Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. A C, représenté par M^e B, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme de 30 526,16 euros correspondant au montant de la prime de service et de rendement (PSR) et de l’indemnité spécifique de service (ISS) pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 août 2023, augmentée du montant des intérêts légaux à compter du 21 décembre 2023, date de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il peut prétendre en qualité de technicien principal de 2ème classe à l’attribution des primes litigieuses ;

— il répond aux conditions posées par le décret du 25 août 2003 et par l’arrêté ministériel du même jour s’agissant de l’ISS et à celle posées par le décret du 15 décembre 2009 et à l’arrêté du même jour s’agissant de la PSR, dès lors que sa manière de servir est appréciée positivement et qu’il exerce les fonctions de responsable de la cellule espaces naturels et pépinières communales ;

— le montant de son préjudice résulte de l’absence de versement de ces primes sur une durée de 56 mois sur la base mensuelle brute de 110 ,83 euros pour la PSR et de 434,28 euros pour l’ISS par référence aux montants alloués à compter du 1er septembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Saint-Paul, représentée par M^e Charrel, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ;

— le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ;

— le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Tomi,

— et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,

— les observations de M. B pour M. C,

— et les observations de M^e Garnier substituant M^e Charrel pour la commune de Saint-Paul.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a été recruté par la commune de Saint-Paul en 2010 comme agent contractuel avant d’être nommé en qualité de technicien territorial principal de 2ème classe stagiaire à compter du 1er septembre 2014, puis de fonctionnaire titulaire à compter du 1er septembre 2015. Il exerce depuis 2017 les fonctions de responsable de la cellule espaces naturels. Alors qu’il bénéficiait de l’ISS et de la PSR en tant qu’agent contractuel, la commune a mis fin à la perception de ces primes et indemnités à compter de sa nomination en qualité de fonctionnaire territorial. Depuis le 1er septembre 2023, il bénéficie de la prime de service et de rendement (PSR) à hauteur de 110,83 euros par mois et de l’indemnité spécifique de service (ISS) pour un montant de 434,28 euros. Par courrier reçu par la commune de Saint-Paul le 21 décembre 2023, M. C a sollicité le paiement de ces indemnités et primes à hauteur des montants fixés en dernier lieu, à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 août 2023. Il demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Paul à réparer le préjudice financier qu’il estime avoir subi pour avoir été illégalement privé, entre le 1er janvier 2019 et le 31 août 2023, du bénéfice de l’ISS et de la PSR.

Sur l’indemnité :

2. Aux termes de l’article L.714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ». Aux termes de l’article L.714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État ». Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application des dispositions de l’article 88 précité : « L’assemblée délibérante de la collectivité () fixe () la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité. Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination de déterminer, dans les limites prévues par l’assemblée délibérante de la collectivité, le taux individuel d’indemnités applicable aux fonctionnaires de sa collectivité.

En ce qui concerne l’indemnité spécifique de service :

4. Aux termes de l’article 1er du décret du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement : « Les () fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, (), techniciens supérieurs du développement durable, () bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d’une indemnité spécifique de service. () ». Aux termes de l’article 4 du décret du 16 décembre 2021 : «   » Sont abrogés : 1o Le décret no 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret no 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement () « . Aux termes de l’article 7 de ce décret : » Les montants de l’indemnité spécifique de service susceptibles d’être servis peuvent faire l’objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique « . Aux termes de l’article 16 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : » Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel ". Enfin, il résulte des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 25 août 2003 alors applicable que le coefficient de modulation individuelle prévu à l’article 7 du décret du 25 août 2003 est compris, pour les techniciens principaux de 1ère classe, entre 90 % et 110 % du taux moyen.

5. Les dispositions de la délibération du 26 avril 2012 relatives à l’ISS qui ne sont pas devenues inapplicables du seul fait de l’entrée en vigueur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 par lequel a été institué au profit des fonctionnaires de l’Etat un nouveau régime indemnitaire dénommé RIFSEEP destiné à se substituer à plusieurs dispositifs existants, ont vocation à s’appliquer, dans l’attente de la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, à l’ensemble des fonctionnaires de la commune de Saint-Paul appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, parmi lesquels les techniciens principaux.

