Tribunal administratif de Guyane, 24 avril 2014, n° 1300726

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Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CAYENNE

N°1300726

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M. A Y Z G

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M. X

Rapporteur

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M. Villain

Rapporteur public

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Audience du 10 avril 2014

Lecture du 24 avril 2014

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Cayenne

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée par M. A Y Z G, demeurant au XXX à XXX ; M. Y Z G demande au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de Kourou en date du 30 mai 2013 portant règlementation de la vente de boissons alcoolisées dans la commune ;

Il soutient que :

— il a intérêt à agir ; la requête est présentée dans le délai de recours ;

— l’interdiction est générale, elle ne porte pas sur une tranche horaire, ni sur certaines catégories de boissons, elle concerne l’ensemble de la zone urbaine de Kourou ; elle porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2013, présenté par la commune de Kourou, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

— la liberté du commerce et de l’industrie doit être conciliée avec l’ordre public ;

— la restriction ne porte pas sur l’ensemble de la commune ;

— elle ne vise que les boissons alcoolisées réfrigérées ;

— la consommation d’alcool entraîne des nuisances et infractions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 avril 2014 ;

— le rapport de M. X ;

— les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (…)» ;

2. Considérant qu’il n’est pas contesté que la vente, par des commerces de proximité, de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter au détail entraîne dans la commune de Kourou entraine différents désordres à l’ordre public, portant à la fois sur la sécurité, sur la tranquillité et sur l’hygiène ; que l’arrêté litigieux, qui ne prévoit une interdiction que pour le quartier Monnerville et la zone urbaine de Kourou, ne porte pas sur l’ensemble du territoire de la commune de Kourou et ne porte que sur une catégorie de commerces et de boissons alcoolisées ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, l’interdiction contestée ne présente pas un caractère général et absolu ;

3. Considérant qu’en faisant usage du pouvoir que lui confère la loi, le maire de Kourou, qui a pris des mesures nécessaires et proportionnées, n’a pas porté une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y Z G doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Y Z G est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A Y Z G et à la commune de Kourou.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2014, à laquelle siégeaient :

M. X, président,

M. Coudy premier conseiller,

M. Sabatier-Raffin, premier conseiller ;

Lu en audience publique le 24 avril 2014.

Le président rapporteur, L’assesseur le plus ancien,

Signé Signé

G. X H. J. Coudy

Le greffier,

Signé

XXX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

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Tribunal administratif de Guyane, 24 avril 2014, n° 1300726