Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2020 et le 31 juillet 2023, M. A B, M. D C et la SCI Blem, représentés par M^e Gaucher, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Flumet a accordé un permis de construire à la société Atrium ainsi que les décisions du 16 octobre 2020 par lesquelles le maire a rejeté les recours gracieux formés contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Flumet et de la société Atrium la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté contesté ne comporte pas la mention du prénom et du nom du signataire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— les documents graphiques du projet comportent des mentions et des tracés illisibles qui ne permettaient pas l’examen de la demande par le service instructeur ;

— il est excipé de l’illégalité de la délibération du 9 mars 2020 portant approbation de la révision allégée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune (PLU) dès lors que cette dernière :

o ne pouvait classer en zone AUt le secteur des Evettes compte tenu de l’impossibilité pour la route des Evettes de desservir les constructions autorisées ;

o méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme dès lors que la création d’une zone AUt a pour conséquence de faire disparaitre environ 1,27 hectares de terres agricoles ;

o méconnaît le principe de l’urbanisation en continuité prévu par les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l’urbanisme ;

o ne pouvait autoriser la révision du PLU sur le fondement de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme pour créer une zone AUt ;

— l’illégalité de la révision du plan local d’urbanisme doit conduire la juridiction a apprécier la légalité du permis de construire au regard du classement antérieur du terrain d’assiette classé en zone As laquelle ne peut être urbanisée ;

— l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme dès lors que la création d’une zone AUt a pour conséquence de faire disparaitre 1,27 hectares de terres agricoles ;

— l’arrêté contesté méconnaît le principe d’extension de l’urbanisation en continuité prévu par les dispositions de l’article L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article AUind3 du PLU.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, la société Atrium, représentée par M^e Payet-Morice, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, irrecevable ;

— les requérants ne justifient ni de leur qualité à agir ni de l’incidence du projet sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une lettre du 19 décembre 2024, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre la régularisation des vices affectant la légalité du projet tenant à la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (absence de mention du nom et du prénom du signataire du permis de construire).

En réponse à ce courrier, la commune de Flumet a présenté des observations enregistrées le 24 décembre 2024.

En réponse à ce courrier, la société Atrium a présenté des observations enregistrées le 30 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Argentin,

— les conclusions de M^me Vaillant, rapporteure publique,

— les observations de M. B et de M^e Duraz, représentant la commune de Flumet.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 juillet 2020, le maire de la commune de Flumet a délivré à la société Atrium un permis de construire en vue de la réalisation d’une résidence de tourisme avec piscine et parking et deux immeubles comportant 130 logements et d’une surface de plancher totale de 11 863 m².

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Atrium :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

3. Il ressort des pièces du dossier que MM. B et C ainsi que la société Blem sont propriétaires de biens immobiliers situés dans le voisinage immédiat du projet autorisé. Compte tenu de l’importance du projet de construction, les requérants, voisins immédiats de ce projet disposent d’une qualité leur donnant intérêt à agir contre l’arrêté contesté. En outre, si la société Atrium fait valoir que la qualité à représenter de la société Blem n’est pas justifiée, cette dernière est représentée par son gérant en exercice lequel est présumé avoir la capacité d’agir en justice en son nom.

4. Aux termes de l’article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

5. Contrairement à ce que soutient la société Atrium, les dispositions précitées n’imposent nullement que la requête mentionne, d’une part, les lieux et dates de naissance des requérants personnes physiques et, d’autre part, expose les informations concernant l’immatriculation, le capital social et l’adresse du siège social de la requérante personne morale.

6. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration :

7. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ».

8. L’arrêté contesté ne comporte pas, en méconnaissance des dispositions précitées, l’indication du prénom et du nom de son signataire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient été, antérieurement ou concomitamment, destinataires d’autres actes du maire comportant ces indications et permettant d’identifier le maire de la commune comme étant l’autorité signataire de l’arrêté du 4 juillet 2020. Dans ces circonstances, les requérants sont fondés à soutenir que l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En ce qui concerne la lisibilité des documents graphiques :

9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

10. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que les plans de coupe de terrain du dossier de permis de construire sont lisibles. Si les requérants font valoir que le plan de masse mentionne des côtes du terrain naturel illisibles, il n’est ni établi ni même allégué que ces insuffisances ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Dans ces circonstances les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les documents graphiques de la demande de permis de construire étaient de nature à fausser l’instruction du dossier.

