Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, l’entreprise individuelle Fun-conduite auto-moto, représentée par M^e Dugoujon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le délégué aux permis de conduire et à la sécurité routière de La Réunion et de Mayotte a suspendu son accès au compte ouvert sur le téléservice « RdvPermis » ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de rétablir cet accès dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il existe une décision révélée par l’appel téléphonique du délégué aux permis de conduire et à la sécurité routière de La Réunion et de Mayotte en date du 16 décembre 2024 ;

- la décision du 16 décembre 2024, qui s’analyse comme une sanction, a été prise en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ;

- elle est dépourvue de base légale ;

- elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il n’est pas matériellement établi qu’elle aurait eu recours à un logiciel « robot » afin de réserver automatiquement des créneaux d’examen ;

- elle n’est pas motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ;

- l’administration ne l’a pas informée de son droit à ne pas s’auto-incriminer ;

- le délégué aux permis de conduire et à la sécurité routière de La Réunion et de Mayotte n’était pas compétent pour suspendre son accès à la plateforme « RdvPermis » ;

- la décision contestée n’est pas revêtue de la signature de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La requête a été communiquée au préfet de La Réunion qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 mai suivant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule ;

- le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

- l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

- l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d’un système de réservation des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fourcade,

- les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- et les observations de M^e Dugoujon, pour l’entreprise individuelle Fun-conduite auto-moto.

Considérant ce qui suit :

1. L’entreprise individuelle Fun conduite auto-moto dirigée par M. A… exerce une activité de formation à la conduite depuis 2007. Pour réserver des créneaux supplémentaires permettant à ses clients de se présenter aux épreuves pratiques des examens tendant à l’obtention du permis de conduire, elle dispose d’un accès nominatif au téléservice « RdvPermis ». Par une décision révélée du 16 décembre 2024, dont l’exécution a été suspendue par une ordonnance du 21 mars 2025 du juge des référés du présent tribunal, elle a été privée de cet accès et plusieurs créneaux d’examen déjà réservés pour janvier 2025 ont été annulés.

Sur les conclusions en annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I.- Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire, soit après conversion d’un brevet militaire de conduite français, soit après échange d’un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d’un diplôme ou d’un titre professionnel délivrés à cette fin en France. (…) » Aux termes de l’article D. 221-3 du même code : « Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. (…) Le permis de conduire à l’exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l’avis favorable soit d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d’un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté. (…) Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d’application du présent article. » Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « I.- Les candidats au permis de conduire quelle qu’en soit la catégorie, à l’exception de la catégorie AM traitée au D ci-dessous et de la catégorie A obtenue selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article D. 221-3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article, comprenant : (…) B.-Une épreuve pratique d’admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler de manière autonome et en toute sécurité en tenant compte des spécificités propres à chaque véhicule. (…) II.- Conditions administratives générales. (…) F.- Présentation des candidats. De manière générale, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière se charge de la présentation des candidats devant l’inspecteur du permis de conduire. (…) » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d’un système de réservation des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B : « Le système de réservation nominative des places d’examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”. » Aux termes de l’article 2 du même arrêté : « Le système de réservation nominative mentionné à l’article 1er permet : 1° Aux auto-écoles, proposant une offre de formation dans lesdits départements, d’inscrire sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr » les candidats à l’épreuve pratique de l’examen des catégories A1, A2, B1 ou B du permis de conduire, dont elles auront reçu mandat et qui auront effectué, le cas échéant, la durée minimale de formation à la date de l’examen (…) » Aux termes de l’article 12 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : «  En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l’agrément d’exploiter un établissement : (…) 4° En cas de fausses déclarations répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d’un système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. » Enfin, aux termes de l’article 13 du même arrêté : « Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l’agrément d’exploiter un établissement : (…) 5° En cas de fausse déclaration du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d’un système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. »

3. D’autre part, aux termes de l’article 3 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : « Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l’activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire. A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d’examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application des articles R. 221-1-1 et D. 221-3 du code de la route. (…) Ils veillent au bon fonctionnement des établissements d’enseignement de la conduite, notamment en matière pédagogique, et assistent le préfet ou son représentant dans le contrôle administratif de ces établissements. (…) »

4. Enfin, aux termes de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Le principe de légalité des délits et des peines, qui implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète, s’applique aux sanctions susceptibles d’être infligées aux membres des professions réglementées, y compris celles revêtant un caractère disciplinaire. Il est satisfait dès lors que les textes applicables font référence à des obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l’activité qu’ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l’institution dont ils relèvent.

5. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 qu’il appartient aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière titulaires d’un mandat en ce sens, de solliciter, au moyen du système de réservation dénommé « Rdvpermis » renvoyant au site internet dédié référencé à l’adresse « pro.permisdeconduire.gouv.fr », l’inscription des candidats aux épreuves pratiques des examens préalables à l’obtention des catégories A1, A2, B1 ou B du permis de conduire.

6. Il ressort des pièces du dossier et notamment des différents courriers électroniques échangés avec les services compétents que M. B…, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de La Réunion et de Mayotte, a fait grief à l’entreprise Fun conduite auto-moto d’avoir utilisé un « robot » pour la réservation automatique de créneaux d’examen sur la plateforme dédiée en méconnaissance des règles encadrant son utilisation et a, en conséquence, suspendu son compte et annulé plusieurs créneaux déjà réservés pour le mois de janvier 2025. Ce faisant, compte tenu de sa finalité et de ses effets sur l’intéressée, cette décision, qui a été révélée par le blocage effectif de l’application à compter du 16 décembre 2024 et la notification de messages d’annulation, doit être regardée comme présentant le caractère d’une sanction administrative. Or, il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe, et notamment pas des articles 12 et 13 de l’arrêté du 8 janvier 2001, qu’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ayant eu recours à un « robot » pour réserver des créneaux de passage des épreuves pratiques conditionnant l’obtention du permis de conduire au moyen du téléservice « Rdvpermis » s’exposerait, de ce seul fait, à la sanction infligée à l’entreprise Fun conduite auto-moto. Par conséquent, cette dernière est fondée à soutenir que la décision révélée du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de La Réunion et de Mayotte en date du 16 décembre 2024 a été prise en méconnaissance du principe énoncé au point 4 et partant, à en demander l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »

8. Il résulte de l’instruction que l’accès nominatif de l’entreprise Fun conduite auto-moto au téléservice « RdvPermis » est, à la date du présent jugement, rétabli. Par suite, il n’y a plus lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées en ce sens.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à l’entreprise Fun conduite auto-moto en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision révélée du 16 décembre 2024 par laquelle le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de La Réunion et de Mayotte a suspendu l’accès de l’entreprise Fun conduite auto-moto au compte nominatif sur le téléservice « Rdvpermis » et annulé plusieurs créneaux déjà réservés pour le mois de janvier 2025 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 500 euros à l’entreprise Fun conduite auto-moto en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l’intérieur et à l’entreprise Fun conduite auto-moto.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M^me Tomi, première conseillère,

M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

Le rapporteur,

C. FOURCADE

La présidente,

A. BLIN

La greffière,

C. JUSSY

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.