Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2023 et le 8 décembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Valerius, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le directeur coordonnateur des instituts et écoles de formation paramédicaux du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a prononcé la fin de sa formation ;

2°) d’enjoindre à l’Institut de Formation en Soins Infirmier (l’IFSI), pris en la personne de son directeur, de prononcer sa réintégration en qualité d’étudiante en deuxième année dans les soins infirmiers ;

3°) de condamner l’IFSI à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

4°) mettre à la charge de l’IFSI la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée de vices de procédure en ce qu’elle n’a pas été convoquée lors de la réunion de la section pédagogique, qu’elle n’a pas pu être assistée d’une personne de son choix et que son dossier ne lui a pas été communiqué ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle présente le caractère d’une sanction ;

— elle revêt un caractère discriminatoire ;

— elle lui a causé un préjudice moral qu’elle évalue à la somme de 25 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, l’IFSI représenté par la SELARL Minier Maugendre et Associées conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les conclusions aux fins d’indemnisation sont irrecevables en l’absence de liaison du contentieux ;

— les autres moyens ne sont pas fondés.

Vu :

— l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

— le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ceccarelli, première conseillère,

— les conclusions de M^me Créantor, rapporteure publique,

— les observations de M^e Valerius, représentant M^me A ;

— et les observations de M^e Bredent représentant le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, étudiante au sein de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, s’est vu notifier le 15 avril 2023 une décision de la section pédagogique mettant fin à sa formation. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler cette décision, d’enjoindre à sa réintégration et de lui allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux dans sa rédaction applicable au litige : « La section rend () des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge (). / Le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L’étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix. / L’étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. Dans le cas où l’étudiant est dans l’impossibilité d’être présent ou s’il n’a pas communiqué d’observations écrites, la section examine sa situation. () ». Aux termes de l’article 16 du même arrêté : " Lorsque l’étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l’institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l’étudiant, dans l’attente de l’examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : – soit alerter l’étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique selon des modalités fixées par la section ; – soit exclure l’étudiant de l’institut de façon temporaire, pour une durée maximale d’un an, ou de façon définitive ".

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

4. En premier lieu, il est constant que le dossier de M^me A ne lui a pas été communiqué avant la notification de la décision attaquée, qu’elle n’a pas été convoquée lors de la réunion de la section pédagogique qui a statué sur sa situation et qu’elle n’a donc pas pu être assistée d’une personne de son choix. Contrairement à ce que soutient l’IFSI en défense, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est tenue de respecter les règles procédurales édictées par l’article 15 du décret précité quelque que soit l’objet de sa réunion, et a fortiori lorsqu’elle décide d’exclure définitivement un élève de sa formation. En outre, le seul fait que M^me A ait été reçue en entretien le 16 février 2023, pour faire un point sur les difficultés rencontrées au cours de sa formation, ne suffit pas à régulariser la procédure dès lors qu’il ne ressort pas du compte-rendu, versé au dossier, qu’elle ait été informée de ses droits, ni même de la réunion à venir de la section compétente pour statuer sur sa situation. Par suite, M^me A est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière qui l’a privée de garanties.

5. En deuxième lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision d’alerte pédagogique contestée, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants s’est fondée sur les nombreux documents de scolarité qui révèlent de réelles difficultés d’apprentissage tant d’un point de vue théorique que pratique, en dépit d’un accompagnement pédagogique spécifique, et notamment d’un stage de rattrapage. A titre d’exemple, M^me A n’a validé que 15 unités sur les 22 qu’elle aurait dû acquérir, le compte-rendu d’indicent en date du 29 novembre 2022 fait état d’une posture professionnelle inadaptée à l’égard de ses formateurs, et les sept fiches d’évaluations de ses compétences ainsi que trois rapports rédigés par ses formateurs révèlent qu’elle a effectué plusieurs actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge (difficultés de lecture dans les prescriptions, absence de maitrise des protocoles du service, confond les pipettes, commets des erreurs de calcul de dosage, confond ml, mg et gouttes). D’autre part, contrairement à ce qu’affirme la requérante la décision contestée ne constitue pas une sanction mais une mesure visant à assurer la sécurité des personnes soignées, et aucune des pièces du dossier n’est de nature à faire présumer l’existence d’une discrimination. En outre, les contestations de la requérante ne suffisent pas à remettre en cause la matérialité des faits établie par les différentes pièces versées en défense. Dans ces conditions, le moyen tendant à remettre en cause le bienfondé de la décision attaquée doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 5 avril 2023 prononçant son exclusion de la formation en soins infirmiers.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

8. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu’il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de procéder au réexamen de la demande de redoublement présentée par M^me A, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

9. Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de forme ou procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité formelle ou procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s’agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, avec une forme et dans le cadre d’une procédure régulières.

10. Eu égard à ce qui a été dit au point 5 du présent jugement, et alors même que la décision du 5 avril 2023 n’a pas été prise selon la procédure requise, M^me A ne saurait prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral dès lors que la décision de mettre fin à sa formation était bien fondée. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires, ces dernières ne peuvent être que rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Institut de Formation en Soins Infirmier une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme demandée par l’IFSI au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 5 avril 2023 par laquelle le directeur coordonnateur des instituts et écoles de formation paramédicaux du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a prononcé la fin de la formation de M^me A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur coordonnateur des instituts et écoles de formation paramédicaux du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de procéder au réexamen de la demande de redoublement présentée par M^me A, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit.

Article 3 : L’Institut de Formation en Soins Infirmier versera à M^me A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de l’Institut de Formation en Soins Infirmier présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’Institut de Formation en Soins Infirmier.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Laurent Santoni, président

M^me Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

M^me Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,

Signé

C. CECCARELLI

Le président,

Signé

J-L. SANTONI

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cétol