Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 juillet 2025, en présence de M. Muller, greffier :

— le rapport de M. L’Hôte, vice-président,

— et les observations de M^e Diouf, substituant M^e Schürmann, représentant M. A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

2. Si ces dispositions permettent au juge des référés de modifier les mesures qu’il avait ordonnées, elles ne trouvent à s’appliquer que lorsqu’il a ordonné effectivement des mesures. Tel n’est pas le cas lorsque le juge des référés a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête.

3. Il résulte de l’instruction que le 18 juin 2025, M. A a saisi le juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une requête tendant à la suspension du refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail. Par une ordonnance n° 2506337 du 1er juillet 2025, le juge des référés a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande au motif qu’en cours d’instance, la préfète de l’Isère s’était engagée à délivrer au requérant le récépissé sollicité et lui avait accordé pour ce faire un rendez-vous fixé au 1er juillet 2025. M. A fait valoir que lors du rendez-vous, l’agent au guichet a refusé de lui remettre un récépissé. Toutefois, et comme il a été dit au point 2, dès lors que le juge des référés n’a ordonné aucune mesure dans sa décision du 1er juillet 2025, il ne peut être saisi de nouveau sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. La requête de M. A ne peut dès lors qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Schürmann et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.