Annulation 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 mai 2025, n° 2405542 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2405542 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 24 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Huard , demande au tribunal :
1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère concernant le renouvellement de titre de séjour de Mme A B ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme A B un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ;
3°) de condamner l’Etat à verser à Me Huard la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ».
2. Le désistement de Mme A B de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 6 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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