Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 18 mars 2024, n° 2401525

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, reconduite à la frontière, 18 mars 2024, n° 2401525
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2401525
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 2 avril 2024

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. C B, représenté par Me Gay, demande au Tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n°24-260119 du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme l’a obligé de quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Drôme, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1 991.

M. B soutient que :

— l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle méconnaît le 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

— la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 776-15 du code de justice administrative ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat délégué a, au cours de l’audience publique du 18 mars 2024, présenté son rapport. Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 1er novembre 1987, déclare être entré en France le 9 janvier 2015. Le 31 mai 2018 et le 2 novembre 2019, le préfet de la Drôme a pris à son encontre des obligations de quitter le territoire sans délai. Après son mariage le 21 mai 2022 avec une ressortissante française, le préfet de la Drôme lui a refusé un certificat de résidence en qualité de conjoint de français, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination par un arrêté du 10 janvier 2023 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif n°2300840 du 26 mai 2023, devenu définitif. Défavorablement connu des services de police notamment pour des menaces de mort et violence sur conjoint, il est condamné le 28 octobre 2023 à une peine de prison de neuf mois. Dans la présente instance, M. B demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté susvisé du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme l’a une nouvelle fois obligé de quitter le territoire français, sans délai avec fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée de douze mois.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». M. B a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 5 mars 2024. Eu égard aux circonstances de l’espèce il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par Mme A, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration à la préfecture, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision manque en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () » ;

5. S’il est vrai que la décision en litige récapitule la situation administrative du requérant et évoque la demande de titre de séjour formulée le 15 décembre 2022 et rejetée par l’arrêté du 10 janvier 2023 mentionné au point 1, il ressort de ses termes même qu’elle a été prise au visa des dispositions citées au point 4, et n’a ni pour objet ni pour effet de refuser un titre de séjour à M. B. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont inopérants à l’appui de conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire en litige.

6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

7. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. B se prévaut d’une durée de présence en France tantôt de sept ans, tantôt de neuf ans, il ne l’établit pas. Âgé de 27 ans à la date alléguée de sa première entrée en France, il a nécessairement conservé des attaches en Algérie. Par ailleurs, il n’a pas vocation à vivre avec ses deux sœurs dont l’une réside en France sous couvert d’un titre de séjour, alors au demeurant que rien ne s’oppose à ce qu’elles viennent lui rendre visite en Algérie. Enfin, l’attestation de son épouse datée du 8 février 2023 est ancienne au regard des faits de violences conjugales pour lesquels il a été condamné depuis, ainsi qu’il a été dit au point 1. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

8. En quatrième lieu, l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire, directement invoquée contre la décision fixant le pays de destination, doit être écartée pour les motifs exposés aux points précédents.

9. En cinquième lieu, eu égard aux motifs énoncés aux points précédents, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Drôme aurait entaché sa décision portant interdiction de retour d’erreur manifeste d’appréciation, dont il a au demeurant limité la durée à douze mois.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. Les conclusions de M. B, partie perdante, doivent être rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.

Le rapporteur,

I. FRAPOLLI

Le greffier,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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