en l’absence de lien contractuel entre les sociétés défenderesse et l’Etat, et de qualité de mandataire de l’UGAP la juridiction administrative est incompétente ;

— aucun manquement aux règles de la concurrence imputable à Man SE n’est établi ;

— la responsabilité de Man SE et Man Truck et Bus AG ne peut être recherchée pour des faits postérieures au 20 septembre 2020 ;

— la responsabilité de Man Truck et Bus Deutschlanc Gmhb ne peut être recherchée en dehors de la période du 3 mai 2004 au 20 septembre 2020 ;

— les règles de l’ordonnance n°2017-303 sont inapplicables à l’espèce ;

— le préfet ne démontre pas l’existence d’une faute de Man SE, Man Truck et Bus SE, Man Truck et Bus Deutschland GmbH ;

— le préfet n’établit pas la réalité du préjudice allégué alors que les services n’ont acheté aucun camion auprès des entités Man et que la commission n’a pas identifié d’impact des pratiques sur les prix nets ;

— l’estimation du préjudice faite par le préfet est erronée, le chiffre de 20% ne reposant ni sur des données chiffrées, ni sur aucune analyse économique ;

— le préfet n’établit pas de lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi, alors que les services préfectoraux n’ont pas acquis de camions auprès des entités Man, que ces camions ont été acquis auprès de l’UGAP et que la pratique sanctionnée par la commission porte sur des échanges d’information sur les prix bruts et non sur les prix de vente ;

— aucune sanction solidaire ne peut être prononcée en raison de l’impossibilité pour les entités Man de se défendre utilement sur les demandes indemnitaires et en l’absence d’un préjudice unique et indivisible ;

— la demande de communication de pièces auprès de la commission doit être rejetée en raison de l’absence d’utilité de ces pièces pour la démonstration du préjudice allégué.

Par un mémoire en intervention enregistré le 17 novembre 2023, qui n’a pas été communiqué, le ministre en charge de la transition écologique rappelle la compétence du préfet pour signer la requête et les mémoires et indique à titre subsidiaire reprendre à son compte les écritures du préfet de l’Isère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doulat,

— les conclusions de M. Villard, rapporteur public,

— les observations de M^e Philippe représentant les sociétés Renault Trucks et Volvo ;

— les observations de M^e Aubert représentant la société Mercedes-Benz ;

— les observations de M^e Rosenblieh représentant la société Traton SE, anciennement Man ;

— les observations de M^e Lazerges représentant les sociétés Scania ;

— les observations de M^e Leonard représentant les sociétés DAF ;

— les observations de M^e Castex représentant le groupe Iveco.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision de transaction du 19 juillet 2016, la commission européenne a constaté que les sociétés MAN SE, MAN Truck et BUS AG, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH (conjointement dénommées « MAN »), Daimler AG (« Daimler »), Fiat Chrysler Automobiles N.V, CNH Industrial N.V., Iveco SpA, Iveco Magirus AG (conjointement dénommées « Iveco »); AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH (conjointement dénommées « Volvo/Renault »); PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks N.V, DAF (conjointement dénommées « DAF ») ont conclu durant la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 des arrangements collusoires sur les prix des camions pesant entre 6 et 16 tonnes (« utilitaires moyens ») ou pesant plus de 16 tonnes (« poids lourds »), vendus dans l’espace économique européen (EEE). Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’alignement des prix bruts pratiqués dans l’EEE et, d’autre part, le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions imposées par les normes Euro 3 à 6.

2. La société Scania n’ayant pas proposé de transaction à la commission, cette dernière a, par une décision du 27 septembre 2017, infligé une amende à Scania AB (publ) et Scania CV AB (publ) pour les mêmes infractions que celles relevées pour les autres constructeurs de camions et pour la même période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011. Le recours introduit par la société Scania a été rejeté par le tribunal de l’union européenne le 2 février 2022, et le pourvoi formé par la société a été rejeté par la cour de justice de l’union européenne dans un arrêt du 1er février 2024.

