Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête enregistrée le 23 juin 2026 sous le n° 2606785, M^me C… A…, représentée par M^e Terrasson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien « visiteur » ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « visiteur » dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer un document l’autorisant à séjourner en France et à voyager hors de l’espace Schengen dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II°) Par une requête enregistrée le 23 juin 2026 sous le n° 2606786, M^me C… A…, représentée par M^e Terrasson, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien « visiteur », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer provisoirement, un certificat de résidence d’un an portant la mention « visiteur » dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer un document l’autorisant à séjourner en France et à voyager hors de l’espace Schengen dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les deux requêtes sont relatives à un même requérant et dirigées contre une même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; » ;

Par des actes, enregistrés le 30 juin 2026, M^me A… a déclaré se désister des conclusions d’annulation et de suspension de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

L’État ayant délivré à M^me A… le titre de séjour demandé le 23 juin 2026, soit le jour même de l’introduction des requêtes de M^me A…, il ne peut donc être regardé comme partie perdante. Par suite, les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte des désistements des requêtes de M^me A….

Article 2 :

Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 10 juillet 2026.

Le président,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.