En ce qui concerne l’illégalité de la révision du PLU approuvée par la délibération du 9 mars 2020 :

11. Les requérants font valoir que la création de la zone AUt des Evettes ne pouvait pas faire l’objet d’une seule révision allégée. Toutefois, en se bornant à citer une plaquette du ministère du logement et de l’habitat durable dépourvue de valeur législative ou réglementaire, les requérants n’établissent pas que la révision du PLU du 9 mars 2020, qui répond aux conditions de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, était illégale.

12. Aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. () ».

13. Le PLU peut prévoir que les autorisations de construction au sein d’une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu’il précise, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du PLU en dispose autrement ou si les conditions d’aménagement et d’équipement définies par ce règlement et par les orientations d’aménagement et de programmation du PLU impliquent nécessairement que l’opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée.

14. En soutenant que la route des Evettes, compte tenu de son profil en courbe et en l’absence d’aménagement de trottoirs, présente des risques pour la circulation des usagers, les requérants ne contestent pas utilement les exigences relatives à l’appréciation de la capacité suffisante de la voie pour desservir les constructions à implanter au sens des dispositions précitées de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme.

15. Aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. ».

16. En se bornant à soutenir que la création de la zone AUt des Evettes entraine la disparition de 1,27 ha de terres agricoles comprises dans l’aire d’appellation d’origine protégée « Beaufort, Chevrotin, Reblochon » et à renvoyer à l’avis de l’institut national de l’origine et de la qualité, lequel n’a pas émis un avis défavorable, les requérants n’établissent pas que la révision allégée n°2 du PLU de la commune de Flumet serait incompatible avec le maintien et le développement des activités agricoles.

17. Les requérants soutiennent que la révision du PLU, en ce qu’elle créée la zone AUt des Evettes, méconnaît le principe de continuité de l’urbanisation, tel que prévu par l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. Toutefois, il résulte de la notice du dossier d’approbation de la révision allégée n°2 du PLU de la commune de Flumet que le schéma de cohérence territoriale Arlysère prévoit l’implantation, au front de neige situé aux Evettes, d’une opération de développement touristique effectuée en zone de montagne contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard. Ainsi, le projet autorisé, qui consiste en la création d’une résidence de tourisme, relève d’une unité touristique nouvelle au sens de l’article L. 122-16 du code de l’urbanisme. Or, l’article L. 122-19 du code de l’urbanisme prévoit que les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises au principe de l’extension de l’urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, prévu aux articles L. 122-5 à L. 122-7 du même code. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l’urbanisme.

18. Il résulte de ce qui a été dit au points 11 à 17 que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté contesté est entaché, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la délibération du 9 mars 2020 portant approbation de la révision du PLU de la commune de Flumet.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de la préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières et de la méconnaissance du principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante.

19. Compte tenu de ce qui a été énoncé aux points 16 et 17, et pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas à soutenir que l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 122-10, L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l’urbanisme.

20. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Aux termes de l’article AUind3 du PLU relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : « () 2- Voirie () Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir () ».

21. Il ressort des photographies produites au dossier que le projet en litige sera desservi depuis la route des Evettes. Si les requérants se prévalent de l’étroitesse de la voie et d’un manque de visibilité, les seules photographies versées aux débats ne permettent pas d’établir que les caractéristiques de la voie ne permettront pas le passage et le croisement de véhicules dans des conditions de sécurité suffisantes. Enfin, la seule circonstance que cette rue soit dépourvue de trottoir pour les piétons ne suffit pas à caractériser, en soi, un risque avéré pour la sécurité publique justifiant que le maire s’oppose au projet. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté contesté méconnaît les articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article AUind3 du PLU.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

22. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme  : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

23. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

24. Le vice relevé au point 8 du présent jugement est susceptible d’être régularisé sans remettre en cause la nature du projet. Dans ces conditions, il doit être sursis à statuer dans l’attente de la délivrance d’un permis de construire modificatif qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

D E C I D E  :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête dans l’attente de la délivrance d’un permis de construire modificatif qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Flumet et à la société Atrium.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bedelet, présidente,

M. Argentin, premier conseiller,

M^me Naillon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le rapporteur,

S. Argentin

La présidente,

A. BedeletLe greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.