Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 juillet et le 21 novembre 2025, la commune de Brangues représentée par M^e Girard-Margeridon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) de désigner un expert, chargé de se prononcer, notamment, sur l’origine des désordres affectant le bâtiment de l’école communale et décrire les travaux permettant d’y remédier ;

2°) de réserver les dépens.

Elle soutient que :

l’école présente de graves désordres de nature à compromettre son bon fonctionnement et pourrait rendre l’ouvrage impropre à sa destination ;

l’expertise sera utile dans le cadre des procédures contentieuses qu’elle est susceptible d’engager à la suite de ces désordres.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, la société Cellinks mandataire du liquidateur de la compagnie CBL insurance Europe designated activity company, informe le tribunal que la société est interdite de poursuivre tout règlement d’indemnité depuis le 9 décembre 2019, seules les déclarations de créances présentées avant le 15 janvier 2025 peuvent faire l’objet d’une analyse dans le cadre de la liquidation judiciaire et que le sort des créances présentées après le 15 janvier 2025 n’a pas encore été fixé.

La société Le Pisé a présenté des observations le 22 août 2025.

Par des mémoires enregistrés le 25 août 2025, la société Allianz IARD en qualité d’ancien assureur de la société Construction Rénovation des Alpes (COREALP) et de la société Gaillard, représentée par M^e Deniau ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves d’usage.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, représentée par M^e M’Barek, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves d’usage et demande la production aux débats de la déclaration d’ouverture de chantier et du PV de réception du lot 02b.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, la société Landfabrik et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), représentées par M^e Bellin ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses réserves d’usage et demandent de réserver les dépens.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la société QBE Insurance (Europe) limited et la société Lifeteam, représentées par SCP REFFAY & ASSOCIES, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner la mise hors de cause de la société QBE Insurance (Europe) limited ;

2°) d’accueillir l’intervention de la société QBE Europe SA/NV à qui ses droits et obligations ont été transférés depuis le 1er janvier 2019 ;

3°) de mettre les opérations d’expertise au contradictoire de la société Terres Fines du Vercors (en liquidation judiciaire) et de son assureur la société SMABTP.

Elles soutiennent que la société Lifeteam a sous-traité les opérations d’enduits intérieurs et extérieurs à la société Terres Fines du Vercors.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, la société l’Auxiliaire en qualité d’assureur de la société Proponnet, représentée par M^e Heinrich, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses réserves d’usage et demande que l’expertise soit mise aux frais avancés de la demanderesse.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la SMABTP en qualité d’assureur de la société Terres Fines du Vercors représentée par M^e Grelet, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses réserves d’usage et demande que l’expertise soit mise aux frais avancés de la demanderesse.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, la société Store Roger Production, représentée par M^e Lecomte, demande au juge des référés :

1°) de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses réserves d’usage :

2°) de mettre les frais d’expertise à la charge de la demanderesse ;

3°) de compléter et limiter la mission de l’expert selon ses dires.

La requête a été régulièrement communiquée aux autres parties qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

Il résulte de l’instruction que courant 2015 la commune de Brangues a engagé la création d’un « espace novateur en milieu rural » destiné à accueillir une école maternelle notamment. Toutefois, courant 2021, la commune de Brangues a constaté l’apparition de désordres importants d’infiltrations et de moisissures sur le pisé du bâtiment de l’école et sur les boiseries ainsi que sur le skydôme, une fuite sur le lanterneau, l’affaissement du plancher au R+2 et un problème d’odeur dans le local technique du RDC.

La demande d’expertise présentée par la commune de Brangues, pour déterminer les causes et les conséquences de ces désordres présente donc un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Il résulte de l’instruction que QBE Europe SA/NV ayant repris les activités de QBE Insurance Europe Limited, il y a lieu de mettre hors de cause QBE Insurance Europe Limited et d’admettre l’intervention de la société QBE Europe SA/NV, assureur de la société Lifeteam.

Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d’intentions.

L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport. S’il peut communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.

En application des dispositions de l’article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l’expert désigné, s’il le juge utile, de demander au président du tribunal l’autorisation de s’adjoindre un sapiteur.

6. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal qui désignera la partie qui les supportera.

ORDONNE :

Article 1er : M. C… B…, domicilié 5 bis rue des sports à Lyon (69003), est désigné comme expert avec pour mission de :

1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;

2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;

3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;

4°- décrire les désordres affectant l’ouvrage en litige, et en indiquer la nature et l’étendue ; pour chacun d’eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, ils étaient apparents, ou tout au moins prévisibles, dans toutes leurs conséquences ;

5°- fournir tous éléments permettant d’apprécier si chacun de ces désordres met l’ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ;

6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d’exécution, manquement aux règles de l’art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d’entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles et donner son avis sur ce point ;

7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l’ouvrage en l’état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l’exécution des travaux ;

8°- donner son avis sur l’existence d’améliorations et/ou de plus-values apportées à l’ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;

9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;

10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s’il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;

12° – tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : La société QBE Insurance Europe Limited est mise hors de cause et l’intervention de la société QBE Europe SA/NV est admise.

Article 5 : L’expertise aura lieu en présence de la commune de Brangues, des sociétés Landfabrik, MAF en qualité d’assureur de la société Landfabrik, COREALP, Allianz IARD en qualité d’ancien assureur de la société COREALP et de la société Gaillard, Le Pisé, Groupama Rhône-Alpes Auvergne en qualité d’assureur de la société Le Pisé, Lifeteam, QBE Europe SA/NV en qualité d’assureur de la société Lifeteam, Noir Etanchéité, Cellinks mandataire du liquidateur de la compagnie CBL insurance Europe designated activity company, Proponnet, l’Auxiliaire en qualité d’assureur de la société Proponnet, Store Roger Production, Generali en qualité d’assureur de la société Isotex, Gaillard Electricité et SMABTP en qualité d’assureur de la société Terres Fines du Vercors.

Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 7 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brangues, aux sociétés Landfabrik, MAF, COREALP, Allianz IARD, Le Pisé, Groupama Rhône-Alpes Auvergne, Lifeteam, QBE Insurance Europe Limited, QBE Europe SA/NV, Noir Etanchéité, Cellinks, Proponnet, l’Auxiliaire, Store Roger Production, Generali, Gaillard Electricité, SMABTP et à l’expert.

Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025.

La juge des référés,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.