Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2022, n° 22000066

TA Lille 20 mai 2022

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation en matière d'enquête publique
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux exigences légales en matière d'enquête publique, justifiant ainsi la désignation d'un commissaire enquêteur.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 mai 2022, n° 22000066
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	22000066

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lille, le 24/05/2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

[…] CS 62039 E22000066/59

59014 LILLE CEDEX

Monsieur le Président Téléphone: 03 59 54 23 42 de la Communauté de Communes Télécopie : 03 59 54 24 45 Pévèle Carembault

Greffe ouvert du lundi au vendredi de Hôtel de Ville 8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h30 Place du Bicentenaire

59710 PONT-A-MARCQ

Dossier n° E22000066/59

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQU ETEUR

Objet Projet de modification du PLU visant à l’instauration d’un périmètre d’attente de projet

d’aménagement global (PAPAG).

Maître d’ouvrage : Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Territoire(s) concerné(s) : Commune de […].

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, directeur marketing, retraité,

en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

^Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture

d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

20/05/2022

N° E22000066/59 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

CODE: 1

Vu, enregistrée le 13/05/2022, la lettre par laquelle le Président de la Communauté de Communes Pévèle Carembault demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique comme ci-dessous détaillée :

Objet(s) Projet de modification du PLU visant à l’instauration d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG).

Maître d’ouvrage : Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Territoire(s) concerné(s) : Commune de […].

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y, directeur marketing, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au Président de la Communauté de

Communes Pévèle Carembault et à Monsieur X Y.

Fait à Lille, le 20/05/2022

Pour le Président,

Le premier vice-président,

A SMINISTRA Antoine JARRIGE

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

L’adjoint administratif délégue