Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, la commune d’Annemasse, représentée par M^e Bouvier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à M. E… A…, à M^me G… F…, à M^me C… B… et à toutes personnes stationnant sans droit ni titre sur le tènement immobilier sis à Annemasse, rue Marie Curie, parking de la Place du Cirque, parking de la maison des sports et rue du Beulet, d’évacuer sans délai ce tènement dès la notification de la décision à intervenir, avec leurs véhicules, remorques et caravane ;

2°) à défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de 24 heures, d’autoriser la commune d’Annemasse à y procéder d’office avec au besoin le concours de la force publique.

Elle soutient que :

- les intéressés sont installés sur le domaine public communal sans autorisation ;

- leurs modalités d’occupation ont pour effet d’engendrer un risque de trouble à l’ordre public et entravent le fonctionnement normal du service public ;

- l’expulsion de ces occupants présente un caractère d’urgence, d’utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendus au cours de l’audience publique du 10 novembre 2025, en présence de M. Palmer, greffier, le rapport de M^me D…, première vice-présidente.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que, M. A…, à M^me F… et M^me B… ainsi que les autres occupants qui s’étaient installés rue Marie Curie à Annemasse ont quitté les lieux le 13 octobre 2025. Par suite, leur expulsion ne présente plus un caractère d’urgence et d’utilité. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la commune d’Annemasse.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la commune d’Annemasse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Annemasse, à M. E… A…, à M^me G… F…, à M^me C… B… ainsi qu’à tous les occupants sans droit ni titre.

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

La juge des référés

M. D…

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.