Rejet 15 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 15 janv. 2025, n° 2500170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2500170 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B A informe le tribunal que l’administration de l’école supérieure d’art Annecy Alpes (ESAAA) a accepté, en faveur de sa fille, un paiement minoré des frais des droits extérieurs appliqués pour les étudiants résidant hors région Auvergne Rhône Alpes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».
2. Le courrier par lequel Mme A a entendu saisir le tribunal ne contient l’énoncé d’aucune conclusion, la requérante se bornant à indiquer que l’administration de l’ESAAA a accepté un paiement minoré du titre exécutoire émis le 19 novembre 2024. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 15 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Service
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Ville ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Enregistrement ·
- Demande
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Contrat informatique ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Informatique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Exécution
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction competente ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Affectation ·
- État ·
- Litige
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Changement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Premier ministre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Délibération ·
- Architecte ·
- Professionnel ·
- Activité ·
- Cartes ·
- Ville ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Liste ·
- Redevance
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Atteinte ·
- Suspension des fonctions ·
- Prestation de services ·
- Obligation ·
- Rémunération ·
- Citoyen ·
- Professionnel ·
- Premier ministre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Rachat ·
- Contrat d'assurance ·
- Garde des sceaux ·
- Juridiction judiciaire ·
- Portée ·
- Contrats ·
- Droit privé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Retrait ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Exonérations ·
- Amende ·
- Légalité externe ·
- Composition pénale
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution d'office ·
- Erreur ·
- Départ volontaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.