Tribunal administratif de Grenoble, 4 novembre 2025, n° 2503860

TA Grenoble
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande de titre de séjour avait été classée sans suite, ce qui empêche le juge des référés d'ordonner la délivrance d'un rendez-vous.
Rejeté
Absence de contestation sérieuse
La cour a jugé que la décision de classement sans suite de la demande de titre de séjour constitue une contestation sérieuse qui empêche l'ordonnance demandée.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'État des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 nov. 2025, n° 2503860
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503860
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 avril 2025, 11 avril 2025 et 7 juillet 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Schürmann, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer et faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à une mesure d’éloignement ;

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Par la présente requête, M^me A…, ressortissante angolaise, demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour mention « étranger malade ». Or, il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de M^me A…, déposée le 1er avril 2025 a été classée sans suite le lendemain. Cette décision de classement sans suite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne à la préfète de l’Isère de délivrer à M^me A… une convocation pour un rendez-vous. Dans ces conditions, la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, à M^e Schürmann et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 4 novembre 2025.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.