Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2021, le 28 juillet 2023 et le 19 janvier 2024, M. et M^me C et F A et la société FB industries, représentés par M^e Fiat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le maire de Bozel a délivré à M. D un permis de construire, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 délivrant un permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bozel et de M. D la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté méconnaît les articles U3, U4, U10 et U12 du plan local d’urbanisme ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, M. B D, représenté par M^e Debaussart, conclut au rejet de la requête ou subsidiairement surseoir à statuer le temps d’une régularisation en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de mettre à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable faute de contenir les pièces obligatoires de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— les requérants ne justifie de leur intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistrés le 22 décembre 2023, la commune de Bozel, représentée par M^e Winckel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les requérants ne justifie de leur intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Holzem,

— les conclusions de M^me E,

— et les observations de M^e Hourlier, représentant M. et M^me A et la société FB industries et de M^e Debaussart, représentant M. B D.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 1er février 2018, le maire de Bozel a refusé de délivrer à M. D un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment, son réaménagement en magasin « Intermarché contact » d’une surface de vente de 974 m² et l’aménagement d’un parking, au motif que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Le tribunal a annulé cet arrêt par jugement du 7 juillet 2020 n°1804496 et a enjoint au maire de délivrer le permis de construire sollicité. Le maire a délivré le permis de construire en question par arrêté du 3 septembre 2020. Un permis de construire modificatif a été accordé par arrêté du 7 mars 2022. Ces deux arrêtés sont contestés par les requérants.

Sur les conclusions d’annulation :

En ce qui concerne la complétude du dossier :

2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

3. La notice du dossier de permis de construire initial, complétée par celle du permis de construire modificatif, donne des précisions suffisantes quant aux matériaux projetés – notamment ceux de la toiture terrasse. Les plans de masse contenus dans ces dossiers permettent de rendre compte de l’organisation des volumes et de l’aménagement du terrain. Les photographies de l’existant, en nombre suffisant et qui font apparaître les constructions voisines, ainsi que les projections graphiques fournies ont permis aux services instructeurs d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement. Enfin, le plan de masse du permis de construire modificatif mentionne l’ensemble des réseaux présents sur le terrain d’assiette du projet et leur raccordement à la construction. Dans ces conditions le dossier n’apparaît pas insuffisant au regard des exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne l’accès :

4. D’une part, l’article U 3 en son point 1.2 prévoit que la pente minimum des accès, non couverts et non chauffés, aux constructions ou parties de construction à usage de stationnement ou aux aires de stationnement, ne pourra être supérieure à 12%. Si le dossier de permis de construire initial mentionne par erreur que la pente de l’accès est de 19%, cette erreur était identifiable puisque les côtes NGF de l’accès sont reportées sur le plan masse qui comporte une échelle. Au demeurant, cette erreur a été rectifiée par le plan de masse du permis de construire modificatif qui indique que la pente est de 9,5%. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U 3 du plan local d’urbanisme doit être écarté.

5. D’autre part, en se bornant à faire valoir la mention erronée d’une pente à 19% et de ce que l’accès est enneigé en hiver, les requérants n’établissent aucunement que cet accès entraînerait des risques pour la sécurité publique alors que l’aire de stationnement est desservie par une voie présentant une largeur de six mètres permettant, malgré sa pente de 9,5 %, le croisement des véhicules et l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie et que l’insertion des véhicules sur la RD 915 est dégagée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écartée.

En ce qui concerne les réseaux :

6. Le plan de masse du dossier de permis de construire modificatif mentionne l’ensemble des réseaux et les modalités du raccordement. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U 4 du plan local d’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne les toitures et les façades :

7. L’article U 10 du plan local d’urbanisme prévoit en son point 2.3 que sont autorisées, notamment, les toitures d’aspect bac pré laqué de couleur gris. La notice du permis de construire modificatif précise que la bac acier ton gris est conservé. Cette branche du moyen doit, par suite, être écartée.

8. Ce même article en son point 3.2 précise que s’agissant des revêtement bois, ceux-ci doivent être traités dans une teinte bois naturel, d’aspect vieux bois ou thermo traité. La notice du permis de construire modificatif précise qu’en façade, le bardage bois projeté sera de teinte bois naturel aspect vieux bois. Cette branche du moyen doit également être écartée.

En ce qui concerne les plantations :

9. L’article U 12 prévoit que les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées d’un arbre de haute tige pour 5 places. Le permis de construire modificatif prévoit la plantation de 13 arbres pour 46 places crées en plus des 18 places existantes. Le moyen n’est, par suite, pas fondé.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d’annulations présentées par les requérants doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

11. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent dès lors être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me A et la société FB industries une somme de 1 500 euros à verser à M. D et une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bozel au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  :La requête est rejetée.

Article 2  :M. et M^me A et la société FB industries verseront à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :M. et M^me A et la société FB industries verseront à la commune de Bozel une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4  :Le présent jugement sera notifié à M. et C A, représentants uniques, à la commune de Bozel et à M. B D.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Wyss, président,

M^me Holzem, première conseillère,

M^me Naillon, conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

La rapporteure,

J. Holzem

Le président,

JP. Wyss

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2101328