Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M^me B A, représentée par M^e Fraisse du cabinet MSA Valence, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sauzet l’a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire, avec privation immédiate de sa rémunération ;

2°) d’ordonner à la commune la reprise du paiement de son traitement ainsi que le versement du traitement non perçu à compter du 21 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sauzet une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision en litige est intervenue alors qu’elle était en congé maladie et doit s’analyser comme une sanction d’exclusion temporaire des fonctions ;

— cette sanction n’a pas été précédée d’un débat contradictoire, n’est pas motivée et ne comporte aucun délai ;

— elle n’a commis aucune faute grave et les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;

— la décision est entachée d’un détournement de pouvoir.

La requête a été communiquée le 15 avril 2022 à la commune de Sauzet, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Villard,

— et les conclusions de M^me Frapolli, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1.M^me B A a été recrutée par la commune de Sauzet à compter du 16 août 2021 et a exercé ses fonctions en qualité d’attachée territoriale en charge du secrétariat. Par une décision du 10 février 2022, le maire lui a infligé la sanction de l’avertissement. A compter du 18 février 2022, M^me A, qui était enceinte, a été placée en congé maladie. Par l’arrêté attaquée du 21 février 2022, le maire l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, avec privation de sa rémunération.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

2.Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire (). / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. () ». Mais, selon le II de l’article 32 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l’article 22, l’article 22 ter, l’article 22 quater, l’article 23 bis à l’exception de ses II et III, l’article 24 et le présent chapitre IV, à l’exception de l’article 30. ». Il ressort de ces dispositions que l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur, est inapplicable à la situation de M^me A qui était agent contractuel. Cependant, et alors que ni le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ni aucun autre texte applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, n’institue une telle possibilité pour ces agents, les dispositions précitées de l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983, éclairées par les travaux parlementaires ayant présidé à leur adoption, n’ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir pour effet de mettre un terme à cette possibilité, ouverte même sans texte, pour l’autorité compétente, d’écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l’objet d’une procédure disciplinaire, lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige.

3.Une telle mesure de suspension, lorsqu’elle est prononcée aux fins de préserver l’intérêt du service, est une mesure à caractère conservatoire qui peut être prise lorsque les faits imputés à l’intéressé peuvent être qualifiés de faute disciplinaire et présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. La seule insuffisance professionnelle d’un agent, en l’absence de mauvaise volonté délibérée ou d’abstention volontaire démontrées, est insusceptible de justifier l’infliction d’une sanction disciplinaire.

4.Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de saisine du conseil de discipline du 21 février 2022, que les faits reprochés à M^me A, qui fondent la mesure de suspension en litige, consistent en une absence d’émission de titre de recettes depuis septembre 2021, ce qui a entraîné un déficit significatif de fonctionnement du fait des opérations en attente de régularisation, malgré de nombreuses demandes de régularisation de la part des services de la DDFIP, en une absence de traitement des mandats, certains ayant été émis en doublon, et en une absence de signalement de ces difficultés à son autorité hiérarchique.

5.Cependant, d’une part, les griefs ainsi formés à l’encontre de M^me A ne sont pas de nature à caractériser une faute disciplinaire, mais seulement une insuffisance professionnelle. D’autre part, la commune, qui n’a pas produit en défense, n’apporte aucun élément de nature à justifier de la matérialité des faits évoqués dans le rapport de saisine susmentionné, alors que M^me A les conteste en produisant de nombreuses pièces au soutien de ses allégations.

6.Par suite, en prononçant à l’encontre de M^me A une mesure de suspension fondée sur des motifs révélant uniquement une insuffisance professionnelle, et au surplus non établis dans la présente instance, le maire de la commune de Sauzet a entaché sa décision d’erreur de droit et d’erreur de fait.

7.Il résulte de ce qui précède que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 21 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Sauzet l’a suspendue de ses fonctions.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

8.Aux termes de l’article L 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public () prenne une mesure d’exécution dans un sens un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

9.Si l’administration peut légalement prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui bénéficie d’un congé maladie ordinaire, la suspension n’entre en vigueur qu’à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée, le cas échéant, à partir de la signature de la décision qui la prononce. Même si elle ne prévoit pas expressément une entrée en vigueur différée, la décision de suspension prise pendant un congé de maladie produit effet dans ces conditions et ne met donc pas fin au congé et au régime de rémunération afférent à celui-ci.

10.Il ressort des pièces du dossier que M^me A a déclaré des arrêts de travail du 18 février 2022 au 21 juin 2022, puis a bénéficié d’un congé maternité à compter du 22 juin 2022 et jusqu’au terme de son contrat de travail. Dans ces conditions, la mesure de suspension du 21 février 2022 en litige n’a jamais pris effet et n’a pu avoir de conséquence financière sur la situation de M^me A quand bien même elle prévoyait une privation de rémunération. Dès lors, son annulation n’implique pas qu’il soit ordonné à la commune de procéder au versement du traitement non perçu à compter du 21 février 2022. Les conclusions à fins d’injonction présentées par M^me A doivent donc être écartées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11.Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Sauzet une somme de 1 500 euros à verser à M^me A au titre des frais exposés par elle en cours d’instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sauzet a suspendu M^me A de ses fonctions à titre conservatoire est annulé.

Article 2 : Les conclusions à fins d’injonction présentées par M^me A sont rejetées.

Article 3 : La commune de Sauzet versera une somme de 1 500 euros à M^me A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Sauzet.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M. Villard, premier conseiller,

M^me Pollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

Le rapporteur,

N. VILLARD

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.