6. Par une délibération du 26 avril 2012, votée en application de la réglementation résultant du décret du 25 août 2003, le conseil municipal de Saint-Paul sur le fondement de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, a rendu applicable aux agents de la commune, l’ISS instituée par le décret du 25 août 2003 en précisant que cette indemnité était susceptible d’être attribuée aux membres des cadres d’emplois de la filière technique sur la base de coefficients de modulation individuelle, établi à 110 % en ce qui concerne les techniciens. Il résulte de l’instruction que M. C qui percevait l’ISS en qualité d’agent contractuel a perdu le bénéfice de cette indemnité à compter du 1er septembre 2014, date à laquelle il a été nommé en qualité de technicien stagiaire, sans que le changement de son statut puisse justifier la suppression de l’indemnité litigieuse susceptible de bénéficier à l’ensemble des agents, contractuels, stagiaires ou titulaires. De plus, si comme le fait valoir la commune, cette indemnité a été supprimée pour les agents de l’Etat à la suite de l’abrogation du décret précité et de l’arrêté du même jour, par le décret du 23 novembre 2022, ce régime ayant été remplacé par le RIFSEEP, institué par le décret du 23 novembre 2022, il ne résulte pas de l’instruction que cette délibération aurait été abrogée, alors que par arrêté du 5 septembre 2023 pris sur le fondement de cette délibération du 26 avril 2012, le maire de la commune a octroyé le bénéfice de l’ISS au requérant à compter du 1er septembre 2023 pour un montant brut mensuel de 434,28 euros, et fait application du coefficient de modulation individuelle de 0,90 %. Par ailleurs, si la délibération du 26 avril 2012 précise au point 8 que le régime indemnitaire « ne constitue pas un élément obligatoire de la rémunération des fonctionnaires », ce régime repose sur plusieurs critères d’appréciation, dont celui fondé sur la reconnaissance des responsabilités dévolues à l’agent et sur sa manière de servir appréciée au regard de l’évaluation individuelle annuelle. En l’espèce, après une période de mise à disposition auprès de la réserve naturelle nationale de l’étang Saint-Paul du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 pour exercer les fonctions de coordonnateur biodiversité, M. C occupe le poste de responsable de la cellule espaces naturels. Pour l’année 2019, il était considéré aux termes du compte-rendu d’évaluation comme un « agent compétent, sérieux autonomeagréable et motivé ». La fiche d’évaluation précise qu’il a rempli les objectifs qui lui avaient été assignés pour cette année de référence, à l’exception d’un seul, mention étant portée que la non-conformité aux attentes était justifiée par « le manque de temps vu le plan de charge ». Il est fait également état de la réalisation des objectifs en matière de capacité d’encadrement, de qualités relationnelles, de compétences techniques et professionnelles, au-delà des attentes, l’item « supérieur aux attentes » étant coché à 6 reprises, enfin l’appréciation générale fait mention d’un « excellent agent, investi, curieux » dont le travail est « de qualité sur l’ensemble des missions confiées ». Si le compte-rendu d’évaluation établi pour les années 2020 et 2021 est plus mitigé, dans la mesure où un seul item « supérieur aux attentes a été coché, cette appréciation est relativisée par l’évocation pour l’année 2020 d’un » contexte difficile « lié à la crise sanitaire, et en particulier au fait qu’il a dû assumer seul la responsabilité de la pépinière. Pour l’année 2021, les objectifs ont également été atteints, et en 2022, l’autorité de notation a estimé que M. C était apte à » une évolution, voire passer le concours d’ingénieur ". L’ensemble de ces éléments témoigne ainsi d’une appréciation très positive de ses compétences et de son engagement professionnel.

Ainsi, M. C apparaît fondé à demander la condamnation de la commune de Saint-Paul à lui verser l’ISS pour la période considérée. En l’absence d’élément de nature à permettre d’en déterminer le montant, il sera fait une exacte appréciation des modalités de fixation de l’indemnité à laquelle il peut prétendre en fixant le coefficient de modulation par référence au barème en vigueur, au taux de 0,90.

En ce qui concerne la prime de service et de rendement :

7. Aux termes de l’article 1erdu décret du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : " () II. La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : () ' techniciens supérieurs de l’équipement ;() « . L’article 2 de ce décret dispose que : » I. ' Les fonctionnaires mentionnés au II de l’article 1er bénéficient de la prime de service et de rendement aux taux correspondant aux corps auxquels ils appartiennent. () « . Enfin l’article 6 dudit décret prévoit que : » Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liés à l’emploi occupé et, d’autre part, de la qualité des services rendus. Le montant individuel de cette prime ne peut excéder 2,5 fois le montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l’emploi occupé par l’arrêté mentionné à l’article 4. Le montant individuel total de la prime de service et de rendement et, lorsqu’elle est perçue, de l’indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l’emploi occupé par l’arrêté susmentionné ".

8. Il résulte de l’instruction, et en particulier de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Paul du 26 avril 2012, que le taux maximal de modulation individuelle fixé pour les techniciens, techniciens de 2ème et de 1ère classe est fixé à 200%. Ainsi qu’il a été dit au point 5, la manière de servir de M. C est perçue comme très satisfaisante, au regard des critères d’appréciation fixés. Il répond ainsi à ceux qui ont trait aux responsabilités exercées, au niveau d’expertise et à l’engagement professionnel pour prétendre au bénéfice de l’attribution de la PSR au titre de la période courant du 1er janvier 2019 au 31 août 2023. Par suite, il est fondé à demander la condamnation de la commune de Saint-Paul à lui verser cette prime pour cette période. Les éléments produits ne permettant d’en déterminer précisément le montant, il sera fait une exacte appréciation des modalités de fixation de cette prime en fixant le coefficient de modulation à 0,80.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Paul doit être condamnée à verser à M. C, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2023, un rappel d’ISS sur la base du coefficient de modulation de 0,90 et un rappel de PSR par référence à un coefficient de modulation de 0,80. En l’état des pièces produites, le tribunal ne disposant pas des éléments permettant de déterminer le montant de ces indemnité et prime, il y a lieu de renvoyer M. C devant la commune de Saint Paul pour la liquidation de sa créance.

Sur les intérêts :

10. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

11. Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. C tendant à ce que la somme globale qui lui sera allouée porte intérêt au taux légal à compter du 21 décembre 2023, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune de Saint-Paul. La capitalisation des intérêts a été demandée aux termes de sa requête. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 21 décembre 2024, date de la première échéance annuelle et à chaque échéance suivante.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul une somme de 1 200 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

13. Les conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Saint-Paul doivent en revanche être rejetées, M. C n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Saint-Paul est condamnée à verser à M. C les sommes qui lui sont dues au titre de l’ISS et de la PSR pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2023, calculées sur la base d’un coefficient de modulation de 0,90 s’agissant de l’ISS et de 0,80 s’agissant de la PSR. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023, avec capitalisation pour la première fois le 21 décembre 2024 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 2 : La commune de Saint-Paul versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Paul sur le fondement de l’articles L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Saint-Paul.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M. Monlaü, premier conseiller,

M^me Tomi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

La rapporteure

N.TOMI

La présidente,

A.BLIN Le greffier,

F.IDMONT

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.