Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M^me D C, représentée par M^e Marciguey, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans les quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et jusqu’à l’intervention du jugement au fond ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La requérante soutient que :

— le silence de l’administration sur sa demande de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet le 13 octobre 2024 ;

— l’urgence est caractérisée en raison des délais de traitement de sa demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant français reconnu handicapé et de sa situation de grande précarité ;

—  il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

— l’auteur de l’acte ne justifie pas de sa compétence ;

— la décision est insuffisamment motivée et les motifs du refus qu’elle a sollicités ne lui ont pas été communiqués ;

— la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

— il n’a pas été tenu compte de la situation humanitaire dans son pays d’origine, à savoir Haïti, dans l’hypothèse où ce refus de séjour entrainerait une décision de reconduite à la frontière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la demande de titre de séjour a été rejetée car elle était incomplète et qu’il appartient à la requérante de formuler une nouvelle demande avec les pièces sollicitées pour obtenir un nouveau rendez-vous.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 9 janvier 2025 sous le numéro 2500025 par laquelle M^me C demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Nicanor, greffière d’audience, M^me A a lu son rapport et entendu : les observations de M^e Marciguey pour la requérante ; le préfet de la Guyane n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l’espèce une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. M^me C, ressortissante haïtienne née le 25 avril 1989 à Belladère en Haïti, déclare être entrée en France en septembre 2017 à l’âge de 28 ans. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Par la présente requête, M^me C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande.

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas particulier d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour. En revanche, s’agissant notamment d’un simple refus de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l’instruction que M^me C a donné naissance à un enfant le

20 octobre 2018 de sa relation avec M. B, ressortissant français. Du fait de sa qualité de parent d’enfant français, elle a entrepris les démarches visant à régulariser sa situation. A ce jour, elle n’est pas parvenue à obtenir un titre de séjour sur ce fondement, malgré de nombreuses démarches et alors qu’un passeport a été délivré à son fils le 23 octobre 2020 à Cayenne, attestant de sa nationalité française. Eu égard à la situation de particulière vulnérabilité dont elle fait état en raison de la situation de handicap de son fils, diagnostiqué en septembre 2024, et du versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) conditionné à la régularité de son séjour, M^me C doit être regardée comme justifiant de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administratif.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. En l’espèce, M^me C est la mère d’un enfant de nationalité française, Davidson B, né le 20 octobre 2018 et reconnu par un ressortissant français dont il n’est pas contesté qu’il participe effectivement à son entretien et au suivi médical. M^me C justifie également contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant qui vit avec elle, en produisant de nombreuses pièces justifiant la prise en charge de l’enfant. Compte tenu de la situation de handicap de son fils, présentant des troubles du spectre autistique nécessitant une adaptation de sa scolarité et un suivi médical particulier, ainsi que du versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) auquel elle a droit, le moyens tiré de la violation des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant qui garantit la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

6. Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M^me C est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision attaquée, jusqu’à ce qu’il ait été statué au principal et, dans l’attente, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

7. Dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu d’admettre M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de condamner l’Etat, sur le fondement des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à son conseil,

M^e Marciguey, la somme de 900 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur la demande de titre de séjour de M^me C est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M^me C, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Marciguey la somme de 900 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Marciguey renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C, à M^e Marciguey et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR