Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de régulariser sa situation administrative au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a régulièrement été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

La mesure sollicitée tend à ce que la situation administrative de M^me B… soit régularisée. Cependant, la mesure sollicitée, en tant qu’elle tend à ce que la préfète de l’Isère lui délivre une carte de résident valable pour une durée de dix ans, alors que l’intéressée s’est vue délivrer en lieu et place un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » valable pour une durée de deux ans, ne présente pas un caractère provisoire et n’est dès lors pas au nombre de celles pouvant être prononcées par le juge des référés, saisi en application des dispositions citées au point précédent. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 mai 2026.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.