Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 25 septembre 2025, n° 2302166

TA Guyane
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions réglementaires
La cour a estimé que la décision attaquée était confirmative d'une décision antérieure devenue définitive, et que les moyens avancés ne justifiaient pas l'annulation.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction
La cour a jugé que les conclusions à fin d'injonction étaient irrecevables en raison du principe de séparation des fonctions administratives et juridictionnelles.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 1re ch., 25 sept. 2025, n° 2302166
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2302166
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSIsabelle ENARD-BAZIRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Enard Bazire, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a refusé de faire droit à sa demande de reconstitution de carrière ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale des douanes et droits indirects de régulariser sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 1er et 5-5 du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douances ainsi que l’article 4 du décret du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d’Etat dans la mesure où lors de son intégration en 2018, son indice majoré a été fixé à 451.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ainsi que le ministre chargé du budget et des comptes publics concluent au rejet de la requête.

Ils font valoir que :

- les conclusions à fin d’injonction sont irrecevables en application du principe de séparation des fonctions administratives et juridictionnelles ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, par un courrier du 14 août 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dès lors que la décision attaquée est purement confirmative de la décision de rejet de sa demande de reconstitution de carrière du 13 janvier 2023 devenue définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Topsi, conseillère,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- et les observations de M. B…, non représenté.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ainsi que le ministre chargé du budget et des comptes publics n’étaient ni présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, lauréat du concours interne des douanes, a été nommé le 13 mars 2017 en qualité d’agent principal stagiaire de constatation des douanes et droits indirects de 2ème classe. Par un arrêté du 6 juin 2017, il a été reclassé à l’échelon 12 avec un indice majoré de 451 à compter du 13 mars 2017. Puis, il a été titularisé à ce grade et cet échelon par un arrêté du 22 mai 2018. Par un courrier du 7 décembre 2022, M. B… a sollicité la reconstitution de sa carrière. Par une décision du 13 janvier 2023, sa demande a été rejetée. Il a ensuite été promu, le 25 juillet 2023, au grade d’agent de constatation principal de 1ère classe à l’échelon 9 à compter du 1er janvier 2023. Il a de nouveau saisi l’administration, le 9 août 2023, d’un recours tendant à la reconstitution de sa carrière, lequel a fait l’objet d’une décision de rejet le 5 septembre 2023. Par sa requête, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision de rejet du 5 septembre 2023.

2. Une décision dont l’objet est le même que celui d’une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s’est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a, à plusieurs reprises, interpellé sa hiérarchie sur les conditions de son classement dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects. Par des courriers du 7 décembre 2022 et du 9 août 2023, l’intéressé a demandé à son administration de prendre en compte, à compter du 13 mars 2017, sa situation antérieure lorsqu’il était agent de l’administration pénitentiaire, au grade de premier surveillant, avec un indice majoré de 451. Par une première décision du 13 janvier 2023 notifiée le 23 janvier suivant, la directrice générale des douanes et droits indirects a opposé un refus à sa demande du 7 décembre 2022. Cette décision qui comportait la mention des voies et délais de recours, est devenue définitive le 25 mars 2023. Dès lors, la seconde décision du 5 septembre 2023 qui est attaquée dans la présente instance et qui rejette la demande du 9 août 2023 de M. B… tendant à la même fin, est purement confirmative de la première décision du 13 janvier 2023 dès lors que la promotion de l’agent le 25 juillet 2023, intervenue entretemps, ne constitue pas une circonstance de fait nouvelle de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits et prétentions en litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées comme irrecevables. Les conclusions à fin d’injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, au ministre chargé du budget et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER