Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. C B, représenté par M^e Rouvier, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire :

— a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ;

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

La décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

La décision fixant le pays de destination :

— est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— méconnaît les stipulations de l’art L. 612-10 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

La préfète conteste chacun des moyens invoqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York, le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doulat,

— les observations de M^e Rouvier représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant algérien né le 15 novembre 1990 est entré en France au mois d’octobre 2019 selon ses déclarations. Il a été interpellé dans le cadre d’un contrôle de police et la préfète de l’Isère a, par l’arrêté attaqué du 3 janvier 2025, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et fixé le pays de destination.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M. B bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, accordée par décision du 9 mai 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. A, directeur de cabinet de la préfète de l’Isère, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué du 3 janvier 2025 mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit ainsi que les éléments de fait propres à la situation de M. B sur lesquels il se fonde, notamment sa situation familiale. Ainsi, l’arrêté satisfait à l’obligation de motivation résultant de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

6. Si M. B soutient être en France depuis l’année 2019, il n’apporte aucun élément probant corroborant cette durée de présence et ne se prévaut d’aucune démarche en vue de régulariser sa situation. Il justifie qu’il a épousé le 4 mai 2024 une ressortissante marocaine, autorisée au séjour en France, que le couple a eu une fille le 24 février 2023 et fait également valoir qu’il a tissé un lien fort avec le fils de son épouse, né en 2020. Cependant cette union demeure récente et le requérant n’établit pas l’éventuelle ancienneté de sa relation avec son épouse. S’il ressort de son procès-verbal d’audition que M. B a indiqué travailler, il n’apporte aucun élément probant à l’appui de ses allégations et n’établit aucune insertion professionnelle ou sociale particulière. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle doit être écarté.

7. En quatrième lieu, dans les circonstances énoncées au point précédent et alors que rien ne permet de retenir que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans l’un ou l’autre pays dont les parents ont la nationalité, la décision l’obligeant à quitter le territoire ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

En ce qui concerne le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire

8. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus dans le cadre de l’examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de l’annulation, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision attaquée doit être écarté.

9. L’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire lorsqu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. L’article L. 612-3 précise que ce risque « peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ».

10. La décision refusant d’accorder à M. B un délai de départ volontaire se fonde sur les 1°, 4° et 8° de l’article L. 612-3. L’intéressé ne conteste aucun de ces motifs.

11. Dans les circonstances exposées aux points 6 et 7 et au vu de ses conséquences, le refus de délai de départ volontaire ne méconnaît ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination

12. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment dans le cadre de l’examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de l’annulation, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision attaquée doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour

13. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

14. Le préfet, qui a retenu qu’aucune circonstance humanitaire ne s’opposait à une interdiction de retour, a fixé à un an la durée de cette interdiction au motif que l’intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire depuis son arrivée. S’il ne justifie ni de sa durée de présence, ni de liens anciens, M. B, qui n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne constitue pas une menace pour l’ordre public, est père d’une enfant née le 24 février 2023 qui, en l’état, vit en France à ses côtés. La nature de ce lien avec cette très jeune enfant justifie que la durée d’interdiction de retour, fût-elle d’un an seulement, est excessive. Cette décision doit être annulée.

15. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté doit être annulé en tant seulement qu’il impose à M. B une interdiction de retour sur le territoire d’un an.

Sur les conclusions au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Dans les circonstances de l’espèce et alors que M. B bénéficie de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions à ce titre.

D E C I D E  :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 3 janvier 2025 est annulé en tant seulement qu’il interdit à M. B de revenir sur le territoire français pendant un an.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Rouvier et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient

M^me Triolet, présidente,

M. Ban, premier conseiller,

M. Doulat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

Le rapporteur,

F. Doulat

La présidente,

A. Triolet

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.