Désistement 7 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 7 oct. 2025, n° 2404756 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2404756 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A… B…, représentée par Me Ait Mehdi, demande au tribunal :
1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 1er septembre 2025, Mme B… informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 1er septembre 2025, Mme B… a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Stupéfiant ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Famille ·
- Application ·
- Conseil d'etat
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Or ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Réception ·
- Administration ·
- Identifiants ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Angola ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Interprète ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Travailleur qualifié ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Armée ·
- Traitement ·
- Hôpitaux ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Souffrance ·
- Volonté ·
- Médecin ·
- Personnes ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Département ·
- Commission ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Hébergement ·
- Terme ·
- Logement-foyer ·
- Délai
- Territoire français ·
- Corse ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Frontière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.