Tribunal administratif de La Réunion, 2 avril 2025, n° 2400990

TA La Réunion
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation par le demandeur, qui n'a pas fourni la décision attaquée ni les pièces requises.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 2 avr. 2025, n° 2400990
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2400990
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B expose le différend qui l’oppose à son employeur, la CASUD, notamment en ce qui concerne la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ». Aux termes de l’article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué () ».

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 juillet 2024, M. B n’a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu’il entend attaquer ni l’ensemble des pièces annoncées dans ses écritures. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l’irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.