Tribunal administratif de La Réunion, n° 0300387

FC/NR

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE SAINT DENIS DE LA REUNION

N°0300387

___________

M. X Y

c/

Ministre de la justice

__________

Lecture du

___________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le président du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion,

rend l’ordonnance suivante :

1) Le litige et la procédure

Par une requête enregistrée au greffe le 19 mai 2003, sous le n° 0300387, M. X Y, demeurant 32 rue des Mimosas – 97410 Saint-Pierre, demande au Tribunal de condamner le garde des Sceaux, ministre de la justice, à lui payer les sommes dues au titre des heures supplémentaires, assorties d’intérêts au taux légal ;

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2003, M. X Y déclare se désister de sa requête ;

2) La décision

Au vu des autres pièces du dossier ;

Au vu du code général de la fonction publique et du code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative le président du Tribunal administratif peut, par ordonnance, donner acte des désistements ;

Considérant que le désistement susvisé de M. X Y est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête n°0300387 susvisée de M. X Y.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Y et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Prononcé à Saint-Denis, le

Le président, Le greffier en chef,

F. CARBONNEL R. BOURGIN

La République mande et ordonne

au ministre de la justice

en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice

à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution

de la présente décision.

Pour expédition certifiée conforme,

le greffier en chef,

R. BOURGIN