Tribunal administratif de Lille, 26 février 2024, n° 2401950

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 26 févr. 2024, n° 2401950
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2401950
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2024

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, l’association « Groupe d’information et de soutien des allocataires et des familles », représentée par Me Boudi, demande au juge des référés :

1°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de Tourcoing a interdit, jusqu’au 30 avril 2024, de 17 heures à 4 heures du matin, tout rassemblement supérieur à deux personnes et non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur certaines parties de la rue Saint Jacques ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

— la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Lorsque l’acte administratif objet du litige n’est pas susceptible de recours par le requérant, cette irrecevabilité affecte tant la demande d’annulation de cet acte que la demande tendant à sa suspension.

3. L’association « Groupe d’information et de soutien des allocataires et des familles » demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 précité, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de Tourcoing a interdit, jusqu’au 30 avril 2024, de 17 heures à 4 heures du matin, tout rassemblement supérieur à deux personnes et non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur certaines parties de la rue Saint Jacques. Aux termes de ses statuts, cette association :

— " a pour objet de soutenir et assister, par une aide morale, matérielle ou intellectuelle, les allocataires d’aides ou de prestations sociales, dans tous leurs rapports avec les organismes de sécurité sociales, les collectivités territoriales, l’État, les autorités administratives devant les tribunaux et toutes autres institutions privées ou publiques.

— a pour objectif de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de contribuer à l’amélioration du service public administratif.

— défend les principes énoncés dans le bloc de Constitutionnalité, les Déclarations des droits de l’Homme de 1789 et de 1793, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ainsi que ses protocoles additionnels.

— œuvre à l’application des conventions et des pactes internationaux et régionaux en matière de droit d’asile, de droit civil, politique, économique, social et culturel.

— combat l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, l’intolérance, toute forme de racisme et de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, les mœurs, l’état de santé ou le handicap, les opinions politiques, philosophiques et religieuses, la nationalité, et plus généralement toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains, toutes les violences et toutes les mutilations sexuelles, toutes les tortures, tous les crimes de guerre, tous les génocides, et tout crime contre l’humanité.

— lutte en faveur du respect des libertés individuelles en matière de traitement des données informatisées.

—  concourt au fonctionnement de la démocratie et agit en faveur de la laïcité.

— veille également au respect des règles des droits et des libertés sur les actes législatifs et l’ensemble des actes administratifs pris par les détenteurs du pouvoir règlementaire, en particulier, par les collectivités territoriales ".

4. En raison de la généralité de ces termes, il est manifeste que l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander la suspension de l’exécution de l’arrêté en litige et que sa demande est, par suite, irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si les conditions tenant à l’urgence et au doute sérieux sont remplies, qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées au titre des frais du procès, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association « Groupe d’information et de soutien des allocataires et des familles » est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Groupe d’information et de soutien des allocataires et des familles ».

Une copie sera adressée pour information à la commune de Tourcoing.

Fait à Lille, le 26 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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