Tribunal administratif de Grenoble, 14 février 2025, n° 2500573

TA Grenoble
Désistement 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire de Monsieur A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de procès
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais d'avocat, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 févr. 2025, n° 2500573
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500573
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith BAZIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 janvier 2025 et le 3 février 2025, M. A, représenté par M^e Bazin, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2500572.

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 4 février 2025 au cours de laquelle le rapport de M^me B a été entendu, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le désistement :

2. Par mémoire du 3 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Bazin sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 :L’Etat versera à M^e Bazin une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à M^e Bazin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

Le juge des référés,

J. B

La greffière,

J. BoninoLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500573