Désistement 1 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 1er juin 2026, n° 2302520 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2302520 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 avril 2023, le 3 septembre 2025 et le 17 décembre 2025 non communiqué, la société CDL Croisières, représentée par Me Sevino, demande au tribunal :
1°) d’annuler les délibérations du 22 février 2023 par lesquelles le comité du syndicat intercommunal à vocation multiple du lac de Monteynard (SIVOM) a procédé à la requalification des baux commerciaux en convention d’occupation du domaine public et fixé la durée de cette autorisation jusqu’au 31 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge du SIVOM la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistré le 28 juillet et le 7 novembre 2025, le SIVOM, representé par Me Py, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la société CDL Croisières déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
2. Le désistement de la société CDL Croisières est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SIVOM tendant à la condamnation de la société CDL Croisières au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société CDL Croisières.
Article 2 :
Les conclusions du SIVOM tendant à la condamnation de la société CDL Croisières au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société CDL Croisières, et au SIVOM.
Fait à Grenoble le 1er juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commission ·
- Avis ·
- Traitement ·
- Interdiction
- Sanction ·
- Exclusion ·
- Élève ·
- Enseignement supérieur ·
- Établissement ·
- Révision ·
- Défense ·
- Éducation nationale ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Juridiction administrative ·
- Handicap
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Asile ·
- Condition ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Investissement ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Actif ·
- Facture
- Justice administrative ·
- École ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Enseignement supérieur ·
- Exclusion ·
- Conclusion ·
- Décision implicite ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Commissaire de justice ·
- Lettre ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Danse ·
- Musique ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Protection ·
- Transfert ·
- Responsable ·
- Pays ·
- Critère ·
- Liberté fondamentale ·
- Parlement européen
- Justice administrative ·
- Assurance chômage ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Prestation ·
- Travail ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide au retour ·
- Assurances
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Stade ·
- Papillon ·
- Sport ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit privé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.