3. Les services déconcentrés de l’État dans le département de l’Isère ayant acquis des véhicules utilitaires moyens et poids lourds durant la période de l’entente sanctionnée, notamment par l’intermédiaire de l’UGAP, le préfet de l’Isère demande au tribunal la condamnation solidaire des constructeurs précités à verser à l’Etat une somme totale de 1 591 000 euros TTC correspondant à un surcoût qu’il estime à 20% pour chaque véhicule acquis par les services de l’Etat dans le département de l’Isère, majoré de la TVA au taux de 19,6%.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

4. D’une part, aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ». Pour les marchés conclus avant l’entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, le champ d’application de la règle fixée à l’article 2 précité comprend les marchés qui étaient de nature à se voir appliquer les dispositions du code des marchés publics en vertu de dispositions particulières ou des règles jurisprudentielles applicables, y compris ceux qui échappaient aux règles de passation prévues par ce code du seul fait de leur montant.

5. En l’espèce, il est constant que les camions en litige ont été acquis pour répondre aux besoins des services déconcentrés de l’Etat dans le département de l’Isère de sorte que ces marchés étaient soumis aux règles de la commande publique, qu’ils aient été passés ou non par l’intermédiaire de l’UGAP. Il ne résulte pas de l’instruction que les contrats passés entre l’UGAP et les constructeurs de camions auraient fait l’objet d’un litige porté devant le juge judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la cette loi, et par suite ces contrats ont le caractère de contrats administratifs.

6. D’autre part, les litiges nés à l’occasion du déroulement de la procédure de passation d’un marché public relèvent, comme ceux relatifs à l’exécution d’un tel marché, de la compétence des juridictions administratives, que ces litiges présentent ou non un caractère contractuel.

7. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence des juridictions administrative soulevées en défense doit être écartée.

Sur la responsabilité des sociétés défenderesses :

8. Il résulte de l’effet dit « d’ombrelle sur les prix » causé par des arrangements collusoires (CJUE, 5 juin 2014, Kone AG et autres, C-557/129) que lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire.

9. En l’espèce, la Commission européenne a, dans ses décisions du 19 juillet 2016 relatives aux cinq constructeurs de camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF et, dans sa décision du 27 septembre 2017 relative au groupe Scania, expressément regardé les six constructeurs de camions comme ayant participé ou devant assumer la responsabilité d’arrangements collusoires portant notamment sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’espace économique européen durant la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, en violation de l’article 101 du traité.

10. En l’absence d’élément contraire probant, la décision du 19 juillet 2016 qui n’a pas été contestée et la décision du 27 septembre 2017 qui a été confirmée tant par le tribunal de l’Union européenne par son arrêt du 2 février 2022 que par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 1er février 2024, suffisent à établir l’existence de ces manœuvres dolosives des sociétés requérantes caractérisant des fautes.

11. Ces fautes sont de nature à avoir faussé la concurrence dans le cadre de la passation des marchés publics d’achats de camions en litige, qu’ils aient été ou non conclus par l’intermédiaire de l’UGAP. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que toutes les sociétés en cause, y compris celles auprès desquelles les services déconcentrés de l’Etat n’auraient pas acquis de véhicules, peuvent voir leur responsabilité engagée par cet acquéreur final qui subit le préjudice.

12. Toutefois, afin de justifier que les services déconcentrés de l’Etat dans le département de l’Isère ont acquis, au cours de la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, 73 véhicules pour un montant d’environ 6 653 000 euros HT, le préfet produit un tableau listant des références de véhicules, la date de mise en service, le libellé du véhicule, la marque, la modèle et le montant en milliers d’euros, qualifié d’approximatif. Alors que les sociétés mises en cause font valoir en défense que le préfet ne fournit aucun document, notamment comptable, de nature à établir la réalité de ces acquisitions et permettant de vérifier que les éventuels véhicules entreraient dans le périmètre de la décision de la commission, le préfet se borne à produire une convention de partenariat conclue entre la direction générale des routes et l’UGAP signée en avril 2008 pour l’acquisition de véhicules de voirie, de véhicules industriels, de véhicules spécifiques et de véhicules de la gamme commerciale, sans autres précisions. Dès lors, le préfet, qui n’apporte pas même la preuve de l’acquisition effective de véhicules, n’établit pas l’existence du préjudice allégué. Par suite, les conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du préfet de l’Isère est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Isère, au ministre de la transition écologique et de la cohésion de sterritoires, aux sociétés MAN SE, MAN Truck et Bus AG, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Truck SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, PACCAR Inc., DAF Trucks N.V., DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH.

Délibéré après l’audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient

M^me Triolet, présidente,

M. Ban, premier conseiller,

M. Doulat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le rapporteur,

F. DOULAT

La présidente,

A. TRIOLET

La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au ministre en charge de l’écologie et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.