Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A D, représenté par M^e Pialou, demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

2°) de suspendre sans délai l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet et les décisions afférentes ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est placé en centre de rétention administrative et que la mesure d’éloignement dont il fait l’objet peut être exécutée à tout moment sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif ;

— le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors notamment qu’il est arrivé sur le territoire français à l’âge de 11 ans pour vivre avec sa mère, qu’il a été scolarisé et que toute sa famille est en Guyane ou dans l’hexagone ;

— en cas de renvoi dans son pays d’origine avant la notification de l’ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  la convention internationale des droits de l’enfant ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Prosper, greffière d’audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M^e Pialou, pour le requérant, qui précise que les conclusions au titre des frais d’instance sont présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et celles de M. A F ; le préfet de la Guyane n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A F, ressortissant brésilien né en 2005, déclare être entré en France en 2016 à l’âge de onze ans. Par deux arrêtés du 14 décembre 2024, le préfet de la Guyane l’a, d’une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a, d’autre part, placé en rétention administrative. Par la présente requête, M. E demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. E au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ».

4. En premier lieu, eu égard au placement en rétention de M. E, à l’imminence de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre et à l’absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

6. Au soutien de son argumentation selon laquelle la mesure en litige porterait une atteinte grave à sa liberté de mener une vie privée et familiale normale, M. E déclare résider continument en Guyane depuis 2016 depuis qu’il a l’âge de onze ans et se prévaut de la circonstance qu’il vit avec sa mère et ses deux sœurs depuis lors. Par ailleurs, M. E déclare et justifie poursuivre sa scolarité et être actuellement en terminale au lycée Melkior Garré. Il produit des témoignages, notamment dans le cadre de ses activités sportives, qui relèvent son sérieux et son implication, mais aussi de son beau-père en situation régulière avec lequel il entretient des liens étroits. Il suit de là, que le préfet de la Guyane doit être regardé comme ayant porté à la liberté fondamentale de M. E de mener une vie familiale normale une atteinte grave et manifestement illégale par rapport aux buts en vue desquels la mesure d’éloignement et celle portant interdiction de retour ont été prises.

7. Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de l’arrêté du 14 décembre 2024 du préfet de la Guyane doit être suspendue.

8. La présente ordonnance n’implique aucune mesure d’exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de la requête doivent être rejetées.

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Pialou, avocate de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Pialou d’une somme de 700 euros.

O R D O N N E :

Article 1 er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 14 décembre 2024 est suspendue.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. E à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Pialou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Pialou, avocat de M. E, une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F et au préfet de la Guyane.

Copie sera adressée pour information au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l’association « La Cimade ».

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. B

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expedition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S. PROSPER