Désistement 23 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 23 déc. 2024, n° 2400319 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400319 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la SARL Bureau d’études et de conception de La Réunion (BECR) représentée par la SELARL Amode et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la commune de La Possession, rendue publique le 6 février 2024, de relance du marché « mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de prolongement de la voie verte » ;
2°) d’enjoindre à la commune de La Possession d’interrompre la procédure de relance du marché ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 500 euros au titre de l’article L. 700 du code de procédure civile.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la SARL BECR a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la SARL BECR a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Bureau d’études et de conception de La Réunion (BECR).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL BECR et à la commune de La Possession.
Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2024.
La magistrate désignée,
N.TOMI
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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