Rejet 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 29 mai 2026, n° 2600901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600901 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Préfet de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2026, Mme B… A… exprime son désaccord à l’égard du dispositif de RSA institué par le département de La Réunion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) » ;
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « (…) La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
3. La requête par laquelle Mme A… exprime son désaccord à l’égard du dispositif de RSA qui, selon elle, aurait été institué par le département de La Réunion, est dépourvue de l’exposé des moyens et de l’énoncé des conclusions exigés par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Etant manifestement irrecevable, la requête est vouée à un rejet par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A….
Fait à Saint-Denis, le 29 mai 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au Préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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