TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

N°2200061 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES FORCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS OUVRIERE ___________

M. X Y Le juge des référés Juge des référés ___________

Ordonnance du 6 janvier 2022 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, le syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO), représenté par son secrétaire général, M. Z AA, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France a limité à deux jours hebdomadaires le recours au télétravail pour les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, spécialité contrôle des transports terrestres (SACDD-CTT) ;

2°) d’enjoindre à la DREAL Hauts-de-France d’autoriser le passage au télétravail des SACDD-CTT les demi-journées où ils ne sont pas en contrôle routier ou en visite d’entreprise, soit trois à quatre jours par semaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Y, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en

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réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Il résulte de ces dispositions combinées avec celles de l’article L. 521-1 du code de justice administrative qu’une requête à fin de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit par ailleurs une requête à fin d’annulation ou de réformation de la décision dont il demande la suspension. En l’espèce, si le syndicat requérant présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation de la décision dont il demande la suspension. Il suit de là que les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables.

3. D’autre part, et au surplus, si le syndicat requérant soutient que la décision qu’il conteste a pour effet d’aggraver le risque de propagation du virus de la covid-19, il n’établit pas l’urgence qu’il y aurait à suspendre, au regard de la situation sanitaire, l’exécution de la décision fixant le recours au télétravail des SACDD-CTT de la DREAL Hauts-de-France à deux jours hebdomadaires au lieu des trois jours recommandés par la circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière doit être rejetée dans toutes ses conclusions, sans instruction ni audience publique, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière est rejetée.

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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière.

Fait à Lille, le 6 janvier 2022.

Le juge des référés,

signé

P. AB

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, Le greffier,