Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février et le 26 avril 2024, M^me A C, représentée par M^e Mouquinho, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— cet arrêté a été signé par une personne dont il n’est pas établi qu’elle était compétente pour ce faire ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il n’a pas été précédé d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable pour tardiveté ;

— les moyens soulevés ne sont, en tout état de cause, pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 22 mai 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 7 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Monteil,

— les conclusions de M. Even, rapporteur public,

— et les observations de M^e Mouquinho, représentant M^me C.

M^me C, représentée par M^e Mouquinho, a produit une note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C, née le 10 mars 2001 au Maroc, de nationalité marocaine, est entrée en France le 18 septembre 2021 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 7 septembre 2021 au 7 septembre 2022. Elle a sollicité, le 2 octobre 2023, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 9 novembre 2023, dont la requérante demande l’annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. E B, sous-préfet de Valenciennes, qui était compétent pour ce faire en vertu d’un arrêté du 15 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 247 de l’Etat dans le département du Nord. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté contesté cite les stipulations conventionnelles et les dispositions législatives dont il fait application, notamment les articles L. 435-1, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il fait également état des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de M^me C, justifiant, selon le préfet du Nord, que sa demande de titre de séjour soit rejetée et qu’il lui soit fait obligation de quitter le territoire français. L’arrêté contesté, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est, par suite, suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’arrêté contesté, qui est suffisamment motivé, que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de la requérante avant de prendre l’arrêté en litige.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ». Aux termes de l’article L. 412-1 de ce même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Il résulte de ces dispositions que la première délivrance d’un titre de séjour « étudiant » est subordonnée à ce que l’étranger dispose d’un visa long séjour, à moins qu’il ne justifie de circonstances particulières liées, notamment, au déroulement de ses études.

6. Il ressort tout d’abord des pièces du dossier que, comme il a été rappelé au point 1., M^me A C est entrée en France le 18 septembre 2021 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 7 septembre 2021 au 7 septembre 2022. Après avoir validé une première année de BTS services informatiques aux organisations au lycée Dampierre à Valenciennes au titre de l’année 2021-2022, elle s’est inscrite en deuxième année de cette formation dans le même établissement au titre de l’année 2022-2023, sans la valider, et était de nouveau inscrite en deuxième année au titre de l’année 2023-2024. Toutefois, d’une part, la durée de validité du visa de long séjour, sous couvert duquel l’intéressée était régulièrement entrée en France, était expirée à la date à laquelle elle a présenté sa demande de titre de séjour le 2 octobre 2023. Dans ces conditions, une telle demande doit être regardée comme une première demande de titre de séjour mention « étudiant », laquelle était soumise en application des dispositions précitées, à la condition de détention d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en cours de validité. Il en résulte que le préfet du Nord a pu, pour ce seul motif tiré du défaut de visa de long séjour, valablement rejeter la demande tendant à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » sans méconnaître les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, la requérante soutient que les échecs successifs de sa formation au titre des deux années universitaires 2022-2023 et 2023-2024 sont dus à la circonstance particulière que son père était atteint d’une grave maladie nécessitant sa présence auprès de lui en Italie « en raison de crises à répétition ». Cependant, la requérante ne fournit dans le cadre de la présente instance qu’un certificat médical concernant un suivi de longue durée de son père pour hypertension artérielle, asthme et céphalées à répétition établi en juillet 2023 à Marrakech, puis un certificat d’hospitalisation de son père daté d’avril 2024 pour chimiothérapie émanant de la clinique du parc impérial à Nice. Elle ne justifie donc pas dans le cadre de la présente instance des périodes au cours desquelles elle aurait effectivement assisté son père, du lieu où elle l’aurait rejoint ou du fait qu’elle était seule en charge de cette assistance, ni des conséquences que l’obligation d’assistance de son père a eu sur ses études, et ce alors qu’elle fournit également une attestation du directeur du lycée Dampierre en date du 6 février 2024 attestant de son assiduité à compter de septembre 2023. Par suite, et en l’absence de tout relevé de note pouvant attester du suivi effectif de tout ou partie de ses études, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation et de l’erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. En cinquième et dernier lieu, les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile invoquées par la requérante, de nationalité marocaine, ne sont applicables qu’aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative par la requérante doivent l’être également.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au préfet du Nord.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l’intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRE

La greffière,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,